Travaux

?

à faire vérifier par le Notaire: avoir un droit
de passage = le droit de circuler sur le terrain d'autrui
ne signifie pas forcément avoir le Droit d'enterrer des
canalisations dans ce terrain!

il faut etre très Prudent dans ces cas pour eviter tout
litige par la Suite

mais la Solution la plus confortable reste toujours d'acheter
la partie de terrain nécessaire afin d'être completement
tranquille et a l'abri de mauvaises procédures
au cas ou les Relations de voisinages devaient se Dégrader

parce que je n'ai trouvé pour ma Part que des Jurisprudences
qui confirment qu'il est nécessaire que le Passage des Réseaux soit
prévu dans un acte Authentique instaurant une telle Servitude (avec indemnité)
EN PLUS de la seule servitude de Passage des personnes et des véhicules en surface

la Servitude pour les Réseaux peut bien évidemment être incluse dans le
même acte que celui instaurant le Droit de Passage

mais une servitude de Passage seule n'autorise PAS la pose de réseaux dans
le sous sol

https://www.experatoo.com/urbanisme-construction/droit-passage-equivaut-droit_101666_doc.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031867462/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028799809/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031654610/

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/212405-reseaux-droit-de-passage/

P.S. : Car il est toujours possible que selon la Configuration des lieux les gens accèdent par
un certain trajet mais pour des raisons Techniques les Réseaux soient obligés d'être posés
selon un autre trajet!
Ce qui induirait l'établissement des Deux servitudes séparées!

Bonjour,

Je passais par là

il manque les liens vers les textes et Arrets consacrant ces dires

Voilà l'article 682 du Code civil

Voici la décision de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-65.261, Publié au bulletin

Voili voilà... et hop , je sors =======> [X ]

Bonjour
Réponse affirmative.Il vous faudra quand même<prévenir le propriétaire du fonds servant. C'est la moindre des choses.

Bonjour
Le droit de passage emporte le droit de passer les canalisations nécessaires pour desservir la construction de la parcelle enclavée. Jurisprudence constate.

Bonjour
Effectivement j'aurais dû être plus précis et indiquer"en l'espèce ce terrain enclavé bénéficiant d'une servitude légale fondée sur l 'art682, le droit de passage emporte........
1:durant des décennies et particulièrement depuis un arrêt de cassation du 14/12/1977, le droit positif a considéré que la servitude de passage conférait à son titulaire non seulement le droit de réaliser un accès sur le sol, mais aussi celui de faire courir en sur-sol et en sous-sol , fils, canalisations et autres réseaux nécessaires pour assurer la desserte complète du fonds enclavé, le tout sauf si le titre l'interdisait( cas de la servitude conventionnelle et non de la servitude légale).
En 2010, revenant de façon surprenante sur sa jurisprudence, la Cour de
cassation , dans un arrêt du 8 Avril 2010; inversait la règle précitée et jugeait que la servitude de passage ne confère à son titulaire le droit de faire passer des canalisations en sous-sol que si le titre le prévoit (on peut donc rencontrer les deux deux cas -accord ou pas?
Bien. Mais cet arrêt ne vise que les servitudes de passage conventionnelles et nullement la servitude légale résultant de l'art 682 pour laquelle le principe cité en 1/ s'applique toujours car les dispositions du code civil couvrent tous les types de servitudes inhérentes au droit de passage.
En conclusion et en l'espèce , ce terrain enclavé bénéficiera du droit de passer les canalisations que ce soit de manière amiable ou judiciaire? Tous les professionnels connaissent ce que j'ai exposé.
.

Bonjour
il manque des liens.......et pour cause car je ne "pioche" pas sur les liens mais sur les revues professionnelles dont les abonnements me coûtent fort cher, si vous voyez ce que je veux dire.....

Bonjour
".......le titre instituant cette servitude.."
Pourriez-vous nous dire comment se présente ce titre dans le cas d'une servitude légale?

Bonjour
Je me doutais bien que vous ne connaissiez pas la réponse à cette question précise à laquelle la cour de cassation a répondu il y a déjà des décennies ....jurisprudence inchangée à ce jour.... sans commentaires.....et" ne bottez pas en touche"!

Bonjour
D'abord une remarque: j'espère que vous n'avez pas la prétention de me dicter ce que je dois faire, comme semblerait le dire votre réflexion "et alors"!
ceci dit, je constate à nouveau que vous n'avez pas trouvé et donc ne connaissez pas la réponse à la question que je vous ai posée.
Or, cette réponse est la clé de l'énigme, permettant, non seulement de commenter l'arrêt en question, mais aussi et surtout de poser les questions et de trouver les réponses nécessaires pour son interprétation et donc son application.
Je reviendrai quand vous serez à niveau sur ce sujet.
Discussion close.

!

Curieuse Attitude....

Vous ne connaissez rien des Compétences des intervenants tout comme eux ne
connaissent rien aux Votres

Dans ce cas il semble donc pertinent, cohérent et civil que nos Réponses techniques
soient étayées par des Textes opposables (Loi ou Jurisprudence etc.)
ce que pour ma part je n'ai pas manqué de faire tout comme JoshRandall

Vous cependant ne faites que poser des Affirmations non Documentées
qui devraient etre admises en tant que Telles

Donc pour l'intéret personnel et concret de Badou24 une Justification au moins
de Votre version parait s'imposer afin de le rassurer sur sa Situation

Puisque Vous affirmez que cette jurisprudence est constante des Arrets ou autres décisions
en ce sens ne devraient pas manquer

restons calme, buvons frais !
moi spectateur j'en suis qu'a des suppositions de logique
c'est pas parce que on peut emprunter le terrain en voiture qu'on a le droit de faire un puits à pétrole dessus
allez bonne suite appaisée