Location studio et services à la personne [Résolu]

dsqtvm 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 18:27 - Dernière réponse : hoquei44 8266 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention
- 13 mai 2018 à 10:13
bonjour,
Je m'adresse à vous aujourd'hui car j'envisage de construire 4 studios meublés équipés PMR gérés par une SARL pour louer à des personnes âgées. Parallèlement je souhaiterais créer une micro-entreprise de services à la personne pour répondre aux besoins de mes 4 résidents à qui je proposerais une offre globale de services. J'interviendrais alors en prestataire de seervice. Les résidents s'acquiteraient d'un loyer d'environ 500 euros et d'un "bouquet de services" d'environ 1000 euros.
J'aimerais savoir s'il n'y a pas risque de conflit d'intérêt en louant mes studios uniquement à des personnes qui prendront le "bouquet de services" ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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hoquei44 8266 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 19:28
2
Merci
Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de conditionner la location du logement à l'utilisation de vos services.

CB

Merci hoquei44 2

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dsqtvm 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 11:49
0
Merci
Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide, je m'en doutais, mais si je ne le précise pas dans mon contrat de location, et que je choisi mes locataires sur simple accord oral?
C'est un peu tricher mais du coup cela devient possible ?
Cordialement
hoquei44 8266 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 11:54
Non, car cela est un abus de droit.
De toute façon, ils peuvent très bien dire oui mais après avoir signer le bail, ils peuvent vous envoyer balader.

CB
Valenchantée 17240 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 13:10
Bonjour,

tout à fait ou pire : vous assigner devant le tribunal !

Cdlt
Val
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dsqtvm 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 13 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 09:04
0
Merci
re-bonjour,
Il me semble qu'on a le droit de spécifier "location pour étudiants" donc on doit pouvoir aussi "location pour personnes âgées équipée PMR" et ensuite je choisi mes locataires comme tous propriétaire choisi ses locataires. De cette manière je pense que je ne risque rien ??
Cordialement
hoquei44 8266 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 10:13
S'il y avait eu une solution on vous l'aurait.

Votre projet est illégale et vous serez forcément condamner.

CB
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