Compromis de vente signé, rétractation...

Question

Bonjour, 

J’aurai besoin de votre aide svp. Un promoteur veut acheter l’appartement où nous logeons à titre gratuit, mes beaux parents sont propriétaires, la mère de mon mari est décédée il y a quelques mois. Mon mari a donc hérité de sa part sur l’appartement. Nous ne voulons pas vendre nous lui avons fait savoir au promoteur et il nous menace de lancer une procédure judiciaire car un compromis a été signé il y a 10 ans avec mes beaux parents. Le problème est qu’il veut nous l’acheter à un prix où nous serons dans l’impossibilité de nous reloger avec cette sommes, mes beaux parents ont fait n’importe quoi. Peut t’on se défendre ? peuvent t’il forcer la vente ? comment sortir de cette spirale infernale ? 

Je vous remercie par avance

kasom · Answer

bonjour

un compromis a été signé il y a 10 ans avec mes beaux parents.

c'est impossible une telle durée de compromis, il y a quelque chose que vous n'avez pas bien compris je pense 

vous avez demandé à voir ce document ?

relou · Answer

bonjour
Avant toute chose demandez au promoteur de vous faire parvenir le compromis signé .lisez le et revenez ici nous apporter plus de renseignements .Un compromis valable 10 ans après je n'ai jamais vu cela.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il est possible qu'il ne s'agisse pas d'un compromis mais d'une promesse unilatérale de vente ne comportant aucune date de caducité. On en rencontre parfois en pratique. Mais il est possible de la faire annuler judiciairement.
Certains promoteurs peu scrupuleux utilisent parfois ce subterfuge lorsqu'ils ont à faire à  à des vendeurs ignorants.
J'ajoute qu'un compromis prévoyant la réitération par acte authentique dans un délai supérieur à 18 mois, doit obligatoirement être établi sous la forme authentique, faute de quoi il est nul.

Compromis de vente signé, rétractation...

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