AAH - Frais hébergement
Nanou83600
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 12 janv. 2019 à 17:14
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 12 janv. 2019 à 17:14
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2 réponses
LA CURATÉLAIRE
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12 janv. 2019 à 17:12
12 janv. 2019 à 17:12
Chère Madame permettez de répondre en deux temps.
Sur votre première question vous avez le choix :
- soit de déduire la somme forfaitaire de 3 500 € relative aux pensions alimentaires
- soit de rattacher votre enfant à votre foyer fiscal et d'augmenter le nombre de part de votre quotient familial
Sincères salutations
Sur votre première question vous avez le choix :
- soit de déduire la somme forfaitaire de 3 500 € relative aux pensions alimentaires
- soit de rattacher votre enfant à votre foyer fiscal et d'augmenter le nombre de part de votre quotient familial
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LA CURATÉLAIRE
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12 janv. 2019 à 17:14
12 janv. 2019 à 17:14
Chère Madame, sur votre seconde question :
Le rattachement d'un adulte handicapé au foyer fiscal de ses parents n'a pas d'impact sur le calcul du montant de son AAH.
Le foyer fiscal d'un contribuable regroupe le cas échéant son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants mineurs ainsi que, optionnellement, les personnes invalides qu'il héberge sous son toit. L'enfant majeur bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) possède son propre foyer fiscal. L'allocataire peut opter, quel que soit son âge, pour le rattachement de son foyer à celui des ses parents s'ils en sont d'accord. Les ressources prises en considération pour l'attribution et le calcul du montant de l'AAH s'entendent donc du total des revenus nets catégoriels de l'allocataire uniquement, et non de celui de son foyer de rattachement.(Sources : Code de la sécurité sociale - Article R532-3, Code général des impôts - Article 6)
Sincères salutations
Le rattachement d'un adulte handicapé au foyer fiscal de ses parents n'a pas d'impact sur le calcul du montant de son AAH.
Le foyer fiscal d'un contribuable regroupe le cas échéant son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants mineurs ainsi que, optionnellement, les personnes invalides qu'il héberge sous son toit. L'enfant majeur bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) possède son propre foyer fiscal. L'allocataire peut opter, quel que soit son âge, pour le rattachement de son foyer à celui des ses parents s'ils en sont d'accord. Les ressources prises en considération pour l'attribution et le calcul du montant de l'AAH s'entendent donc du total des revenus nets catégoriels de l'allocataire uniquement, et non de celui de son foyer de rattachement.(Sources : Code de la sécurité sociale - Article R532-3, Code général des impôts - Article 6)
Sincères salutations
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