Les Mandants à la suite du décès d'un des parents
Petunia
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Modifié le 21 mai 2018 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2018 à 07:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2018 à 07:22
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4 réponses
condorcet
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Modifié le 19 mai 2018 à 13:38
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Mon frère et moi sommes Les Mandants
Mandants ne signifie pas que vous soyez "propriétaires !
(copier-coller)
Dictionnaire Le Petit Robert
mandant, ante
• 1789; de mander
¨ Dr. Personne qui confère un mandat à une autre (le mandataire).
Mon père vient de décéder.
Quels sont les droits et les obligations, à la suite du décès d'un des deux parents......... ?
Les questions sont :
1-quel était de régime matrimonial de vos parents ?
2-le bien appartenait-il uniquement à votre père ou aux 2 époux ?
3-quels ont été les droits de votre mère dans la succession de votre père ?
4-quels ont été ceux des enfants ?
.............................et dans notre cas précis?
Si vous voulez obtenir une réponse précise, il importe que vous soyez précis.
Votre message ne comporte aucune information intéressante.
Mandants ne signifie pas que vous soyez "propriétaires !
(copier-coller)
Dictionnaire Le Petit Robert
mandant, ante
• 1789; de mander
¨ Dr. Personne qui confère un mandat à une autre (le mandataire).
Mon père vient de décéder.
Quels sont les droits et les obligations, à la suite du décès d'un des deux parents......... ?
Les questions sont :
1-quel était de régime matrimonial de vos parents ?
2-le bien appartenait-il uniquement à votre père ou aux 2 époux ?
3-quels ont été les droits de votre mère dans la succession de votre père ?
4-quels ont été ceux des enfants ?
.............................et dans notre cas précis?
Si vous voulez obtenir une réponse précise, il importe que vous soyez précis.
Votre message ne comporte aucune information intéressante.
Pour être plus précis, mes parents étaient mariés, et le bien appartenait à tous les deux.
Mon frère et moi, avons procuration et pouvoir sur ce bien depuis les signatures de chacun d'entre nous, chez un notaire. C'était le souhait de mes parents.
C'est acquis depuis ces signatures. Nous avons droit tous les deux à la moitié de la valeur de ce bien.
De ce fait, le décès de mon père peut-il précipiter nos décisions, ou cela peut-il attendre, tant que les deux parties ne sont pas du même avis sur la vente de ce bien?
Donc, quels sont les droits et les obligations dans ce cas précis?
Merci par avance de votre réponse.
Mon frère et moi, avons procuration et pouvoir sur ce bien depuis les signatures de chacun d'entre nous, chez un notaire. C'était le souhait de mes parents.
C'est acquis depuis ces signatures. Nous avons droit tous les deux à la moitié de la valeur de ce bien.
De ce fait, le décès de mon père peut-il précipiter nos décisions, ou cela peut-il attendre, tant que les deux parties ne sont pas du même avis sur la vente de ce bien?
Donc, quels sont les droits et les obligations dans ce cas précis?
Merci par avance de votre réponse.
condorcet
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21 mai 2018 à 22:19
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Mon frère et moi, avons procuration et pouvoir sur ce bien depuis les signatures de chacun d'entre nous, chez un notaire.
Le pouvoir cesse au décès de son auteur.
Il est décédé.
Il s'agit de sa succession.
L'on ne sait toujours pas ce dont a hérité votre mère.
Mon frère voudrait vendre , mais ma mère et moi, ne le souhaitons pas dans l'immédiat.
L'indivision existant entre vous depuis le décès de votre père peut cesser à la demande d'un seul d'entre vous.
Si votre frère veut la quitter, il doit vous proposer l'achat de ses droits.
En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, il peut assigner assigner en Justice les autres membres de cette indivision aux fins de provoquer le partage des biens composant la succession,et, éventuellement décider de la vente par adjudication aux enchères publiques de ce bien immobilier.
Le pouvoir cesse au décès de son auteur.
Il est décédé.
Il s'agit de sa succession.
L'on ne sait toujours pas ce dont a hérité votre mère.
Mon frère voudrait vendre , mais ma mère et moi, ne le souhaitons pas dans l'immédiat.
L'indivision existant entre vous depuis le décès de votre père peut cesser à la demande d'un seul d'entre vous.
Si votre frère veut la quitter, il doit vous proposer l'achat de ses droits.
En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, il peut assigner assigner en Justice les autres membres de cette indivision aux fins de provoquer le partage des biens composant la succession,et, éventuellement décider de la vente par adjudication aux enchères publiques de ce bien immobilier.
Merci pour votre réponse.
Pour information, mes parents ont acheté ce bien ensemble. Donc celui- ci appartient également à ma mère... Et c'est d'ailleurs grâce à elle, que financièrement cette acquisition à pu se concrétiser...
Je voudrais juste savoir si il est nécessaire de contacter un notaire, bien que j'ai entendu dire que ce n'était pas une obligation...
Merci par avance.
Pour information, mes parents ont acheté ce bien ensemble. Donc celui- ci appartient également à ma mère... Et c'est d'ailleurs grâce à elle, que financièrement cette acquisition à pu se concrétiser...
Je voudrais juste savoir si il est nécessaire de contacter un notaire, bien que j'ai entendu dire que ce n'était pas une obligation...
Merci par avance.
condorcet
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22 mai 2018 à 06:45
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Donc celui- ci appartient également à ma mère...
Certainement pas à elle uniquement.
Cette succession s'est-elle ouverte en France ?
Vous ne semblez pas comprendre.
Certainement pas à elle uniquement.
Cette succession s'est-elle ouverte en France ?
Vous ne semblez pas comprendre.
Non. Cette succession, ne s'est pas ouverte en France.. Est- ce alors différent?
condorcet
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Modifié le 22 mai 2018 à 07:58
Modifié le 22 mai 2018 à 07:58
Est- ce alors différent?
D'un Etat à l'autre, la législation diffère.
Chaque Etat est autonome.
Donc, ne tenez aucun compte de mes messages.
Ils ne peuvent pas vous donner la réponse attendue
Choisissez un autre forum apte à vous l'apporter.
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