Compromis de vente signé, rétractation...
Demo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’aurai besoin de votre aide svp. Un promoteur veut acheter l’appartement où nous logeons à titre gratuit, mes beaux parents sont propriétaires, la mère de mon mari est décédée il y a quelques mois. Mon mari a donc hérité de sa part sur l’appartement. Nous ne voulons pas vendre nous lui avons fait savoir au promoteur et il nous menace de lancer une procédure judiciaire car un compromis a été signé il y a 10 ans avec mes beaux parents. Le problème est qu’il veut nous l’acheter à un prix où nous serons dans l’impossibilité de nous reloger avec cette sommes, mes beaux parents ont fait n’importe quoi. Peut t’on se défendre ? peuvent t’il forcer la vente ? comment sortir de cette spirale infernale ?
Je vous remercie par avance
J’aurai besoin de votre aide svp. Un promoteur veut acheter l’appartement où nous logeons à titre gratuit, mes beaux parents sont propriétaires, la mère de mon mari est décédée il y a quelques mois. Mon mari a donc hérité de sa part sur l’appartement. Nous ne voulons pas vendre nous lui avons fait savoir au promoteur et il nous menace de lancer une procédure judiciaire car un compromis a été signé il y a 10 ans avec mes beaux parents. Le problème est qu’il veut nous l’acheter à un prix où nous serons dans l’impossibilité de nous reloger avec cette sommes, mes beaux parents ont fait n’importe quoi. Peut t’on se défendre ? peuvent t’il forcer la vente ? comment sortir de cette spirale infernale ?
Je vous remercie par avance
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3 réponses
bonjour
un compromis a été signé il y a 10 ans avec mes beaux parents.
c'est impossible une telle durée de compromis, il y a quelque chose que vous n'avez pas bien compris je pense
vous avez demandé à voir ce document ?
un compromis a été signé il y a 10 ans avec mes beaux parents.
c'est impossible une telle durée de compromis, il y a quelque chose que vous n'avez pas bien compris je pense
vous avez demandé à voir ce document ?
bonjour
Avant toute chose demandez au promoteur de vous faire parvenir le compromis signé .lisez le et revenez ici nous apporter plus de renseignements .Un compromis valable 10 ans après je n'ai jamais vu cela.
Avant toute chose demandez au promoteur de vous faire parvenir le compromis signé .lisez le et revenez ici nous apporter plus de renseignements .Un compromis valable 10 ans après je n'ai jamais vu cela.
Bonjour
Il est possible qu'il ne s'agisse pas d'un compromis mais d'une promesse unilatérale de vente ne comportant aucune date de caducité. On en rencontre parfois en pratique. Mais il est possible de la faire annuler judiciairement.
Certains promoteurs peu scrupuleux utilisent parfois ce subterfuge lorsqu'ils ont à faire à à des vendeurs ignorants.
J'ajoute qu'un compromis prévoyant la réitération par acte authentique dans un délai supérieur à 18 mois, doit obligatoirement être établi sous la forme authentique, faute de quoi il est nul.
Il est possible qu'il ne s'agisse pas d'un compromis mais d'une promesse unilatérale de vente ne comportant aucune date de caducité. On en rencontre parfois en pratique. Mais il est possible de la faire annuler judiciairement.
Certains promoteurs peu scrupuleux utilisent parfois ce subterfuge lorsqu'ils ont à faire à à des vendeurs ignorants.
J'ajoute qu'un compromis prévoyant la réitération par acte authentique dans un délai supérieur à 18 mois, doit obligatoirement être établi sous la forme authentique, faute de quoi il est nul.
Mon beau-père vient de recevoir la visite d’un huissier pour une assignation au tribunal. Nous avons 15 jours pour répondre... Il ne manquait plus que cela. Nous allons fin de semaine récupérer ce papier afin de voir ce qu’il en ai et nous allons également fouiller la maison afin de retrouver les papiers signés il y a 10 ans.
Avec une assignation nous risquons une vente forcée c’est bien cela ? Comment se sortir de cela nous sommes à bout
Avec une assignation nous risquons une vente forcée c’est bien cela ? Comment se sortir de cela nous sommes à bout
Comment se sortir de cela nous sommes à bout
Il serait temps d'arrêter les hypothèses , il n'y a pas de boule de cristal sur le forum
Il y a aussi des professionnels qui s'appellent "avocats " , quand vous aurez le document vous allez en voir un spécialiste du droit immobilier
Vous atteignez les limites d'un forum gratuit ..
Il serait temps d'arrêter les hypothèses , il n'y a pas de boule de cristal sur le forum
Il y a aussi des professionnels qui s'appellent "avocats " , quand vous aurez le document vous allez en voir un spécialiste du droit immobilier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je sais qu’il y a eu des prorogations mais cela fait plus de 8 ans que mes beaux parents n’ont plus rien signé.
C’est ma belle mère qui s’occupait des papiers depuis son décès mon beau père est perdu et ne retrouve plus rien. J’ai essayé de chercher le numéro de l’ancien notaire pour demander les papiers mais je pense qu’il n’est plus en activité...