Défaut d'information

Salsera1964 - 24 mai 2018 à 08:50
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 mai 2018 à 10:18
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un appartement en co-propriété le 13/03/18 sans en avoir pris connaissance auparavant car l'agence immobilière ne me l'a pas remis en mains propres. J'ai donc signé la promesse de vente le jour où j'en ai pris connaissance, sous la pression, sans pouvoir émettre de réserves concernant le montant exact des travaux de rénovation de l'immeuble (ravalement façade et toiture) puisqu'aucun montant exact n'était connu à l'époque et qu'il était écrit "qu'il n'y avait pas d'injonction de travaux". Tout est allé très vite et le notaire a lu le compromis à toute vitesse sur un écran. Comme il était écrit qu'il n'y avait pas d'injonction de travaux et qu'aucun travaux n'avait été voté en AG, je ne me suis pas méfiée. J' ai bien lu le précédent PV de l'AG et donc je savais que tôt ou tard, il y aurait de gros travaux.

Mais personne ne m'a informée du déroulement du projet, ni de son financement, ni des estimations entre le 13/03 et le 16/05, date de l'AGO à laquelle j'ai assisté (pouvoir des propriétaires donné). Or, je dois signer l'acte de vente le 30/05 et j'ai découvert brutalement le chiffrage de trois projets à l'AG du 16 mai : une estimation basse à 16000 euros/personne et une estimation haute à 32000 euros/personne, ce que je ne peux pas financer. Je précise qu'entre-temps, mon offre de prêt a été acceptée et qu'il a fallu que je demande le blocage des fonds. Une AG extraordinaire est prévue le 06/07/18 pour soumettre au vote ces deux projets et il y a 50% de chances que le budget à 32000 euros soit voté !!!

Me voyant coincée et estimant qu'il y avait là un grave défaut d'information de la part du notaire, du propriétaire et de l'agent immobilier (j'ignore toujours pourquoi la première vente a été cassée), j'ai commencé à m'informer et à rassembler des preuves.

Le propriétaire me dit découvrir ces montants en même temps que moi et m'a envoyé un mail. L' agent immobilier, idem. Sauf que j'ai réussi à récupérer auprès de l'entreprise chargée de mener le projet, un échange de mails concernant ce projet et où il est question d'une estimation à 15000 euros. Ce chiffre date de janvier, donc AVANT ma signature du compromis. La date butoir pour signer la vente est le 15 juin à 16h00. J'ai envoyé un courrier recommandé au notaire, avec copie à l'agent immobilier, pour lui faire part de ce défaut d'information. Le bien négocié à 125000 euros TTC (T3 de 84 m2) me coûterait en travaux intérieurs et extérieurs entre 45000 à 50000 euros supplémentaires. Mes questions sont les suivantes : quel argument dois-je avancer pour casser la vente ou pour faire un arrangement à l'amiable ? Ai-je des chances de gagner et de ne pas payer de frais (11800 euros): La banque peut-elle me faire un prêt d'une somme précise sans que je puisse fournir de chiffre précis ? Si j'attends les chiffres exacts des travaux, ce sera le 6 juillet donc après la date butoir de signature du contrat de vente. Que faire ? Merci de votre aide.

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
24 mai 2018 à 10:18
Bonjour,

Vous avez signé un compromis le 10/03/2018 : OK
Vous avez participé à l'AG du 16/05/2018 qui a décidé des travaux.

Sauf à négocier à l'amiable vous n'avez aucune chance de faire capoter la vente pour un motif de défauts d'infos. Tous ce qui se tramait, n'était qu'un projet et donc qui n'avait rien d'officiel...

Il aurait été plus facile de négocier avant la signature du compromis en faisant rajouter qu'en cas de vote de travaux entre cette signature et la signature de l'acte, les provisions seraient à la charge du vendeur, là vous auriez été tranquille. Avez vous utilisé les services de VOTRE notaire pour la signature du compromis ?
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