Délais de resiliation bail de1an par propriétaire
Résolu
Pierre
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21 mai 2018 à 20:22
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 mai 2018 à 21:45
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2 réponses
Valenchantée
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21 mai 2018 à 20:29
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Bonjour,
Le bailleur doit donné congé 3 mois avant la fin du bail pour des motifs prévus par la loi : vente, reprise pour lui-même ou l'un de ses proches, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés).
Cdlt
Le bailleur doit donné congé 3 mois avant la fin du bail pour des motifs prévus par la loi : vente, reprise pour lui-même ou l'un de ses proches, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés).
Cdlt
djivi38
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21 mai 2018 à 21:45
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bonsoir,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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