Loi trentenaire

Gacques - 23 mai 2018 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2018 à 19:14
Bonjour,
Mon père est décédé depuis peu, il a construit sa maison cela fait 26 ans il a toujours payé seul les impôts et entretenu le terrain.
Le terrain appartient à son père mais il n'est pas reconnu. La femme de son père lui a fait manuellement une autorisation pour construire.
Aujourd'hui nous sommes allés au cadastre, il s'avère que le titre est au nom de son arrière arrière grand père.
Nous avons trouvé des documents prouvant que mon père avait versé de l'argent afin de régulariser le titre au nom de son père. Nous avons contacté le notaire en question qui nous dit que mon père n'est pas un héritier car il ,'a pas été reconnu.
Pouvons faire valoir dans 4 ans la loi trentenaire ?
Car nous allons mettre en location la maison et continuer à payer les impôts.
Cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 mai 2018 à 19:14
Pouvons faire valoir dans 4 ans la loi trentenaire ?
Consultez un avocat.
Le sujet est à étudier de très,très près.
Ce n'est pas gagné.
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