Délais de resiliation bail de1an par propriétaire
Résolu
Pierre
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djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le délais de résiliation de la part du propriétaire pour une location meublée avec un bail à l'année.
Merci pour votre reponse.
Pierre
Quel est le délais de résiliation de la part du propriétaire pour une location meublée avec un bail à l'année.
Merci pour votre reponse.
Pierre
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2 réponses
Bonjour,
Le bailleur doit donné congé 3 mois avant la fin du bail pour des motifs prévus par la loi : vente, reprise pour lui-même ou l'un de ses proches, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés).
Cdlt
Le bailleur doit donné congé 3 mois avant la fin du bail pour des motifs prévus par la loi : vente, reprise pour lui-même ou l'un de ses proches, ou motif légitime et sérieux (comme des impayés).
Cdlt
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