Délais de resiliation bail de1an par propriétaire [Résolu]

Pierre - 21 mai 2018 à 20:22 - Dernière réponse : djivi38 18821 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 21 mai 2018 à 21:45
Bonjour,
Quel est le délais de résiliation de la part du propriétaire pour une location meublée avec un bail à l'année.
Merci pour votre reponse.
Pierre
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Valenchantée 17232 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 21 mai 2018 à 20:29
1
Merci
Bonjour,

Le bailleur doit donné congé 3 mois avant la fin du bail pour des motifs prévus par la loi : vente, reprise pour lui-même ou l'un de ses proches, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés).

Cdlt

Merci Valenchantée 1

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djivi38 18821 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 21 mai 2018 à 21:45
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