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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 mai 2018 à 21:07
15 mai 2018 à 21:07
Bonjour,
Oui vous pouvez car ce compromis est nul puisque tous les propriétaires ne l'ont pas signé.
Oui vous pouvez car ce compromis est nul puisque tous les propriétaires ne l'ont pas signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...