Délais de resiliation bail de1an par propriétaire

Résolu
Pierre -  
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le délais de résiliation de la part du propriétaire pour une location meublée avec un bail à l'année.
Merci pour votre reponse.
Pierre

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 585
     
    Bonjour,

    Le bailleur doit donné congé 3 mois avant la fin du bail pour des motifs prévus par la loi : vente, reprise pour lui-même ou l'un de ses proches, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés).

    Cdlt
    1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Problème résiliation mutuelle
Brunnhilde -
Brunnhilde -

8 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Résiliation Carte Cdiscount
Chrisgda -
Caro-59 -

6 réponses