Délais de resiliation bail de1an par propriétaire

Résolu
Pierre -  
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le délais de résiliation de la part du propriétaire pour une location meublée avec un bail à l'année.
Merci pour votre reponse.
Pierre
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Le bailleur doit donné congé 3 mois avant la fin du bail pour des motifs prévus par la loi : vente, reprise pour lui-même ou l'un de ses proches, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés).

Cdlt
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 090
 
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