Plan de redressement délai de 2 ans vendre bien
niquette
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon fils a fait un dossier de surendettement jugé recevable le 15 mars 2018. Le 15 mai 2018 un plan de redressement est proposé, la vente de la maison pour une dette totale de 34000 euros.
La commision a estimé qu'il peut retrouver un travail et dans ce cas payer les dettes ou bien vendre la maison et pour cela il a un délai de 2 ans.Il peut refuser ce plan ,'j'ai demandé à la dame qui s'occupe du dossier elle m'a dit que dans ce cas c'est transmis au juge que c'est un juge indépendant et qu'elle ne sait pas quelle décision il peut prendre.
Donc avant de prendre sa décision, il aimerit savoir ce que peut faire le juge dans son cas.
Pouvez-vous me le dire.
La dame qui s'occupe de son dossier m'a dit que la commission ne peut pas décider de son maintien dans la maison ou pas, je suppose que le juge peut .
Pouvez-vous répondre à mes interrogations
Merci d'avance
Annick Le coeur
La commision a estimé qu'il peut retrouver un travail et dans ce cas payer les dettes ou bien vendre la maison et pour cela il a un délai de 2 ans.Il peut refuser ce plan ,'j'ai demandé à la dame qui s'occupe du dossier elle m'a dit que dans ce cas c'est transmis au juge que c'est un juge indépendant et qu'elle ne sait pas quelle décision il peut prendre.
Donc avant de prendre sa décision, il aimerit savoir ce que peut faire le juge dans son cas.
Pouvez-vous me le dire.
La dame qui s'occupe de son dossier m'a dit que la commission ne peut pas décider de son maintien dans la maison ou pas, je suppose que le juge peut .
Pouvez-vous répondre à mes interrogations
Merci d'avance
Annick Le coeur
A voir également:
- Plan de redressement délai de 2 ans vendre bien
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Plan de situation ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
je ne suis pas sur de comprendre votre question
il a le choix
ou il rembourse les dettes selon le plan de redressement
ou il vend la maison.
il n y a pas de 3eme choix
à la limite en contestant le plan devant le juge, il pourrait demander un plan de redressement plus long
mais cela dépend en effet de la situation, et du délai exact
je ne suis pas sur de comprendre votre question
il a le choix
ou il rembourse les dettes selon le plan de redressement
ou il vend la maison.
il n y a pas de 3eme choix
à la limite en contestant le plan devant le juge, il pourrait demander un plan de redressement plus long
mais cela dépend en effet de la situation, et du délai exact
Merci de votre réponse
Oui, il peut rembourser les dettes en vendant la maison et il a un délai de 2 ans.
Ou il peut retrouver un travail et je l'espère et rembourser les créanciers.
Vous répondez à ma question s' il refuse le plan.C'est transmis au juge.
C'est le débiteur qui peut demander un plan de redressement plus long, ce n'est pas le juge qui décide.?
Il y a une dette de 34 000 euros total.
Il me semble que le juge peut estimer que la liquidation peut-être écartée et peut établir un plan de redressement de 10 ans.
Car vendre un bien évalué à 230 000 euros pour une dette de 34 000 euros c'est un peu dommage
Mais j'aimerais en être sure
Merci à nouveau de vos réponses.
Niquette
Oui, il peut rembourser les dettes en vendant la maison et il a un délai de 2 ans.
Ou il peut retrouver un travail et je l'espère et rembourser les créanciers.
Vous répondez à ma question s' il refuse le plan.C'est transmis au juge.
C'est le débiteur qui peut demander un plan de redressement plus long, ce n'est pas le juge qui décide.?
Il y a une dette de 34 000 euros total.
Il me semble que le juge peut estimer que la liquidation peut-être écartée et peut établir un plan de redressement de 10 ans.
Car vendre un bien évalué à 230 000 euros pour une dette de 34 000 euros c'est un peu dommage
Mais j'aimerais en être sure
Merci à nouveau de vos réponses.
Niquette
La législation juridique et financière évolue en permanence...