Télédéclaration de certificat de cession non fait
Lalala
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10 mai 2018 à 19:18
gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 11 mai 2018 à 14:22
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Bonsoir, voilà mon problème.
J'ai acheté une voiture il y a plusieurs mois à un ami. Il a laissé l'assurance a son nom et en stationnement car je ne pouvais pas l'utiliser tout de suite. Cependant nous nous sommes rendus compte que la télédéclaration de certificat de cession n'a pas été faite... la voiture est à qui ? Lui ou moi ? Je peux enfin faire ma carte grise et ainsi utiliser la voiture, faut il refaire le CT ? Faut il tout reprendre à zéro ?
Merci bien !
J'ai acheté une voiture il y a plusieurs mois à un ami. Il a laissé l'assurance a son nom et en stationnement car je ne pouvais pas l'utiliser tout de suite. Cependant nous nous sommes rendus compte que la télédéclaration de certificat de cession n'a pas été faite... la voiture est à qui ? Lui ou moi ? Je peux enfin faire ma carte grise et ainsi utiliser la voiture, faut il refaire le CT ? Faut il tout reprendre à zéro ?
Merci bien !
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2 réponses
Bonjour
Voici des informations pour faire la carte grise a votre non :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Voici des informations pour faire la carte grise a votre non :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
gt.55
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11 mai 2018 à 13:54
11 mai 2018 à 13:54
Bonjour,
Si vous avez fait cet achat il y a plusieurs mois mais que le vendeur n'a pas déclaré la cession et que vous n'avez pas établi la demande de certificat d'immatriculation à votre nom, c'est comme si vous n'aviez rien fait !
Si c'est bien le cas, recommencez toute la procédure depuis le début, ce sera de loin la solution la plus simple : faites comme si vous l'achetiez aujourd'hui !
Seule contrainte, le propriétaire doit refaire un contrôle technique si le précédent est trop ancien... Mais vous pouvez vous arranger avec lui pour partager le coût.
Cdt
Si vous avez fait cet achat il y a plusieurs mois mais que le vendeur n'a pas déclaré la cession et que vous n'avez pas établi la demande de certificat d'immatriculation à votre nom, c'est comme si vous n'aviez rien fait !
Si c'est bien le cas, recommencez toute la procédure depuis le début, ce sera de loin la solution la plus simple : faites comme si vous l'achetiez aujourd'hui !
Seule contrainte, le propriétaire doit refaire un contrôle technique si le précédent est trop ancien... Mais vous pouvez vous arranger avec lui pour partager le coût.
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Lalala
11 mai 2018 à 14:22
11 mai 2018 à 14:22
De rien...
Bonne journée, et bonne transaction !
Bonne journée, et bonne transaction !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2018 à 09:44
11 mai 2018 à 10:35
Vous deviendrez le titulaire & co- titulaire de la C.G quand vous l'aurez physiquement en mains
et que vos nons , prenons y seront mentionnés
11 mai 2018 à 13:44