Surconsommation électrique, locataire Fermé

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un studio meublé, la facture du mois de mars 2018 s'élève à 119 €. Sachant que dans mon loyer de 370 € (hors taxe de séjour) sont compris les charges dont (l'eau et électricité) à hauteur de 25€/mois.

Sur mon contrat d'hébergement il est stipulé : ''Les consommations électriques sont incluses à hauteur d'un forfait de 25 euros TTC/mois (pour studio) et 35 euros TTC (pour T2). A réception
de facture EDF l'occupant devra s'acquitter du montant éventuel de dépassement."

D'après le contrat, j'ai l'obligation de payer le surplus. Cependant, je me demande si ce type de contrat est logique et légale ! car :

- Je ne peux pas choisir un fournisseur qui convient à mon utilisation personnelle.
- Le compteur n'est pas à mon nom mais à celui du propriétaire.
- Dans le cas d'absence de ma part ou d'une facture de moins de 25€, le propriétaire ne me rembourse pas !

Donc je cherche des textes de lois qui me permettent  soit :

- D'être convaincu que c'est à moi de payer le surplus.
- De démontrer à mon propriétaire que ce n'est pas à moi de payer le surplus.

Merci d'avance pour vos réponses !

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Non la facturation du surplus est illégale, car il est interdit de refacturer de l'électricité.

Utilisateur anonyme · Answer

Voici le texte de référence

Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/

djivi38 · Answer

.../...

bonjour,

et quand une charge est au forfait, il n'y a pas de régularisation.
Le forfait à payer tel que mentionné sur le bail, que la consommation soit inférieure ou supérieure.
Et, pendant que j'y suis, puisque vos charges sont au forfait, vous n'avez pas à rembourser la TEOM à votre bailleur : s'il vous le demande, refusez.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : 

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc. 

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur : 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

• Exonération : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/

Cordialement.

Louiszero · Answer

Donc sauf erreur de ma part, le texte de loi cité par anemonedemer suffit à prouver que mon propriétaire ne peut pas me faire payer le surplus même si le contrat d'hébergement le stipule ?

Louiszero · Answer

Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous en vue de la réponse de mon propriétaire :

- " Le propriétaire peut effectivement vous facturer l'électricité si c'est précisé. Le forfait s'applique pour les logements à caractère saisonnier (ce qui est le cas), pour les baux meublés habitation principale il est tout à fait possible de prévoir une provision et une régularisation." 

Pour information c'est une résidence, avec un compteur (au nom du propriétaire) pour chaque studio. C'est une SASU global exploitation qui gère les résidences et qui réclame le payement.

Energizor · Answer

Bonjour,

Dans ce cas, si le studio était équipé d'un compteur individuel, rien ne vous empêchait de refuser l'arrangement avec le propriétaire et de souscrire votre propre contrat.

Généralement, dans des cas précis comme celui-ci, quand ce genre d'affaire vient à être jugée, le juge condamne le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à la consommation d'électricité enregistrée par le compteur.

Désolé pour vous, mais là je vous conseille de payer votre consommation au proprio. Merci d'avoir complété votre question avec ces nouveaux éléments.

Surconsommation électrique, locataire

6 réponses

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