Mandat immoblier : clauses de résiliation
Ripley69
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un mandat de vente non-exclusif pour un bien avec une agence immobilière. Or, le mandat précise ceci : le mandat ne pourra être révoqué que par lettre RAR indiquant à l'agent le nom des acheteurs si je les ai trouvés par d'autres moyens (affichage, connaissance, LBC, etc.)
Je me demande si c'est légal.
Ne puis-je révoquer ce mandat parce que, simplement, je trouve le service mal rendu ou insuffisant ?
Merci de vos réponses !
j'ai signé un mandat de vente non-exclusif pour un bien avec une agence immobilière. Or, le mandat précise ceci : le mandat ne pourra être révoqué que par lettre RAR indiquant à l'agent le nom des acheteurs si je les ai trouvés par d'autres moyens (affichage, connaissance, LBC, etc.)
Je me demande si c'est légal.
Ne puis-je révoquer ce mandat parce que, simplement, je trouve le service mal rendu ou insuffisant ?
Merci de vos réponses !
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2 réponses
bonjour
oui c'est légal .
L'agence doit pouvoir vérifier que les acheteurs que vous avez trouvés ne sont pas passés au préalable par l'agence et ont donc connu le bien grâce à elle ,ce qui justifierait le paiement de sa commission.
Pour révoquer le mandat il faut attendre sa fin de validité ( 3 mois généralement) ou pouvoir invoquer des manquements importants à des engagements précis prévus au mandats
oui c'est légal .
L'agence doit pouvoir vérifier que les acheteurs que vous avez trouvés ne sont pas passés au préalable par l'agence et ont donc connu le bien grâce à elle ,ce qui justifierait le paiement de sa commission.
Pour révoquer le mandat il faut attendre sa fin de validité ( 3 mois généralement) ou pouvoir invoquer des manquements importants à des engagements précis prévus au mandats
Bonjour
le mandat ne pourra être révoqué que par lettre RAR indiquant à l'agent le nom des acheteurs
relisez le bien, après 3 mois vous le résiliez quand vous le souhaitez avec préavis de 15 jours
Ne puis-je révoquer ce mandat parce que, simplement, je trouve le service mal rendu ou insuffisant ?
très subjectif comme cause de résiliation
soyez précis ....;=))
le mandat ne pourra être révoqué que par lettre RAR indiquant à l'agent le nom des acheteurs
relisez le bien, après 3 mois vous le résiliez quand vous le souhaitez avec préavis de 15 jours
Ne puis-je révoquer ce mandat parce que, simplement, je trouve le service mal rendu ou insuffisant ?
très subjectif comme cause de résiliation
soyez précis ....;=))
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