Rachat de credit suite a une séparation
Mika2528
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Mika2528 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2018 - 14 mai 2018 à 16:54
Mika2528 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2018 - 14 mai 2018 à 16:54
A voir également:
- Rachat de credit suite a une séparation
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3 réponses
coyote3317
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17 novembre 2023
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14 mai 2018 à 10:16
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Je n'ai rien compris, faites un effort de rédaction et de syntaxe. A quoi correspondent exactement ces frais supplémentaires?
Ulpien1
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14 mai 2018 à 10:28
14 mai 2018 à 10:28
Bonjour
Vous n'avez pas compris. votre concubine détient la moitié de cette maison. Elle vous en fait donation (gratuitement) pour laquelle le notaire a fait un acte.
Seulement ce que vous oubliez un peu vite, c'est que cette donation est soumise au droit de donation qui dans votre cas est de 60% du montant de cette dernière.
En tout état de cause, vous n'avez pas le choix: cette somme étant destiné au Trésor public, ou vous payez ou vous abandonnez votre projet.
Vous n'avez pas compris. votre concubine détient la moitié de cette maison. Elle vous en fait donation (gratuitement) pour laquelle le notaire a fait un acte.
Seulement ce que vous oubliez un peu vite, c'est que cette donation est soumise au droit de donation qui dans votre cas est de 60% du montant de cette dernière.
En tout état de cause, vous n'avez pas le choix: cette somme étant destiné au Trésor public, ou vous payez ou vous abandonnez votre projet.
Mika2528
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14 mai 2018
14 mai 2018 à 16:54
14 mai 2018 à 16:54
Merci de votre reponse la notaire ma dit au téléphone ces frais supplémentaire serais si il y a contrôle fiscal une fois le controle fiscal passé est avec de la chance elle me redonnerais les frais supplémentaire voila c est juste que je trouve cette histoire louche mai bon merci