Diagnostiqueur immobilier et mandataire

nicokiri - 14 mai 2018 à 20:48
 nicokiri - 15 mai 2018 à 14:20
Bonjour,

Je suis diagnostiqueur immobilier. Est-ce légal si je propose les services de ma femme, mandataire indépendante dans l'immobilier, à mes clients?

La loi dit qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ».

A mon sens ça ne pose donc pas de problème, qu'en pensez-vous? Est-ce que d'autre lois interdisent cette pratique?

Merci d'avance.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131
14 mai 2018 à 21:33
bonjour,

vous, diagnostiqueur, vous n'avez pas de lien qu peut porter atteinte à votre impartialité et à votre indépendance par rapport au propriétaire ni par rapport au mandataire qui ferait appel à vous.
Là, dans ce que vous dites, ce serait vous qui recommanderiez un mandataire immobilier à un ou des propriétaires, en l'occurrence votre femme : le lien de subordination, à mon humble avis, est là, vous recommanderiez votre femme.

cdt.
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Merci pour votre réponse.
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
15 mai 2018 à 12:05
bonjour

Pour moi aucun souci , c'est la recommandation du diagnostiqueur par un agent immobilier et une rémunération de celle ci qui poserait problème

dans votre cas c'est l'inverse, aucun danger

mais votre compagne ne peut pas vous recommander elle ...
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Merci pour votre réponse. C'est aussi comme ça que je comprends la chose.
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