Location studio et services à la personne [Résolu]

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13 mai 2018
- 9 mai 2018 à 18:27 - Dernière réponse :
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19 novembre 2018
- 13 mai 2018 à 10:13
bonjour,
Je m'adresse à vous aujourd'hui car j'envisage de construire 4 studios meublés équipés PMR gérés par une SARL pour louer à des personnes âgées. Parallèlement je souhaiterais créer une micro-entreprise de services à la personne pour répondre aux besoins de mes 4 résidents à qui je proposerais une offre globale de services. J'interviendrais alors en prestataire de seervice. Les résidents s'acquiteraient d'un loyer d'environ 500 euros et d'un "bouquet de services" d'environ 1000 euros.
J'aimerais savoir s'il n'y a pas risque de conflit d'intérêt en louant mes studios uniquement à des personnes qui prendront le "bouquet de services" ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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19 novembre 2018
- 9 mai 2018 à 19:28
2
Merci
Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de conditionner la location du logement à l'utilisation de vos services.

CB

Merci hoquei44 2

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droit-finances a aidé 13919 internautes ce mois-ci

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lundi 7 mai 2018
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13 mai 2018
- 11 mai 2018 à 11:49
0
Merci
Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide, je m'en doutais, mais si je ne le précise pas dans mon contrat de location, et que je choisi mes locataires sur simple accord oral?
C'est un peu tricher mais du coup cela devient possible ?
Cordialement
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19 novembre 2018
- 11 mai 2018 à 11:54
Non, car cela est un abus de droit.
De toute façon, ils peuvent très bien dire oui mais après avoir signer le bail, ils peuvent vous envoyer balader.

CB
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18 novembre 2018
- 11 mai 2018 à 13:10
Bonjour,

tout à fait ou pire : vous assigner devant le tribunal !

Cdlt
Val
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lundi 7 mai 2018
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13 mai 2018
- 13 mai 2018 à 09:04
0
Merci
re-bonjour,
Il me semble qu'on a le droit de spécifier "location pour étudiants" donc on doit pouvoir aussi "location pour personnes âgées équipée PMR" et ensuite je choisi mes locataires comme tous propriétaire choisi ses locataires. De cette manière je pense que je ne risque rien ??
Cordialement
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19 novembre 2018
- 13 mai 2018 à 10:13
S'il y avait eu une solution on vous l'aurait.

Votre projet est illégale et vous serez forcément condamner.

CB
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