Charges de refection des terrasses

Question

Bonjour, 
Je désire faire un recours contre le syndicat de copropriété. 
Suite à des fuites de terrasses et de balcon, Il a été voté pendant une assemblée de copropriété que les frais étanchéités sont à la charge de la copropriété mais pas la réfection des terrasses à la notre. (mon époux et moi avons voté contre). 
Notre terrasse s'est avérée fuyarde donc nous avons fait les travaux nécessaire. L'étanchéité a été faite par la copropriété.Le carrelage d'origine (datant de la construction) a été enlevé par nos soins puis nous avons installé un autre sol (lames composites sur plot). Tout cela a nos frais...
Lors de la dernière assemblée 2018, qu'elle ne fut pas notre surprise que l’assemblée vote le retour en arrière des prises en charges (avant 2009) des terrasses et leurs étanchéités. L'ensemble des frais sont à la charge de la copropriété. 

Nous découvrons aussi que le vote de 2009 n'était pas légal puisque pas retranscrit dans le règlement de copropriété. 

Nous avons la désagréable impression qu'ils changent selon les besoins de certaines personnes de la copropriété. Il a été indiqué lors de l'audience que certaines personnes ne payant pas leurs charges, qui ont une terrasse fuyarde : cela  leur permettrait de revenir à un meilleur payeur.
Nous, nous nous sentons flouer, nous bon payeur.

Nous désirons faire un  recours auprès du syndicat de copropriété afin de prendre en charge les frais qui revient à la copropriété. Quelles démarches doit on faire ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
doriline

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
J'avoue que je ne comprends pas bien votre exposé. 

Le recours n'est pas auprès du syndicat, il est auprès du tribunal de grande instance
Pour contester une décision d'AG, c'est au TGI avec un avocat.
Article 42 (...)Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. (...)

Avant de vous y lancer (c'est quand même des frais) relisez votre règlement de copropriété et déterminez très précisément les parties communes et les parties privatives 
(exemples de questionnement - non limitatifs :
-  le revêtement (dalles, carrelage) de la terrasse est peut être privatif, mais pas l'étanchéité. 
- vos travaux sur le revêtement peuvent avoir endommagé l'étanchéité et vous rendent redevables de sa réfection
- les experts des assureurs ont-ils déterminés les origines des fuites

doriline · Answer

Bonjour, 
merci par avance de votre réponse. il m'est difficile de retranscrire donc :

voici l'extrait du procès verbal : Pour rappel, l'ag du 27/09/2008 avait modifié la répartition des charges des travaux de réfection d'étanchéité en laissant en charges privatives la démolition, le carrelage etc ... Seule l'étanchéité est prise en charge par la copropriété.
Malheureusement en 2017 2 appartements ont continué à subir des infiltrations car les propriétaires du dessus n'ont pas accepté leur quote part pour les travaux d'étanchéité...
Une solution doit être trouvé..../...
Le conseil syndical est conscient que cette ventilation des travaux votée en 2008 n'est pas conforme aux critères habituels en la matière où l'ensemble des couts reste aux millièmes généraux du syndicat.../..
.../... il est proposé que les travaux .... soient donc ce jour à nouveau répartis aux millièmes généraux de l'ensemble des copropriétaires comme prévu par le règlement initiale.

Notre terrasse est commune selon le règlement de copropriété.

Or nous avons enlevé le carrelage d'origine et une chape maigre pour que l'étanchéité soit faite puis refait le sol à nos frais (en 2009).

J'espère voir été plus explicite.
cordialement

PS : Nous avons fait aucun travaux sur la terrasse et en ce qui concerne la fuite, elle venait bien de la terrasse.

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne comprend pas plus c'est toujours confus.

Le procès verbal a été rédigé par un pro ???? il est illisible et incompréhensible dans le contexte. c'est un roman qui ne précise rien de légal ni d'opposable.

Si l'AG a voté une modification de la répartition des charges, il fallait aussi publier un rectificatif du règlement de copropriété : si ce n'est pas publié, ce n'est pas opposable ! et donc le RdC initial s'applique : point.

PS : Nous avons fait aucun travaux sur la terrasse nous avons enlevé le carrelage d'origine et une chape maigre pour que l'étanchéité soit faite puis refait le sol à nos frais (en 2009).
c'est incohérent. vous avez fait des travaux puisque vous avez enlevé le carrelage et refait la chape !!!!
vous n'auriez jamais dû toucher aux parties communes (ce que vous revendiquez aujourd'hui) sans autorisation de l'AG.

Bref il va falloir consulter un avocat, parce que là je jette l'éponge.

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