Location studio et services à la personne
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dsqtvm
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hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 mai 2018 à 10:13
hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 mai 2018 à 10:13
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hoquei44
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9 mai 2018 à 19:28
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Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de conditionner la location du logement à l'utilisation de vos services.
CB
Vous n'avez pas le droit de conditionner la location du logement à l'utilisation de vos services.
CB
dsqtvm
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13 mai 2018
11 mai 2018 à 11:49
11 mai 2018 à 11:49
Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide, je m'en doutais, mais si je ne le précise pas dans mon contrat de location, et que je choisi mes locataires sur simple accord oral?
C'est un peu tricher mais du coup cela devient possible ?
Cordialement
Merci pour votre réponse si rapide, je m'en doutais, mais si je ne le précise pas dans mon contrat de location, et que je choisi mes locataires sur simple accord oral?
C'est un peu tricher mais du coup cela devient possible ?
Cordialement
hoquei44
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11 mai 2018 à 11:54
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Non, car cela est un abus de droit.
De toute façon, ils peuvent très bien dire oui mais après avoir signer le bail, ils peuvent vous envoyer balader.
CB
De toute façon, ils peuvent très bien dire oui mais après avoir signer le bail, ils peuvent vous envoyer balader.
CB
Valenchantée
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11 mai 2018 à 13:10
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Bonjour,
tout à fait ou pire : vous assigner devant le tribunal !
Cdlt
Val
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Cdlt
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dsqtvm
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13 mai 2018
13 mai 2018 à 09:04
13 mai 2018 à 09:04
re-bonjour,
Il me semble qu'on a le droit de spécifier "location pour étudiants" donc on doit pouvoir aussi "location pour personnes âgées équipée PMR" et ensuite je choisi mes locataires comme tous propriétaire choisi ses locataires. De cette manière je pense que je ne risque rien ??
Cordialement
Il me semble qu'on a le droit de spécifier "location pour étudiants" donc on doit pouvoir aussi "location pour personnes âgées équipée PMR" et ensuite je choisi mes locataires comme tous propriétaire choisi ses locataires. De cette manière je pense que je ne risque rien ??
Cordialement
hoquei44
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13 mai 2018 à 10:13
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S'il y avait eu une solution on vous l'aurait.
Votre projet est illégale et vous serez forcément condamner.
CB
Votre projet est illégale et vous serez forcément condamner.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...