Déclaration [Résolu]

Mina - 9 mai 2018 à 21:07 - Dernière réponse :  bob
- 11 mai 2018 à 02:27
Bonjour,
Bonjour, je suis française je perçois actuellement une pension adulte handicapé et APL mon conjoint est sans papiers nous sommes pas mariés nous habitons ensemble dans le logement qui est à mon nom je voudrais le déclarer à la CAF comme quoi il vit avec moi, et mon copain sans activité ni revenu ma question est si je le déclare à la CAF es-ce que le temps qu'il traite mon dossier es-ce que je continue à percevoir mon APL et pension?
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6 réponses

celestedu35 5863 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 21:43
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Merci
bonsoir votre ami est sans papier il a fait une demande de papiers car là il est expulsable a tout moment et vous êtes complice de l'héberger ... un conseil j'espère pour vous que vous n'envisagez pas avoir un bébé ensemble ..... ça ne lui donnerait aucun droit
Merci beaucoup la question que je posait juste je voulais savoir si je le déclare à la CAF s'il pour ma pension de handicap la CAF bloque mes sous.le temps qu'il traite mon dossier ?
Celestedu35, si vous pouviez vous abstenir d'agresser systématiquement les gens qui viennent poster ici avec vos délires nauséabonds .... (vous avez vraiment que ça à faire de votre vie ?)
et pour information c'est légal d'héberger un sans papier, il n'y a pas de complicité de quoi que ce soit.
Motard92 951 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 09:21
Bonjour Bob,
Lisez cela : Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Article L622-1
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090408
bob > Motard92 951 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 02:27
@motard92 ça fait 6 ans que la formulation de la loi a changé ...... (vous me citez la version pré - 2012 là ....). C'est simple, en l'absence de contrepartie, c'est parfaitement légal

et le projet de loi Asile immigration, sur le point d'être adopté, va rendre la chose encore un peu plus légale si besoin il y avait.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=71397FEB5696DC79E512A99B24062A4F.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20180508

art 622-1
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

art 622-4
Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : [...] 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.
celestedu35 5863 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 12:01
bob NON c 'est complètement illégal si mes commentaires ne vous plaisent pas .... vous pouvez disposer !
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