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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents veulent me donner une partie de leur terrain pour faire construire. Afin d'accéder à la propriété je passe par un chemin privé ou nous avons un droit de passage stipulé dans le titre de propriété. Je dois faire viabiliser le terrain ma question est la suivante ai je le droit de faire passer mes réseau de viabilisation par ce chemin. Sachant que je n'ai pas d'autre solutions.
Merci pour votre retour
Mes parents veulent me donner une partie de leur terrain pour faire construire. Afin d'accéder à la propriété je passe par un chemin privé ou nous avons un droit de passage stipulé dans le titre de propriété. Je dois faire viabiliser le terrain ma question est la suivante ai je le droit de faire passer mes réseau de viabilisation par ce chemin. Sachant que je n'ai pas d'autre solutions.
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12 réponses
?
à faire vérifier par le Notaire: avoir un droit
de passage = le droit de circuler sur le terrain d'autrui
ne signifie pas forcément avoir le Droit d'enterrer des
canalisations dans ce terrain!
il faut etre très Prudent dans ces cas pour eviter tout
litige par la Suite
mais la Solution la plus confortable reste toujours d'acheter
la partie de terrain nécessaire afin d'être completement
tranquille et a l'abri de mauvaises procédures
au cas ou les Relations de voisinages devaient se Dégrader
à faire vérifier par le Notaire: avoir un droit
de passage = le droit de circuler sur le terrain d'autrui
ne signifie pas forcément avoir le Droit d'enterrer des
canalisations dans ce terrain!
il faut etre très Prudent dans ces cas pour eviter tout
litige par la Suite
mais la Solution la plus confortable reste toujours d'acheter
la partie de terrain nécessaire afin d'être completement
tranquille et a l'abri de mauvaises procédures
au cas ou les Relations de voisinages devaient se Dégrader
parce que je n'ai trouvé pour ma Part que des Jurisprudences
qui confirment qu'il est nécessaire que le Passage des Réseaux soit
prévu dans un acte Authentique instaurant une telle Servitude (avec indemnité)
EN PLUS de la seule servitude de Passage des personnes et des véhicules en surface
la Servitude pour les Réseaux peut bien évidemment être incluse dans le
même acte que celui instaurant le Droit de Passage
mais une servitude de Passage seule n'autorise PAS la pose de réseaux dans
le sous sol
https://www.experatoo.com/urbanisme-construction/droit-passage-equivaut-droit_101666_doc.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031867462/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028799809/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031654610/
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/212405-reseaux-droit-de-passage/
P.S. : Car il est toujours possible que selon la Configuration des lieux les gens accèdent par
un certain trajet mais pour des raisons Techniques les Réseaux soient obligés d'être posés
selon un autre trajet!
Ce qui induirait l'établissement des Deux servitudes séparées!
qui confirment qu'il est nécessaire que le Passage des Réseaux soit
prévu dans un acte Authentique instaurant une telle Servitude (avec indemnité)
EN PLUS de la seule servitude de Passage des personnes et des véhicules en surface
la Servitude pour les Réseaux peut bien évidemment être incluse dans le
même acte que celui instaurant le Droit de Passage
mais une servitude de Passage seule n'autorise PAS la pose de réseaux dans
le sous sol
https://www.experatoo.com/urbanisme-construction/droit-passage-equivaut-droit_101666_doc.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031867462/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028799809/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031654610/
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/212405-reseaux-droit-de-passage/
P.S. : Car il est toujours possible que selon la Configuration des lieux les gens accèdent par
un certain trajet mais pour des raisons Techniques les Réseaux soient obligés d'être posés
selon un autre trajet!
Ce qui induirait l'établissement des Deux servitudes séparées!
Bonjour,
Je passais par là
Voilà l'article 682 du Code civil
Voici la décision de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-65.261, Publié au bulletin
Voili voilà... et hop , je sors =======> [X ]
Je passais par là
il manque les liens vers les textes et Arrets consacrant ces dires
Voilà l'article 682 du Code civil
Voici la décision de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-65.261, Publié au bulletin
Voili voilà... et hop , je sors =======> [X ]
Bonjour
Réponse affirmative.Il vous faudra quand même<prévenir le propriétaire du fonds servant. C'est la moindre des choses.
Réponse affirmative.Il vous faudra quand même<prévenir le propriétaire du fonds servant. C'est la moindre des choses.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Le droit de passage emporte le droit de passer les canalisations nécessaires pour desservir la construction de la parcelle enclavée. Jurisprudence constate.
Le droit de passage emporte le droit de passer les canalisations nécessaires pour desservir la construction de la parcelle enclavée. Jurisprudence constate.
en effet.
merci de confirmer cette Affirmation par un texte officiel ou
un Arret jurisprudentiel!
dans l'intéret de Badou24 - afin de lui éviter un erreur
qui pourrait lui couter tres cher!
Car certes selon la Loi la propriété du terrain emporte la propriété
du Sous-sol , mais une Servitude de passage n'est pas une acquisition
d'un bien immobilier mais une convention.
merci de confirmer cette Affirmation par un texte officiel ou
un Arret jurisprudentiel!
dans l'intéret de Badou24 - afin de lui éviter un erreur
qui pourrait lui couter tres cher!
Car certes selon la Loi la propriété du terrain emporte la propriété
du Sous-sol , mais une Servitude de passage n'est pas une acquisition
d'un bien immobilier mais une convention.
Bonjour
Effectivement j'aurais dû être plus précis et indiquer"en l'espèce ce terrain enclavé bénéficiant d'une servitude légale fondée sur l 'art682, le droit de passage emporte........
1:durant des décennies et particulièrement depuis un arrêt de cassation du 14/12/1977, le droit positif a considéré que la servitude de passage conférait à son titulaire non seulement le droit de réaliser un accès sur le sol, mais aussi celui de faire courir en sur-sol et en sous-sol , fils, canalisations et autres réseaux nécessaires pour assurer la desserte complète du fonds enclavé, le tout sauf si le titre l'interdisait( cas de la servitude conventionnelle et non de la servitude légale).
En 2010, revenant de façon surprenante sur sa jurisprudence, la Cour de
cassation , dans un arrêt du 8 Avril 2010; inversait la règle précitée et jugeait que la servitude de passage ne confère à son titulaire le droit de faire passer des canalisations en sous-sol que si le titre le prévoit (on peut donc rencontrer les deux deux cas -accord ou pas?
Bien. Mais cet arrêt ne vise que les servitudes de passage conventionnelles et nullement la servitude légale résultant de l'art 682 pour laquelle le principe cité en 1/ s'applique toujours car les dispositions du code civil couvrent tous les types de servitudes inhérentes au droit de passage.
En conclusion et en l'espèce , ce terrain enclavé bénéficiera du droit de passer les canalisations que ce soit de manière amiable ou judiciaire? Tous les professionnels connaissent ce que j'ai exposé.
.
Effectivement j'aurais dû être plus précis et indiquer"en l'espèce ce terrain enclavé bénéficiant d'une servitude légale fondée sur l 'art682, le droit de passage emporte........
1:durant des décennies et particulièrement depuis un arrêt de cassation du 14/12/1977, le droit positif a considéré que la servitude de passage conférait à son titulaire non seulement le droit de réaliser un accès sur le sol, mais aussi celui de faire courir en sur-sol et en sous-sol , fils, canalisations et autres réseaux nécessaires pour assurer la desserte complète du fonds enclavé, le tout sauf si le titre l'interdisait( cas de la servitude conventionnelle et non de la servitude légale).
En 2010, revenant de façon surprenante sur sa jurisprudence, la Cour de
cassation , dans un arrêt du 8 Avril 2010; inversait la règle précitée et jugeait que la servitude de passage ne confère à son titulaire le droit de faire passer des canalisations en sous-sol que si le titre le prévoit (on peut donc rencontrer les deux deux cas -accord ou pas?
Bien. Mais cet arrêt ne vise que les servitudes de passage conventionnelles et nullement la servitude légale résultant de l'art 682 pour laquelle le principe cité en 1/ s'applique toujours car les dispositions du code civil couvrent tous les types de servitudes inhérentes au droit de passage.
En conclusion et en l'espèce , ce terrain enclavé bénéficiera du droit de passer les canalisations que ce soit de manière amiable ou judiciaire? Tous les professionnels connaissent ce que j'ai exposé.
.
Bonjour
il manque des liens.......et pour cause car je ne "pioche" pas sur les liens mais sur les revues professionnelles dont les abonnements me coûtent fort cher, si vous voyez ce que je veux dire.....
il manque des liens.......et pour cause car je ne "pioche" pas sur les liens mais sur les revues professionnelles dont les abonnements me coûtent fort cher, si vous voyez ce que je veux dire.....
?
et alors ? si ces Revues sont bien faites il est fort à
supposer qu'elles contiennent des liens vers des Textes ou de
la Jurisprudence qu'il n'est pas interdit de soumettre aux passants d'ici
puisqu'ils sont Publics et libres d'Acces (Legifrance etc.)
affirmer c'est bien mais en Droit cela ne suffit pas en général
Notons que JoshRandall au n° 11 a cité un arret qui dit bien que <<Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.>>
et alors ? si ces Revues sont bien faites il est fort à
supposer qu'elles contiennent des liens vers des Textes ou de
la Jurisprudence qu'il n'est pas interdit de soumettre aux passants d'ici
puisqu'ils sont Publics et libres d'Acces (Legifrance etc.)
affirmer c'est bien mais en Droit cela ne suffit pas en général
Notons que JoshRandall au n° 11 a cité un arret qui dit bien que <<Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.>>
Bonjour
".......le titre instituant cette servitude.."
Pourriez-vous nous dire comment se présente ce titre dans le cas d'une servitude légale?
".......le titre instituant cette servitude.."
Pourriez-vous nous dire comment se présente ce titre dans le cas d'une servitude légale?
Bonjour
Je me doutais bien que vous ne connaissiez pas la réponse à cette question précise à laquelle la cour de cassation a répondu il y a déjà des décennies ....jurisprudence inchangée à ce jour.... sans commentaires.....et" ne bottez pas en touche"!
Je me doutais bien que vous ne connaissiez pas la réponse à cette question précise à laquelle la cour de cassation a répondu il y a déjà des décennies ....jurisprudence inchangée à ce jour.... sans commentaires.....et" ne bottez pas en touche"!
?
OK
parfait
donc si Votre bienveillance pouvait communiquer ici les éléments concrets de réponse
et la Jurisprudence applicable à Badou24 qui
est quand meme le Premier intéressé cela serait conforme aux objectifs de ce Forum
avec de préférence des Références précises bien sur qui
viendraient contredire le Principe figurant dans l'Arret cité plus haut par JoshRandall https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022086340/
qui indique que <<Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.>>
car pour le moment aucun element Juridique précis ne vient
étayer Vos Affirmations alors qu'il devrait y en avoir une quantité suffisante
OK
parfait
donc si Votre bienveillance pouvait communiquer ici les éléments concrets de réponse
et la Jurisprudence applicable à Badou24 qui
est quand meme le Premier intéressé cela serait conforme aux objectifs de ce Forum
avec de préférence des Références précises bien sur qui
viendraient contredire le Principe figurant dans l'Arret cité plus haut par JoshRandall https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022086340/
qui indique que <<Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.>>
car pour le moment aucun element Juridique précis ne vient
étayer Vos Affirmations alors qu'il devrait y en avoir une quantité suffisante
Bonjour
D'abord une remarque: j'espère que vous n'avez pas la prétention de me dicter ce que je dois faire, comme semblerait le dire votre réflexion "et alors"!
ceci dit, je constate à nouveau que vous n'avez pas trouvé et donc ne connaissez pas la réponse à la question que je vous ai posée.
Or, cette réponse est la clé de l'énigme, permettant, non seulement de commenter l'arrêt en question, mais aussi et surtout de poser les questions et de trouver les réponses nécessaires pour son interprétation et donc son application.
Je reviendrai quand vous serez à niveau sur ce sujet.
Discussion close.
D'abord une remarque: j'espère que vous n'avez pas la prétention de me dicter ce que je dois faire, comme semblerait le dire votre réflexion "et alors"!
ceci dit, je constate à nouveau que vous n'avez pas trouvé et donc ne connaissez pas la réponse à la question que je vous ai posée.
Or, cette réponse est la clé de l'énigme, permettant, non seulement de commenter l'arrêt en question, mais aussi et surtout de poser les questions et de trouver les réponses nécessaires pour son interprétation et donc son application.
Je reviendrai quand vous serez à niveau sur ce sujet.
Discussion close.
!
Curieuse Attitude....
Vous ne connaissez rien des Compétences des intervenants tout comme eux ne
connaissent rien aux Votres
Dans ce cas il semble donc pertinent, cohérent et civil que nos Réponses techniques
soient étayées par des Textes opposables (Loi ou Jurisprudence etc.)
ce que pour ma part je n'ai pas manqué de faire tout comme JoshRandall
Vous cependant ne faites que poser des Affirmations non Documentées
qui devraient etre admises en tant que Telles
Donc pour l'intéret personnel et concret de Badou24 une Justification au moins
de Votre version parait s'imposer afin de le rassurer sur sa Situation
Puisque Vous affirmez que cette jurisprudence est constante des Arrets ou autres décisions
en ce sens ne devraient pas manquer
Curieuse Attitude....
Vous ne connaissez rien des Compétences des intervenants tout comme eux ne
connaissent rien aux Votres
Dans ce cas il semble donc pertinent, cohérent et civil que nos Réponses techniques
soient étayées par des Textes opposables (Loi ou Jurisprudence etc.)
ce que pour ma part je n'ai pas manqué de faire tout comme JoshRandall
Vous cependant ne faites que poser des Affirmations non Documentées
qui devraient etre admises en tant que Telles
Donc pour l'intéret personnel et concret de Badou24 une Justification au moins
de Votre version parait s'imposer afin de le rassurer sur sa Situation
Puisque Vous affirmez que cette jurisprudence est constante des Arrets ou autres décisions
en ce sens ne devraient pas manquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...