Location meublée et charges récupérables

lucille672 - Modifié le 23 mai 2018 à 14:17
 lucille672 - 23 mai 2018 à 15:16
Bonjour,

Je loue un studio depuis le 4/1/18 et j'ai changé de locataire depuis le 11/5.

N'étant pas très au fait avec toutes les charges récupérables ou non sur le locataire et leur montant (appartement en copropriété acheté en août dernier), j'ai rédigé le contrat de bail de la manière suivante pour les charges en me basant sur le montant de charges du dernier contrat de bail lorsque l'appartement appartenait à la propriétaire précédente :

"- modalité de production d’eau chaude sanitaire : collective,
répartition de la consommation d’eau chaude en fonction de la consommation avec relevé individuel.

Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables :
Provisions sur charges avec régularisation annuelle
2. Montant des provisions sur charges : 80 €
3. Modalités de révision du forfait de charges :
Les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle dans les mêmes conditions que le loyer principal."

Ma question est :
En ce qui concerne l'eau chaude, vais-je pouvoir récupérer la consommation exacte d'après relevé sachant qu'au début nous voulions mon conjoint et moi louer notre studio à 1 personne et que finalement la locataire actuelle va l'occuper avec son compagnon donc les frais liés à l'eau chaude ne seront pas les mêmes ?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

3 réponses

Utilisateur anonyme
23 mai 2018 à 13:50
Bonjour,
Il faut absolument vous renseigner sur la législation ou vous ferez des erreurs que vous allez regretter !
Un site utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
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Utilisateur anonyme
23 mai 2018 à 13:52
Pour ce qui concerne la consommation d'eau, il faut noter le relevé des compteurs sur l'état des lieux d'entrée ce qui permettra la facturation réelle lors de la régularisation sur la base du nouvel index relevé.
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Je vous remercie de votre réponse. Le relevé d'eau chaude au compteur a été effectivement réalisé et noté sur l'EDLE. Mais ma question était : vais-je pouvoir récupérer la consommation d'eau chaude selon la formulation écrite de mon contrat de bail pour les charges et l'eau chaude ? Merci de votre aide.
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Utilisateur anonyme
23 mai 2018 à 14:20
La régularisation des charges se fait annuellement et sur justificatif (= relevé de l'index):

Je répète : page à lire absolument :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
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Je vous remercie mais j'aimerais avoir l'avis d'un juriste avisé pour savoir si la rédaction de mon contrat de bail est conforme pour récupérer la consommation d'eau chaude d'après le relevé individuel ou pas ? Bien cordialement.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
23 mai 2018 à 15:07
Salut

Ici, c'est un forum d'entraide juridique bénévole. Il se peut qu'il y ai des juristes professionnel, mais très peu et impossible à certifier.

Si vous voulez un avis de juriste pro, il faudra payer un juriste pro.
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Je vous remercie pour le conseil.
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