Problème de "non" remb de PV
manureva69
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manureva69 Messages postés 121 Statut Membre -
manureva69 Messages postés 121 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon problème
- J’ai eu un PV pour excès de vitesse en septembre 2016. J’ai donc payer 135 € étant donné que je ne dénonçais pas le conducteur. (en 2016, ce n'était pas obligatoire de dénoncé)
- En aout 2017, la gendarmerie m’a convoqué pour payer ce PV en mon nom, ( alors que je l'ai déjà payé), il fallait que je me désigne comme conducteur et par conséquent perdre un point. La gendarmerie ne m’a pas laissé le choix et m’a dit que je serais remboursé du 1er paiement.
- Après plusieurs relances par téléphone et courrier en recommandé, à ce jour je n’ai aucune nouvelle et aucun remboursement.
- Quel est le tribunal compétent afin que je puisse faire un recours?.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée.
cordialement.
Voilà mon problème
- J’ai eu un PV pour excès de vitesse en septembre 2016. J’ai donc payer 135 € étant donné que je ne dénonçais pas le conducteur. (en 2016, ce n'était pas obligatoire de dénoncé)
- En aout 2017, la gendarmerie m’a convoqué pour payer ce PV en mon nom, ( alors que je l'ai déjà payé), il fallait que je me désigne comme conducteur et par conséquent perdre un point. La gendarmerie ne m’a pas laissé le choix et m’a dit que je serais remboursé du 1er paiement.
- Après plusieurs relances par téléphone et courrier en recommandé, à ce jour je n’ai aucune nouvelle et aucun remboursement.
- Quel est le tribunal compétent afin que je puisse faire un recours?.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée.
cordialement.
2 réponses
Salut manureav69
Le gendarme est un excellent VIP pour l'état français il arrive à convaincre un automobiliste dans son droit..
à régler ce PV déjà endossé par les services des Impôts.
En fait je pense qu'il s'agit d'un avis de l'OMP après la loi obligeant les employeurs à dénoncer les personnels en infraction au code de la route.
Le gendarme aurait du vous écouter et renvoyer à l'OMP une fin de non recevoir puisque vous aviez la preuve de votre paiement.
Au fait aviez vous le récépissé du paiement de cette infraction lors de votre audition?.
Allez au services "amendes" des impôts, demandez le BSACP.
S'il apparait que ce PV et a été réglé en doublon en principe ce service devrait vous rembourser.
De quelle manière ils vous l'indiqueront;
Pour les recours en principe c'est le le Juge de Police donc aller au Greffe d'instance afin de connaitre la démarche.
Voilà bonne chance a +
Le gendarme est un excellent VIP pour l'état français il arrive à convaincre un automobiliste dans son droit..
à régler ce PV déjà endossé par les services des Impôts.
En fait je pense qu'il s'agit d'un avis de l'OMP après la loi obligeant les employeurs à dénoncer les personnels en infraction au code de la route.
Le gendarme aurait du vous écouter et renvoyer à l'OMP une fin de non recevoir puisque vous aviez la preuve de votre paiement.
Au fait aviez vous le récépissé du paiement de cette infraction lors de votre audition?.
Allez au services "amendes" des impôts, demandez le BSACP.
S'il apparait que ce PV et a été réglé en doublon en principe ce service devrait vous rembourser.
De quelle manière ils vous l'indiqueront;
Pour les recours en principe c'est le le Juge de Police donc aller au Greffe d'instance afin de connaitre la démarche.
Voilà bonne chance a +
La législation juridique et financière évolue en permanence...