Renonciation a succession ou don apres deces
gwen
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Ma mere vient de deceder. Je suis sa fille unique et nous avions achete l'apparterment ou elle habitait ensemble donc la moitie m'appartient. Le probleme est que bien qu'elle etait divorcee depuis 1997 comme ce divorce a ete prononce a l'etranger (angletterre) et qu'il n'ai pas sur son acte de naissance pour la loi francaise elle est toujours mariee a mon beau pere. J'habite en angleterre et donc je voudrais regler ca le plus vite possible avec le moins de bureaucratie. Mon beau pere ne veut pas de l'heritage (il habite aussi en angleterre). Est il possible pour lui d'y renoncer ou de me donner sa part?
A voir également:
- Renonciation a succession ou don apres deces
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- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
3 réponses
Bonjour
Quelle était la résidence habituelle de votre mère.Quelle était sa nationalité?Dans quel pays se situe cet appartement?
Quelle était la résidence habituelle de votre mère.Quelle était sa nationalité?Dans quel pays se situe cet appartement?
Elle habitait en france et etait francaise. Je suis francaise mais j'habite en angleterre. L'appart est en france
Bonjour
La succession de votre mère est placée sous l'empire de la loi française en application du règlement européen.
En conséquence, votre beau-père peut renoncer à la succession de votre mère auprès du greffe du tribunal de grande instance dont relevait le domicile de votre mère.
Pour ce faire il faudra que votre père se procure l'imprimé CERFA en triple exemplaire, soit par internet, soit auprès du Consulat de France près de son domicile en Angleterre.
il lui appartiendra de remplir ces imprimés et de les adresser en double exemplaire au Greffe précité.Surtoit pasde donation.
Cette renonciation effectuée, vous deviendrez l'unique héritière de votre mère. il vous reviendra alors de charger un notaire français de régler cette succession.
La succession de votre mère est placée sous l'empire de la loi française en application du règlement européen.
En conséquence, votre beau-père peut renoncer à la succession de votre mère auprès du greffe du tribunal de grande instance dont relevait le domicile de votre mère.
Pour ce faire il faudra que votre père se procure l'imprimé CERFA en triple exemplaire, soit par internet, soit auprès du Consulat de France près de son domicile en Angleterre.
il lui appartiendra de remplir ces imprimés et de les adresser en double exemplaire au Greffe précité.Surtoit pasde donation.
Cette renonciation effectuée, vous deviendrez l'unique héritière de votre mère. il vous reviendra alors de charger un notaire français de régler cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...