Location studio et services à la personne
Résolu
dsqtvm
Messages postés
3
Statut
Membre
-
hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Je m'adresse à vous aujourd'hui car j'envisage de construire 4 studios meublés équipés PMR gérés par une SARL pour louer à des personnes âgées. Parallèlement je souhaiterais créer une micro-entreprise de services à la personne pour répondre aux besoins de mes 4 résidents à qui je proposerais une offre globale de services. J'interviendrais alors en prestataire de seervice. Les résidents s'acquiteraient d'un loyer d'environ 500 euros et d'un "bouquet de services" d'environ 1000 euros.
J'aimerais savoir s'il n'y a pas risque de conflit d'intérêt en louant mes studios uniquement à des personnes qui prendront le "bouquet de services" ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Je m'adresse à vous aujourd'hui car j'envisage de construire 4 studios meublés équipés PMR gérés par une SARL pour louer à des personnes âgées. Parallèlement je souhaiterais créer une micro-entreprise de services à la personne pour répondre aux besoins de mes 4 résidents à qui je proposerais une offre globale de services. J'interviendrais alors en prestataire de seervice. Les résidents s'acquiteraient d'un loyer d'environ 500 euros et d'un "bouquet de services" d'environ 1000 euros.
J'aimerais savoir s'il n'y a pas risque de conflit d'intérêt en louant mes studios uniquement à des personnes qui prendront le "bouquet de services" ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Location studio alger par jour pour couple non marié
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Jour ouvré - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Prix fourrière par jour - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
3 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de conditionner la location du logement à l'utilisation de vos services.
CB
Vous n'avez pas le droit de conditionner la location du logement à l'utilisation de vos services.
CB
Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide, je m'en doutais, mais si je ne le précise pas dans mon contrat de location, et que je choisi mes locataires sur simple accord oral?
C'est un peu tricher mais du coup cela devient possible ?
Cordialement
Merci pour votre réponse si rapide, je m'en doutais, mais si je ne le précise pas dans mon contrat de location, et que je choisi mes locataires sur simple accord oral?
C'est un peu tricher mais du coup cela devient possible ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...