Depart locataire sans preavis
christine 76
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire d'un logement et nous recontrons des probleme d'humiditée et de fuite au plafond
du coup le proprietaire a refait la toiture et remis la VMC en fonctionmais nous avons toujour de la moisissure autour de la fenetre de la chambre de plus il devais venir faire les reparation au niveau du plafond ou il y a eu des fuites mais il n'est pas venu donc nous quittons le logement sans preavis pour insalubrité peut il garder le depot garantie pour payer un mois de loyer merci
du coup le proprietaire a refait la toiture et remis la VMC en fonctionmais nous avons toujour de la moisissure autour de la fenetre de la chambre de plus il devais venir faire les reparation au niveau du plafond ou il y a eu des fuites mais il n'est pas venu donc nous quittons le logement sans preavis pour insalubrité peut il garder le depot garantie pour payer un mois de loyer merci
A voir également:
- Exemple de lettre pour quitter son logement sans préavis
- Lettre de procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Exemple de lettre de demande d'aide sociale - Guide
- Lettre de dérogation exemple - Accueil - Modèles de lettres Famille
9 réponses
nous quittons le logement sans preavis pour insalubrité
Avez vous un jugement qui vous y autorise ?
Si ce n'est pas le cas, vous quittez le logement sans préavis point !
Et dans ce cas, vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin du bail
(en supposant que vous ayez fait votre départ dans les regles, sinon, vous êtes redevable du loyer sans limite de temps).
Avez vous un jugement qui vous y autorise ?
Si ce n'est pas le cas, vous quittez le logement sans préavis point !
Et dans ce cas, vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin du bail
(en supposant que vous ayez fait votre départ dans les regles, sinon, vous êtes redevable du loyer sans limite de temps).
bonjour
préparez vous à de gros ennuis
vous 'navez aucun droit pour ne pas agir selon la oi
de plus, considérer le dépot de garantie en paiement du dernier loyer est STRICTEMENT INTERDIT
la proprio va vous voler dans les plumes
préparez vous à de gros ennuis
vous 'navez aucun droit pour ne pas agir selon la oi
de plus, considérer le dépot de garantie en paiement du dernier loyer est STRICTEMENT INTERDIT
la proprio va vous voler dans les plumes
non pas de jugement j'ai envoyer un recommendé au propriétaire le 15/05/2018 pour quitter le logement le 31/05/2018
bonjour,
un préavis n'est JAMAIS de 15 jours !
--> Location meublée : préavis = 1 mois
--> Location nue : préavis = 3 mois, sauf si cas particuliers :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Dans votre cas : si vous êtes titulaire du contrat de location, un certificat médical mentionnant l'incompatibilité de votre état de santé avec le logement est à joindre impérativement à votre courrier R+AR de congé pour justifier du motif invoqué.
Vous pouvez également remettre votre congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) OU par voie d'huissier à vos frais.
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : le prévis démarre, de date à date, à la réception de la notification de votre congé :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre
- OU le jour du passage de l'huissier, même si le bailleur est absent.
Vous restez redevable du loyer et charges jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
Votre logement peut éventuellement se trouver en "zone tendue", ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit à 1 mois (sans justificatif car d'ordre public, mais le motif de "zone tendue" doit être mentionné dans votre courrier).
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
un préavis n'est JAMAIS de 15 jours !
--> Location meublée : préavis = 1 mois
--> Location nue : préavis = 3 mois, sauf si cas particuliers :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Dans votre cas : si vous êtes titulaire du contrat de location, un certificat médical mentionnant l'incompatibilité de votre état de santé avec le logement est à joindre impérativement à votre courrier R+AR de congé pour justifier du motif invoqué.
Vous pouvez également remettre votre congé en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) OU par voie d'huissier à vos frais.
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : le prévis démarre, de date à date, à la réception de la notification de votre congé :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre
- OU le jour du passage de l'huissier, même si le bailleur est absent.
Vous restez redevable du loyer et charges jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
Votre logement peut éventuellement se trouver en "zone tendue", ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit à 1 mois (sans justificatif car d'ordre public, mais le motif de "zone tendue" doit être mentionné dans votre courrier).
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
ce n'est pas moi qui veut laissé le depot de garantie comme loyer j'ai payer le loyer de mai 2018 mais comme je n'est pas envoyer de preavis je supose que l propriétaire peu garder le depot de garantie ?
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j'ai envoyer un recommendé au propriétaire le 15/05/2018 pour quitter le logement le 31/05/2018
Ce n'est pas la date d'envoie qui compte, mais la date de réception.
Si le proprio ne va pas chercher son recommandé (et il en a le droit), vous n'avez rien fait.
Le préavis commencera à la date de réception du recommandé (ou de la visite de l'huissier si nécessaire).
Il sera de un ou trois mois selon les conditions.
Bien sur, le propriétaire peut prendre le dépot de garantie pour commencer à se payer.
Mais attention, le dépot de garantie, ce n'est pas un forfait.
Si celui ci est insuffisant (et ce sera le cas), il peut vous assigner en justice pour payer tous ce que vous devez.
Ce n'est pas la date d'envoie qui compte, mais la date de réception.
Si le proprio ne va pas chercher son recommandé (et il en a le droit), vous n'avez rien fait.
Le préavis commencera à la date de réception du recommandé (ou de la visite de l'huissier si nécessaire).
Il sera de un ou trois mois selon les conditions.
Bien sur, le propriétaire peut prendre le dépot de garantie pour commencer à se payer.
Mais attention, le dépot de garantie, ce n'est pas un forfait.
Si celui ci est insuffisant (et ce sera le cas), il peut vous assigner en justice pour payer tous ce que vous devez.
meme si il y a des problèmes d'humidité ,de moisissures ,de vmc, et aussi des coupures d'eau et probleme electrique,et qu'il n'est pas venu faire les travaux decrit plus haut
bonjour suite aux précédents messages j'ai quitté le logement le 27/05/18 et envoyer un recommendé au proprietaire pour faire l'etat des lieux le 31/05/18 a 13h30
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, même. Il vous faut un jugement ou alors respecter le préavis légal.