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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 mai 2018 à 13:50
23 mai 2018 à 13:50
Bonjour,
Il faut absolument vous renseigner sur la législation ou vous ferez des erreurs que vous allez regretter !
Un site utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Il faut absolument vous renseigner sur la législation ou vous ferez des erreurs que vous allez regretter !
Un site utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Utilisateur anonyme
23 mai 2018 à 13:52
23 mai 2018 à 13:52
Pour ce qui concerne la consommation d'eau, il faut noter le relevé des compteurs sur l'état des lieux d'entrée ce qui permettra la facturation réelle lors de la régularisation sur la base du nouvel index relevé.
Je vous remercie de votre réponse. Le relevé d'eau chaude au compteur a été effectivement réalisé et noté sur l'EDLE. Mais ma question était : vais-je pouvoir récupérer la consommation d'eau chaude selon la formulation écrite de mon contrat de bail pour les charges et l'eau chaude ? Merci de votre aide.
La régularisation des charges se fait annuellement et sur justificatif (= relevé de l'index):
Je répète : page à lire absolument :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Je répète : page à lire absolument :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Je vous remercie mais j'aimerais avoir l'avis d'un juriste avisé pour savoir si la rédaction de mon contrat de bail est conforme pour récupérer la consommation d'eau chaude d'après le relevé individuel ou pas ? Bien cordialement.
Pierrecastor
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23 mai 2018 à 15:07
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Salut
Ici, c'est un forum d'entraide juridique bénévole. Il se peut qu'il y ai des juristes professionnel, mais très peu et impossible à certifier.
Si vous voulez un avis de juriste pro, il faudra payer un juriste pro.
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