Réalisation de places pour handicapés en résidence

lepat_max 3 Messages postés vendredi 11 mai 2018Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 16:24 - Dernière réponse : rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention
- 11 mai 2018 à 19:03
Bonjour,

je suis propriétaire dans une résidence privée (de 1996) d'un appartement plus une place de parking.

Mon parking est limitrophe d'une place pour handicapés. Lors de la mise en peinture du parking pour handicapés en 2004 il y a eu grignotage de la largeur des deux parkings limitrophes préalablement vendus (dont le mien).

Pour couronner le tout, la place pour handicapées a été vendue, six mois après la mise en peinture par le promoteur.

Ma question est : est-il légal de grignoter des places existantes pour réaliser une place aménagée ?
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5 réponses

rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 17:11
0
Utile
Bonjour,

quelle est la nature juridique de votre emplacement de parking :
  • privative avec un N° de lot dans l'état descriptif de division (EDD) + acte notarié
  • commune à jouissance privative et inscrite comme telle dans l'EDD
  • commune avec une place mise à votre disposition


PS : le promoteur est encore en activité sur votre résidence mais à quel titre ?
lepat_max 3 Messages postés vendredi 11 mai 2018Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 17:58
Merci pour l'intérêt que vous avez apporté à ce post.

Il s'agit d'une copropriété. Les ventes se sont effectuées devant notaire, donc fourniture d'un acte pour chacun des propriétaires.
Les parkings vendus sont privés et numérotés en EDD. Il n'y a plus de parkings disponible sauf une place pour handicapés (sur 2).
La résidence est gérée par Syndic de copropriété.
A l'origine de la résidence (je suis propriétaire depuis 1996) il n'y avait pas de place pour handicapés. La décision d'en créer a été prise par le président du conseil syndical (sans concertation) lors de la mise en peinture en 2004.
Aujourd'hui les places pour handicapés ne sont toujours pas consigné sur plan de masse, qui date de 1998.
Le promoteur existe toujours, mais les sollicitations du syndic pour mise à jour de l'EDD restent lettre morte.
Le problème est que les parkings doivent être repeints (donc frais à prévoir), et mon parking n'est conforme, ni au plan de masse, ni à mon acte notarié, pour cause de grignotement.

Bien cordialement.
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rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 18:24
0
Utile
Eh bien dans ce cas, vous faites une LRAR au syndic pour lui demander de remettre en l'état votre emplacement tel que défini par votre acte notarié.
Si rien ne se fait, MeD à la suite, puis si toujours rien, saisir le juge.
A l'origine de la résidence (je suis propriétaire depuis 1996) il n'y avait pas de place pour handicapés. La décision d'en créer a été prise par le président du conseil syndical (sans concertation) lors de la mise en peinture en 2004. 
Aujourd'hui les places pour handicapés ne sont toujours pas consigné sur plan de masse, qui date de 1998.
Le promoteur existe toujours, mais les sollicitations du syndic pour mise à jour de l'EDD restent lettre morte.

Le président de CS n'est pas habilité à décider ce genre de choses.
En ce qui concerne les modifications de l'EDD, il faut que l'AG l'autorise, mandate le syndic pour faire et ensuite le syndic saisit un notaire pour faire la publication au SPF (service de la publicité foncière). Le promoteur n'a rien à voir dans cette histoire....
lepat_max 3 Messages postés vendredi 11 mai 2018Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 18:54
Merci pour votre réponse.

Le syndic est informé de mes inquiétudes. Il a demandé copie des actes notariés aux trois copropriétaires concernés et seul le propriétaire du parking handicapé n'a pas rendu copie.
Le syndic de copropriété souhaite régulariser la situation en ma faveur lors de la prochaine remise en peinture. Mais le propriétaire du parking handicapé (dont le père handicapé est décédé depuis quelques années) y fait opposition par lettre.

J'ai lu sur internet que les places handicapés dans les résidences privées 'anciennes' peuvent être créées par modifications des parties communes.

Mais dans mon cas le parking aménagé a été créé à partir d'un parking invendu en 2004 et en grignotant les parkings limitrophes déjà vendus. Avant de saisir la justice, je voudrais savoir si la solution de grignoter est légal ou non. C'est le but de mon post .

Bien à vous.
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rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 19:03
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Utile
J'ai lu sur internet que les places handicapés dans les résidences privées 'anciennes' peuvent être créées par modifications des parties communes. 


OUI, une AG peut tout à fat créer des places handicapées, où elle veut, mais pas sur le domaine privé de chacun, sinon cela reviendrait à pousser un mur chez vous pour pouvoir agrandir le logement du voisin.
Le syndic a fait une erreur en acceptant une décision du président de CS, il doit corriger peu importe ce que dira votre voisin...
Commenter la réponse de rambouillet41
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