Litige facture d eau
Flowerwagner
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18 mai 2018 à 14:31
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 18 mai 2018 à 16:24
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3 réponses
gt.55
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18 mai 2018 à 14:41
18 mai 2018 à 14:41
Bonjour,
Vous êtes en droit d'accéder aux relevés et aux factures détaillées.
Vous avez le devoir de payer ce que vous avez consommé...
Si l'eau fait partie des charges locatives, le propriétaire ne pourra pas vous réclamer plus de 3 ans en arrière (mai 2015) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Il n'y avait pas de régularisation annuelle des charges, ou seule l'eau a été "oubliée" ?
Cdt
Vous êtes en droit d'accéder aux relevés et aux factures détaillées.
Vous avez le devoir de payer ce que vous avez consommé...
Si l'eau fait partie des charges locatives, le propriétaire ne pourra pas vous réclamer plus de 3 ans en arrière (mai 2015) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Il n'y avait pas de régularisation annuelle des charges, ou seule l'eau a été "oubliée" ?
Cdt
Merci de m avoir répondu :)
En fait il fait installer des compteurs séparés avant la vente individuelle de ses trois appartements mais jusqu a présent il ne nous avait jamais rien demandé et nous n avions pas de compteur à notre nom
D autant plus qu il y a eu des fuites et là il nous demande de régler plus de 1500 mètre cubes d eau plus les taxes alors que nous ne sommes que 2 et que nous faisons extrêmement attention à ca ce qui me paraît énorme
Merci vraiment de votre aide par avance
En fait il fait installer des compteurs séparés avant la vente individuelle de ses trois appartements mais jusqu a présent il ne nous avait jamais rien demandé et nous n avions pas de compteur à notre nom
D autant plus qu il y a eu des fuites et là il nous demande de régler plus de 1500 mètre cubes d eau plus les taxes alors que nous ne sommes que 2 et que nous faisons extrêmement attention à ca ce qui me paraît énorme
Merci vraiment de votre aide par avance
gt.55
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18 mai 2018 à 16:24
18 mai 2018 à 16:24
De votre côté, vous ne répondez pas à des points importants !
L'eau était-elle comprise dans les charges ? Ce doit être précisé dans votre bail...
Avez-vous d'autres charges qui ont ou n'ont pas été régularisées chaque année ? et lesquelles ?
Avez-vous payé mensuellement des provisions pour charges ? Ont-elles été déduites lors des régularisations ?
Le propriétaire vous fournit-il des factures pour justifier toutes ces charges ?
Comment se fait la répartition de la facture d'eau entre les différents logements s'il n'y a pas de compteurs individuels ? Au nombre d'occupants ? En fonction de la taille du logement ? Qu'était-il prévu ?
A quel endroit a eu lieu la fameuse fuite qui coûte si cher ? Si c'était avant la conduite qui dessert uniquement votre logement, cela doit être considéré comme partie commune et donc à la charge du propriétaire...
L'eau était-elle comprise dans les charges ? Ce doit être précisé dans votre bail...
Avez-vous d'autres charges qui ont ou n'ont pas été régularisées chaque année ? et lesquelles ?
Avez-vous payé mensuellement des provisions pour charges ? Ont-elles été déduites lors des régularisations ?
Le propriétaire vous fournit-il des factures pour justifier toutes ces charges ?
Comment se fait la répartition de la facture d'eau entre les différents logements s'il n'y a pas de compteurs individuels ? Au nombre d'occupants ? En fonction de la taille du logement ? Qu'était-il prévu ?
A quel endroit a eu lieu la fameuse fuite qui coûte si cher ? Si c'était avant la conduite qui dessert uniquement votre logement, cela doit être considéré comme partie commune et donc à la charge du propriétaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...