Dilemme entre Cnitaat et MDPH
Donna57
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Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour à tous et toutes
Je ne sais si ma demande pourra etre prise en compte dans ces forums (?) C'est mon premier post.
Je suis en Appel au CNITAAT depuis presque 3 ans.
J'a refait une demande à la MDPH en décembre 2017 et là ils m'ont donné accord favorable pour l'AAH.
Du moment que la MDPH m'à accordé une AAH en se basant sur les derniers documents médicaux datant de juin 2017 par spécialiste. Est-ce que je doit laisser tomber à présent mon appel au CNITAAT (?)
2 Questions
dois-je leur réclamer une AAH à partir de juin 2017 ou une aggravation à été consignée par un spécialiste dont la MDPH à tenu compte pour m'accorder l'AAH.
ou bien attendre que le cnitaat statue avec le risque que mon appel soit rejeté(?)
A Noter que j'aurai pu et du refaire une demande à la MDPH de suite après le mois de juin 2017 mais j'en avait pas la force à ce moment là.
Merci d'avance si quelqu'un ici connait la réponse à cette problématique.
Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer.
DONNA57
Loi Française
Merci de vos réponses
Bonjour à tous et toutes
Je ne sais si ma demande pourra etre prise en compte dans ces forums (?) C'est mon premier post.
Je suis en Appel au CNITAAT depuis presque 3 ans.
J'a refait une demande à la MDPH en décembre 2017 et là ils m'ont donné accord favorable pour l'AAH.
Du moment que la MDPH m'à accordé une AAH en se basant sur les derniers documents médicaux datant de juin 2017 par spécialiste. Est-ce que je doit laisser tomber à présent mon appel au CNITAAT (?)
2 Questions
dois-je leur réclamer une AAH à partir de juin 2017 ou une aggravation à été consignée par un spécialiste dont la MDPH à tenu compte pour m'accorder l'AAH.
ou bien attendre que le cnitaat statue avec le risque que mon appel soit rejeté(?)
A Noter que j'aurai pu et du refaire une demande à la MDPH de suite après le mois de juin 2017 mais j'en avait pas la force à ce moment là.
Merci d'avance si quelqu'un ici connait la réponse à cette problématique.
Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer.
DONNA57
Loi Française
Merci de vos réponses
11 réponses
Ok je vois mais la dans votre cas il n'est pas sur que cela soit rétractif
En juin 2017 vous étiez deja a 80% ou entre 50% et 79% ?
De quelle aggravation parlez-vous, de votre santé ?
L'AAH n'est pas fondé sur l’aggravation ou pas de la personne
L'AAH est est une aide financière basée sur vos revenu
Que vous soyez a 50% et 79% ou a 80% cela reviens au même, si vos revenus sont bas vous y avez droit
Que le document médicaux soit de juin 2017 ou de janvier 2018 même chose
En juin 2017 vous étiez deja a 80% ou entre 50% et 79% ?
De quelle aggravation parlez-vous, de votre santé ?
L'AAH n'est pas fondé sur l’aggravation ou pas de la personne
L'AAH est est une aide financière basée sur vos revenu
Que vous soyez a 50% et 79% ou a 80% cela reviens au même, si vos revenus sont bas vous y avez droit
Que le document médicaux soit de juin 2017 ou de janvier 2018 même chose
Voici une partie du texte :
S’il est compris entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph.
Et de ne pas dépassé un certain seuil de revenu
Votre situation de handicap est-elle celle-ci ?
La MDPH peu s'appuyer la-dessus, pour certaines MDPH être a 79% on est pas handicapé, a 80% oui
C'est idiot a dire mais ce sont les textes de loi, et les conséquences pour les handicapé peu être dramatique
Donc cela dépend de votre handicap a 50 et 79 % et de vos revenus
Si vous pensez être dans votre droit maintenez votre appel
S’il est compris entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph.
Et de ne pas dépassé un certain seuil de revenu
Votre situation de handicap est-elle celle-ci ?
La MDPH peu s'appuyer la-dessus, pour certaines MDPH être a 79% on est pas handicapé, a 80% oui
C'est idiot a dire mais ce sont les textes de loi, et les conséquences pour les handicapé peu être dramatique
Donc cela dépend de votre handicap a 50 et 79 % et de vos revenus
Si vous pensez être dans votre droit maintenez votre appel
Bonsoir,
Et merci pour ces précisions.
pour la question d'évaluation et de ressources je rentre bien dans ce cadre là. Etant bénéficiaire de l'ASS, ( je passe à l'AAH depuis l'attribution récente) , soit rétroactif à janvier .
Du coup je compte rester en appel MAIS par contre si le CNITAAT refusait de m'octroyer l'AAH avec rétroactif au moment de ma demande ya presque 3 ans. est-ce qu'après la décision de la cour du cnitaat j'aurais encore un recours?.
Je suppose que la MDPH -CDAPH n'ont aucune transmission de mes démarches avec le cnitaat (?)..et que du coup ça serait plutôt à moi d'anticiper devant le cnitaat ou attendre simplement leur décision.
Je suis dans cette expectative.
Merci encore pour votre intérêt.
Bien cordialement
Et merci pour ces précisions.
pour la question d'évaluation et de ressources je rentre bien dans ce cadre là. Etant bénéficiaire de l'ASS, ( je passe à l'AAH depuis l'attribution récente) , soit rétroactif à janvier .
Du coup je compte rester en appel MAIS par contre si le CNITAAT refusait de m'octroyer l'AAH avec rétroactif au moment de ma demande ya presque 3 ans. est-ce qu'après la décision de la cour du cnitaat j'aurais encore un recours?.
Je suppose que la MDPH -CDAPH n'ont aucune transmission de mes démarches avec le cnitaat (?)..et que du coup ça serait plutôt à moi d'anticiper devant le cnitaat ou attendre simplement leur décision.
Je suis dans cette expectative.
Merci encore pour votre intérêt.
Bien cordialement
Bonjour
Si j'ai bien compris vous avez droit a 2 jugements, le premier en simple, le deuxième en appel
Votre dossier a t'il deja été juger au Cnitaat une première fois ?
J'attire votre attention sur les Recours jugé dilatoire ou abusif
Voici se que l'on peu lire sur leur site :
La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, préoccupée par l’augmentation structurelle de son stock de dossiers en cours, envisage d’appliquer avec beaucoup plus de rigueur l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Cet article instaure un mécanisme destiné à faire prendre conscience du coût de la justice et à faire participer financièrement le plaideur qui fait appel sans raison valable. Son objectif est d’inciter les justiciables à soupeser leurs chances de succès avant d’alimenter la machine judiciaire.
Il prévoit que l’appelant qui succombe est condamné au paiement d’un droit, qui peut aller jusqu’au dixième du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale. Pour 2018, ce droit d’appel pourra s’élever jusqu’à 331,10 euros.
http://www.cnitaat.fr/9-procedure
Bien sur que si, les MDPH -CDAPH peuvent transmettre certaine pièce du dossier au tribunal
Non, on anticipe pas sur un jugement qui n'existe pas, a moins de s’appeler Madame Irma et de prévoir l'avenir :-)
Si j'ai bien compris vous avez droit a 2 jugements, le premier en simple, le deuxième en appel
Votre dossier a t'il deja été juger au Cnitaat une première fois ?
J'attire votre attention sur les Recours jugé dilatoire ou abusif
Voici se que l'on peu lire sur leur site :
La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, préoccupée par l’augmentation structurelle de son stock de dossiers en cours, envisage d’appliquer avec beaucoup plus de rigueur l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Cet article instaure un mécanisme destiné à faire prendre conscience du coût de la justice et à faire participer financièrement le plaideur qui fait appel sans raison valable. Son objectif est d’inciter les justiciables à soupeser leurs chances de succès avant d’alimenter la machine judiciaire.
Il prévoit que l’appelant qui succombe est condamné au paiement d’un droit, qui peut aller jusqu’au dixième du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale. Pour 2018, ce droit d’appel pourra s’élever jusqu’à 331,10 euros.
http://www.cnitaat.fr/9-procedure
Bien sur que si, les MDPH -CDAPH peuvent transmettre certaine pièce du dossier au tribunal
Non, on anticipe pas sur un jugement qui n'existe pas, a moins de s’appeler Madame Irma et de prévoir l'avenir :-)
Bonjour Motard92
Merci encore à vous pour ces précisions. Si je succombe au CNITAAT je comprend qu'il vont me faire casquer de 300 euros si j'ai bien compris cet article de Loi (?)
J'ai fait un appel en 2015 au cnitaat suite à une décision de refus du TCI de ce moment là.
Mon appel qui dure depuis ce temps à été augmenté depuis par des ajouts de pièces médicales comme le demandait la cour du cnitaat qu'en cas d’aggravation et seulement à sa demande.il fallait le faire.Le dernier additif de pièce date de fin d'année 2017.
Mais en désespoir de cause j'ai saisie en décembre la MDPH qui à statué favorablement en m'accordant enfin l'AAH.
Je serait lésée si l'on m'accordait que l'aah depuis janvier 2018 car les 3 ans en arrière devraient aussi il me semble être pris en compte ou tout du moins depuis juin 2017 ( 7 mois) car c'est sur ces document d'un constat d'agravation que j'ai eu l'aah SAUF que, la PDPH - CDAPH n'a fait débuté mon aah que depuis janvier 2018 se basant sur les doc de juin 2017.
C'est là où je dis que j'ai un dilemme ( peut-être ) que le terme de " dilemme"devrait être plutôt )une incompréhensions de mes droits à faire valoir au cnitaat que si la MDPH s'est basée sur les doc de 2017 juin il manquerait pour que soit équitable qu'on me rétrocède une aah depuis juin 2017.
Je ne sait si je fait bien ressortir ma demande et problématique.
Je ne suis pas responsable du fait que le CNITAAT mette 3 ans à statuer sur les dossiers..
Don l'on ne peux anticiper bien sur sur un jugement en effet ..mais juste je voudrais connaitre mon droit pour mon cas de figure.
Je ne trouve rien qui informe les personnes en appel au cnitaat mais qui entre-temps ressaisisse la MDPH. Doivent-elles considérer que le dossier en appel doit être "abandonné "?. :( des lors que leur dernière demande à la MDPH à abouti mais avec une prise en compte des mois moindre en rétroactif.
pour cela je ne sais mon droit rien sur le site cnitaat ni mdph n'en font mention.
Je m'estime de bonne foi à moins qu'un texte ou autre m'indique clairement que je doivent abandonner mon appel au cnitaat combat datant de presque 3 ans
Encore merci pour votre intérêt
Bien cordialement
Merci encore à vous pour ces précisions. Si je succombe au CNITAAT je comprend qu'il vont me faire casquer de 300 euros si j'ai bien compris cet article de Loi (?)
J'ai fait un appel en 2015 au cnitaat suite à une décision de refus du TCI de ce moment là.
Mon appel qui dure depuis ce temps à été augmenté depuis par des ajouts de pièces médicales comme le demandait la cour du cnitaat qu'en cas d’aggravation et seulement à sa demande.il fallait le faire.Le dernier additif de pièce date de fin d'année 2017.
Mais en désespoir de cause j'ai saisie en décembre la MDPH qui à statué favorablement en m'accordant enfin l'AAH.
Je serait lésée si l'on m'accordait que l'aah depuis janvier 2018 car les 3 ans en arrière devraient aussi il me semble être pris en compte ou tout du moins depuis juin 2017 ( 7 mois) car c'est sur ces document d'un constat d'agravation que j'ai eu l'aah SAUF que, la PDPH - CDAPH n'a fait débuté mon aah que depuis janvier 2018 se basant sur les doc de juin 2017.
C'est là où je dis que j'ai un dilemme ( peut-être ) que le terme de " dilemme"devrait être plutôt )une incompréhensions de mes droits à faire valoir au cnitaat que si la MDPH s'est basée sur les doc de 2017 juin il manquerait pour que soit équitable qu'on me rétrocède une aah depuis juin 2017.
Je ne sait si je fait bien ressortir ma demande et problématique.
Je ne suis pas responsable du fait que le CNITAAT mette 3 ans à statuer sur les dossiers..
Don l'on ne peux anticiper bien sur sur un jugement en effet ..mais juste je voudrais connaitre mon droit pour mon cas de figure.
Je ne trouve rien qui informe les personnes en appel au cnitaat mais qui entre-temps ressaisisse la MDPH. Doivent-elles considérer que le dossier en appel doit être "abandonné "?. :( des lors que leur dernière demande à la MDPH à abouti mais avec une prise en compte des mois moindre en rétroactif.
pour cela je ne sais mon droit rien sur le site cnitaat ni mdph n'en font mention.
Je m'estime de bonne foi à moins qu'un texte ou autre m'indique clairement que je doivent abandonner mon appel au cnitaat combat datant de presque 3 ans
Encore merci pour votre intérêt
Bien cordialement
Vous avez fait la demande en décembre 2017, accord depuis janvier 2018, donc tout est en règle, dans votre cas pas de rétroaction. Il faudrait prouver une ERREUR de jugement de la MDPH, donc contester l'avis de médecins, ... Il vous faudrait prendre un bon avocat, avec le risque de perdre et ce sera à vous de rembourser les frais engagés par la partie adverse.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir
Il faut aussi savoir que la MDPH peu faire appel sur la décision du CNITAAT
Vous connaissez peu peut deja mais je vous donne un lien
Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/tribunal-du-contentieux-de-l-incapacite_866e34b7-be24-4d57-93de-4cd047329ed7
Il faut aussi savoir que la MDPH peu faire appel sur la décision du CNITAAT
Vous connaissez peu peut deja mais je vous donne un lien
Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/tribunal-du-contentieux-de-l-incapacite_866e34b7-be24-4d57-93de-4cd047329ed7
Nouveautés dans la procédure d'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale
A compter du 1er septembre, les règles de procédure concernant l'appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale sont durcies. (décret du 6 mai 2017 (2017-891)
https://consultation.avocat.fr/blog/caroline-legal/article-19680-nouveautes-dans-la-procedure-d-appel-d-un-jugement-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale.html
A compter du 1er septembre, les règles de procédure concernant l'appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale sont durcies. (décret du 6 mai 2017 (2017-891)
https://consultation.avocat.fr/blog/caroline-legal/article-19680-nouveautes-dans-la-procedure-d-appel-d-un-jugement-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale.html
Bonjour
Se que vous pourriez faire c'est de consulté votre avocat pour savoir si malgré l'obtention de l'AAH vous devez maintenir l'appel
Suivant les lois et règlement en vigueur il pourrait vous le conseiller ou vous le conseiller
Se que vous pourriez faire c'est de consulté votre avocat pour savoir si malgré l'obtention de l'AAH vous devez maintenir l'appel
Suivant les lois et règlement en vigueur il pourrait vous le conseiller ou vous le conseiller
Dans ce cas annulez l'appel
Dans mon cas il n'est pas sur que cela soit rétroactif ?. Merci. En juin 2017 j'était évaluée entre 50 et 79.
D'après vos explications ce que j'en comprend à votre réponse , c'est que le CNITAAT risque aussi de m'accorder l'AAH en la faisant démarrer à juin 2017 et qu'il existerait une forte probabilité que cette cour du cnitaat statue en faveur d'une aah.
Que dans ce cas de figure il serait alors de mon intérêt de ne pas interrompre mon appel au CNITAAT(?)
Merci pour votre intérêt.
D'après vos explications ce que j'en comprend à votre réponse , c'est que le CNITAAT risque aussi de m'accorder l'AAH en la faisant démarrer à juin 2017 et qu'il existerait une forte probabilité que cette cour du cnitaat statue en faveur d'une aah.
Que dans ce cas de figure il serait alors de mon intérêt de ne pas interrompre mon appel au CNITAAT(?)
Merci pour votre intérêt.
Donc pas de DILEMME, il faudrait contester la précédente demande, et croyez moi, la MDPH ne se laissera pas faire, et la moindre erreur jouera contre vous.
NON!!! Vous avez fait la nouvelle demande en DECEMBRE 2017, donc vous ne pouvez être indemnisée qu'en décembre, votre aggravation en juin ne compte pas pour l'indemnisation, vous pourriez bien avoir perdu les 2 bras en juin, ce qui compte c'est LA DATE DE LA NOUVELLE DEMANDE.
Vous avez eu une aggravation d'accord, mais votre nouvelle demande date de décembre, donc faites un recours si vous voulez mais ce sera jugé abusif et ce sera rejeté je peux vous le garantir.
Vous avez eu une aggravation d'accord, mais votre nouvelle demande date de décembre, donc faites un recours si vous voulez mais ce sera jugé abusif et ce sera rejeté je peux vous le garantir.
Bonsoir Julie502
Oui. pour la mdph je sais cela que pour une nouvelle demande à la MDPH l'accord de date de prise en charge débute le mois suivant la demande.
MAIS ma question concerne le CNITAAT qui n'à pas encore statué sur mon appel en cour comme je le stipule dans mon premier post. C'est ici ma question j'essaie de savoir ce qu'il va advenir de mon appel en cour au cnitaat ?..peut-être vont-ils prendre "eux" date du mois de juin 2017 (?) pour confirmer que mon appel est accepté et alors cela viendra compléter les mois manquants.( peut-être prendront-ils une date antérieure avant juin 2017).
Auriez-vous une connaissance au sujet ma question de base à tout hasard ..
Cdt
Oui. pour la mdph je sais cela que pour une nouvelle demande à la MDPH l'accord de date de prise en charge débute le mois suivant la demande.
MAIS ma question concerne le CNITAAT qui n'à pas encore statué sur mon appel en cour comme je le stipule dans mon premier post. C'est ici ma question j'essaie de savoir ce qu'il va advenir de mon appel en cour au cnitaat ?..peut-être vont-ils prendre "eux" date du mois de juin 2017 (?) pour confirmer que mon appel est accepté et alors cela viendra compléter les mois manquants.( peut-être prendront-ils une date antérieure avant juin 2017).
Auriez-vous une connaissance au sujet ma question de base à tout hasard ..
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...