Déclaration
Résolu
Mina
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bob -
bob -
Bonjour,
Bonjour, je suis française je perçois actuellement une pension adulte handicapé et APL mon conjoint est sans papiers nous sommes pas mariés nous habitons ensemble dans le logement qui est à mon nom je voudrais le déclarer à la CAF comme quoi il vit avec moi, et mon copain sans activité ni revenu ma question est si je le déclare à la CAF es-ce que le temps qu'il traite mon dossier es-ce que je continue à percevoir mon APL et pension?
Bonjour, je suis française je perçois actuellement une pension adulte handicapé et APL mon conjoint est sans papiers nous sommes pas mariés nous habitons ensemble dans le logement qui est à mon nom je voudrais le déclarer à la CAF comme quoi il vit avec moi, et mon copain sans activité ni revenu ma question est si je le déclare à la CAF es-ce que le temps qu'il traite mon dossier es-ce que je continue à percevoir mon APL et pension?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et pour information c'est légal d'héberger un sans papier, il n'y a pas de complicité de quoi que ce soit.
Lisez cela : Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-1
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147789/2009-04-08/
et le projet de loi Asile immigration, sur le point d'être adopté, va rendre la chose encore un peu plus légale si besoin il y avait.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=71397FEB5696DC79E512A99B24062A4F.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20180508
art 622-1
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
art 622-4
Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : [...] 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.