Personnnes sous tutelles et deces de l un des deux

lotois - 12 mai 2018 à 18:40 - Dernière réponse :  lotois
- 12 mai 2018 à 21:27
Bonjour,
nous voici devant un cas familial dont nous ne savons pas ce qui va se passer et cause des tensions entre les familles .
2 personnes agees sont sont tutelle et marie sous regime communaute universelle .
le mari décède recement , son epouse herite donc en ce moment de tous les biens communs puisqu'il avait mis sa femme legataire universelle .
lorsqu' elle decedera , les heritiers de son defunt mari ont ils un droit sur sa succession a Elle ? ou ce sont seulement ses heritiers a Elle qui seront concernees par sa succession?
ils n' ont pas d enfant lui avait 2 soeur toujours en vie et elle 1 demi frere et des neveux directs ,enfants de sa defunte soeur . qui sont ses heritiers en sachant qu' elle avait un bien immobilier propre venant de sa mere et qu'elle a fait testament pour ce bien en faveur de ses neveux directs . ce bien a ete vendu , la valeur de ce bien sera t il repercute vers ses neveux directs ?
qui sont les heritiers de cette dame ? ses neveux enfants de sa defunte soeur ? ou son demi frere (meme mere mais pere differents desormais decede)
merci d' avance pour eclaircissement
corsialement .
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5 réponses

condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 12 mai 2018 à 19:13
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Merci
le mari décède recement , son epouse herite donc en ce moment de tous les biens communs puisqu'il avait mis sa femme legataire universelle .
Ce n'est pas tout à fait exact.
Par un contrat de mariage, les époux avaient adopté ce régime de la communauté universelle.
Ce type de contrat contient une clause d'attribution intégrale des biens entrés dans cette communauté au conjoint survivant au décès du premier.
Il ne s'agit pas d'un legs universel comme vous l'écrivez mais de l'application d'une convention matrimoniale librement adoptée par les conjoints.

lorsqu' elle decedera , les heritiers de son defunt mari ont ils un droit sur sa succession a Elle ?
Réponse négative, les héritiers du mari ne sont pas ceux de sa femme pour être ses héritiers.

ou ce sont seulement ses heritiers a Elle qui seront concernees par sa succession?
Réponse affirmative.

qui sont les heritiers de cette dame ?
Si elle n'a pas désigné elle-même son (ou ses) légataire par testament, s'appliqueront les règles de la dévolution légal selon lesquelles les parents les plus proches en degré sont les héritiers pouvant être les frères et soeurs, ou leurs enfants ou petits-enfants.
Vous le saurez à l'ouverture de la succession.
merci beaucoup de ces precisions .
reste 1 question, le degre de parente avec cette dame si elle n a pas designe de legataire unniversel ( ce que nous saurons donc lors de son deces le plus tard possible ,nous lui souhaitons )
ses neveux ( enfants de sa soeur decede ) sont ils condiderres comme plus proche en degre de parente que son 1/2 frere toujours en vie ( meme mere mais pere different ) .cela est important pour gerer cette dame qui ne veut rien laisser a son 1/2 frere .pour cause d entente entre eux .
si il a un droit a heritage ,peut elle avec accord juge des tutelles designer ses legataires afin que ce soit les enfants de sa soeur.
en vous remerciant encore
bien cordialement .
condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > lotois - 12 mai 2018 à 20:27
ses neveux ( enfants de sa soeur decede ) sont ils condiderres comme plus proche en degre de parente que son 1/2 frere toujours en vie ( meme mere mais pere different )
La parenté se détermine toujours par rapport au lien de "sang".
Il importe peu qu'entre frères ou soeurs, ce lien soit commun par la mère (utérin) par le père (consanguin), les mêmes père et mère (germain).
Les demi, tiers ou quart de frère ou soeur n'existent pas.

peut elle avec accord juge des tutelles designer ses legataires afin que ce soit les enfants de sa soeur
Réponse affirmative.
Le sujet étant complexe, prenez connaissance de ce qui suit :
Un majeur sous tutelle peut-il faire un testament ?
http://www.heritage-succession.com/article-un-majeur-sous-tutelle-peut-il-faire-un-testament.html
merci beaucoup . en m excusant de mon ignorence des termes juridiques , vous me confirmez que ses heritiers seront ses neveux comme elle le souhaite et en aucun cas son frere ( pere commun que j appelais par ignorance 1/2 frere) ?
Commenter la réponse de condorcet
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Merci
merci beaucoup et en m excusanf de mon ignorence des termes juridiques .Vous me confirmez si j ai bien compris , ses heritiers seront ses neveux et son frere ( pere commun ce que j appelais 1/2 frere ) ne pourra rien demander ? c est bien cela ?
bien cordialement
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