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Location studio et services à la personne

Résolu
dsqtvm Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018 - 9 mai 2018 à 18:27
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 mai 2018 à 10:13
bonjour,
Je m'adresse à vous aujourd'hui car j'envisage de construire 4 studios meublés équipés PMR gérés par une SARL pour louer à des personnes âgées. Parallèlement je souhaiterais créer une micro-entreprise de services à la personne pour répondre aux besoins de mes 4 résidents à qui je proposerais une offre globale de services. J'interviendrais alors en prestataire de seervice. Les résidents s'acquiteraient d'un loyer d'environ 500 euros et d'un "bouquet de services" d'environ 1000 euros.
J'aimerais savoir s'il n'y a pas risque de conflit d'intérêt en louant mes studios uniquement à des personnes qui prendront le "bouquet de services" ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
9 mai 2018 à 19:28
Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de conditionner la location du logement à l'utilisation de vos services.

CB
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Réponse 2 / 3
dsqtvm Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018
11 mai 2018 à 11:49
Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide, je m'en doutais, mais si je ne le précise pas dans mon contrat de location, et que je choisi mes locataires sur simple accord oral?
C'est un peu tricher mais du coup cela devient possible ?
Cordialement
0
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
11 mai 2018 à 11:54
Non, car cela est un abus de droit.
De toute façon, ils peuvent très bien dire oui mais après avoir signer le bail, ils peuvent vous envoyer balader.

CB
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 mai 2018 à 13:10
Bonjour,

tout à fait ou pire : vous assigner devant le tribunal !

Cdlt
Val
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Réponse 3 / 3
dsqtvm Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018
13 mai 2018 à 09:04
re-bonjour,
Il me semble qu'on a le droit de spécifier "location pour étudiants" donc on doit pouvoir aussi "location pour personnes âgées équipée PMR" et ensuite je choisi mes locataires comme tous propriétaire choisi ses locataires. De cette manière je pense que je ne risque rien ??
Cordialement
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
13 mai 2018 à 10:13
S'il y avait eu une solution on vous l'aurait.

Votre projet est illégale et vous serez forcément condamner.

CB
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