Un "Commandement de payer", signification jugement [Résolu]

Miimidedel 318 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 8 août 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 10:21 - Dernière réponse : sleepy00 12568 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention
- 25 mai 2018 à 14:45
Bonjour,

J'aimerais savoir si un "Commandement de payer aux fins de saisie-vente" avec la mention "en vertu d'un jugement X précédemment signifié" (et annexé à la copie de l'acte, enfin, mentionné) vaut il signification de jugement ?

Je sais qu'il existe 3 actes (enfin, de ce que j'ai lu sur le net) :
"Signification de jugement"
"Signification d'un titre exécutoire et commandement de payer aux fins de saisie-vente"
"Commandement de payer aux fins de saisie-vente"

Du coup je me demande ici si la forme, notamment le titre de l'acte, est extrêmement important pour déterminer ce qui a été fait (signification jugement Ou commandement de payer OU les deux sont faits).

En fait, j'estime que l'huissier n'a pas signifié le jugement et que de fait je ne lui dois rien (coût de ses actes) et qu'il ne peut procéder à aucune saisie (meubles / voiture / comptes bancaire).
J'ai payé ma dette au créancier qq jours après (le temps de réunir l'argent et d'expédier le chèque) et l'argent a été encaissé.

L'huissier menace de continuer par saisie-arrêt sur mes comptes prétextant qu'il a bien signifié le jugement, moi, je ne suis pas d'accord au vu de l'intitulé de l'acte et de la mention "jugement précédemment signifié"

Merci à vous !
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5 réponses

sleepy00 12568 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 13:12
0
Merci
Bonjour

précédemment signifié
ca veut bien dire ce que ca veut dire
il a été signifié
avant de vous faire le commandement

"J'ai payé ma dette au créancier qq jours après"
suite au commandement

donc vous devez payer le commandement et les frais d'huissier

vous risquez en effet une saisie pour les frais
et des frais supplémentaires ...
Miimidedel 318 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 8 août 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 13:38
Bonjour !

Merci pour votre réponse.

Le problème c'est que j'ai appelé l'huissier et je lui ai dit que je n'ai rien reçu avant ce commandement, donc que le jugement n'a pas pu être précédemment signifié.
L'huissier m'a répondu qu'en effet il n'était passé qu'une seule fois, pour le commandement et que comme le jugement était en annexe, ça valait signification dudit jugement.
Mes arguments contre cette affirmation étaient :

1- Le commandement ne mentionne pas la présence d'annexe/copie
2- L'acte a pour titre "Commandement aux fins de saisie-vente" et non "Signification d'un titre.. et commandement.."
3- Qu'en application du R221-4 du CPCE, c'est, de toute façon, le Cmdmt qui PEUT être délivré dans l'acte de signification DU JUGEMENT et non l'inverse
4- Que son Cmdmt stipule en plus "jugement PRÉCÉDEMMENT signifié" traduisant indubitablement que le jugement a été signifié AVANT ce Cmdmt (alors que l'huissier affirme que la mise en annexe = signification et que c'est le 1er acte qu'il a fait, et donc, en même temps et non "précédemment".. Quand les paroles de l'huissier ont elles la force probante ?...)

Qu'en pensez-vous ?

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938581

PS : je n'ai pas payé suite au commandement.. J'ai payé après le commandement mais parce que j'ai eu un rdv avec la banque la veille du Cmdmt. Le lendemain, le commandement. Et la banque n'a pu mettre à dispo les fonds que 14 jours après, conformément à la loi sur le délai de réflexion et de rétractation.
sleepy00 12568 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 13:44
si vous souhaitez contester l'acte, c'est possible devant le juge de l'exécution.

Après
si le jugement avait l'exécution provisoire
il pouvait être signifié en même temps que le commandement.

et je ne suis pas sur que le juge accepte une contestation, pour une erreur de libélé d'acte, ou au final vous avez reçu le jugement et le commandement
et êtes aller payer le créancier directement, alors que vous saviez qu'un huissier avait le dossier.
Miimidedel 318 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 8 août 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 14:02
Je crois qu'il l'avait, l'exécution provisoire.
Mais je n'en suis pas sûre puisque je n'en ai jamais reçu copie, le tribunal ne l'ayant remis qu'à la partie adverse.
Je n'ai connu le montant que par un mail de mon avocat suite à des échanges oraux avec l'avocat adverse qui a recopié les montants.

J'ai demandé copie au tribunal, j'attends toujours l'envoi..

La question est bien là.
Est-ce que :

Une simple mise en annexe du jugement dans un acte intitulé "Commandement..."
+ dont la mention de copie (ou d'une quelconque annexe d'ailleurs) n'est inscrite nulle part
+ et où l'huissier lui-même indique que le jugement en vertu duquel il agit a DÉJÀ été signifié ce qui équivaut à dire qu'il n'y a pas besoin de le signifier dans le commandement.. (C'est du français..) et que sa signification n'est PAS l'objet de l'acte en question
+ et non d'un acte intitulé "Signification d'un titre exécutoire AVEC commandement de payer"

EQUIVAUT à "une SIGNIFICATION de jugement AVEC commandement de.."

D'autant que le R221-4 stipule clairement qui accompagne qui :
Le commandement accompagne l'acte signification de jugement et non l'inverse ou une réciproque vraie.

Art. R221-4 du CPC :
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.


PS :Je trouve que mon raisonnement se tient et je le poste ici justement pour débattre et savoir s'il peut être vainqueur devant le Jex
PS2: en fait, je soupçonne l'avocat adverse d'avoir indiqué à l'huissier que le jugement avait déjà été signifié, par rapport au délai d'appel, car il s'agit d'une audience sur intérêts civils soumise au délai d'appel du pénal : 10 jours à compter du prononcé du jugement (et pas de sa signification) = emmêlage de pinceaux
sleepy00 12568 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 25 mai 2018 à 14:45
ça se tient
faite la contestation
vous verrez bien
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