Loi trentenaire
Gacques
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé depuis peu, il a construit sa maison cela fait 26 ans il a toujours payé seul les impôts et entretenu le terrain.
Le terrain appartient à son père mais il n'est pas reconnu. La femme de son père lui a fait manuellement une autorisation pour construire.
Aujourd'hui nous sommes allés au cadastre, il s'avère que le titre est au nom de son arrière arrière grand père.
Nous avons trouvé des documents prouvant que mon père avait versé de l'argent afin de régulariser le titre au nom de son père. Nous avons contacté le notaire en question qui nous dit que mon père n'est pas un héritier car il ,'a pas été reconnu.
Pouvons faire valoir dans 4 ans la loi trentenaire ?
Car nous allons mettre en location la maison et continuer à payer les impôts.
Cordialement
Mon père est décédé depuis peu, il a construit sa maison cela fait 26 ans il a toujours payé seul les impôts et entretenu le terrain.
Le terrain appartient à son père mais il n'est pas reconnu. La femme de son père lui a fait manuellement une autorisation pour construire.
Aujourd'hui nous sommes allés au cadastre, il s'avère que le titre est au nom de son arrière arrière grand père.
Nous avons trouvé des documents prouvant que mon père avait versé de l'argent afin de régulariser le titre au nom de son père. Nous avons contacté le notaire en question qui nous dit que mon père n'est pas un héritier car il ,'a pas été reconnu.
Pouvons faire valoir dans 4 ans la loi trentenaire ?
Car nous allons mettre en location la maison et continuer à payer les impôts.
Cordialement
A voir également:
- Loi trentenaire
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...