Mandat immoblier : clauses de résiliation

Ripley69 Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018 - 25 mai 2018 à 14:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 mai 2018 à 16:09
Bonjour,

j'ai signé un mandat de vente non-exclusif pour un bien avec une agence immobilière. Or, le mandat précise ceci : le mandat ne pourra être révoqué que par lettre RAR indiquant à l'agent le nom des acheteurs si je les ai trouvés par d'autres moyens (affichage, connaissance, LBC, etc.)

Je me demande si c'est légal.

Ne puis-je révoquer ce mandat parce que, simplement, je trouve le service mal rendu ou insuffisant ?

Merci de vos réponses !
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2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
25 mai 2018 à 15:07
bonjour
oui c'est légal .
L'agence doit pouvoir vérifier que les acheteurs que vous avez trouvés ne sont pas passés au préalable par l'agence et ont donc connu le bien grâce à elle ,ce qui justifierait le paiement de sa commission.
Pour révoquer le mandat il faut attendre sa fin de validité ( 3 mois généralement) ou pouvoir invoquer des manquements importants à des engagements précis prévus au mandats
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
25 mai 2018 à 16:09
Bonjour

le mandat ne pourra être révoqué que par lettre RAR indiquant à l'agent le nom des acheteurs

relisez le bien
, après 3 mois vous le résiliez quand vous le souhaitez avec préavis de 15 jours

Ne puis-je révoquer ce mandat parce que, simplement, je trouve le service mal rendu ou insuffisant ?

très subjectif comme cause de résiliation

soyez précis ....;=))
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