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Partage des biens

Mana - 23 mai 2018 à 17:32
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 23 mai 2018 à 22:59
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et mon mari a acheté une maison avec le terrain on s'est marié 3 mois après la fin de la construction elle valait 243000 terrain compris et actuellement elle vaut 320000jai droit à une récompense apparament car on est resté marie 11 ans comment calculer cette recompense en sachant qu il n a pas été fait de contrat de mariage

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
23 mai 2018 à 22:59
la maison est à 100% à ton mari

mais tu ne dis pas l'essentiell, comment a t’elle été payée, comptant à crédit?

si le crédit courrait encore du temps du mariage, y a tu participé?, quelle est ton revenu imposable, et celui de ton futur ex?
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