Indus de loyer [Résolu]

save-animals - 9 mai 2018 à 18:51 - Dernière réponse :  save-animals
- 10 mai 2018 à 20:05
Bonjour,

J'ai loué un logement à un propriétaire et il touche les allocations logement en parallèle.
Je ne reçois pas de quittance de loyer.
Il a reçu le montant du loyer entier (sans déduction des allocations logement) pour un mois de février 2017.
J'ai su que bien tard, que les allocations logement étaient payés à terme échu. Il a donc perçu en mars 2017, les allocations logement de février 2017.
Ce qui représente pour février un loyer entier + allocations logement.
Je quitte le logement fin mai. En juin, il va toucher les allocations logement de mai.

J'ai appelé le propriétaire pour en discuter. Il reste campé sur ses positions et dit qu'il ne me devra rien à ce propos, au mois de juin, qu'il nous a envoyé un chèque en 2017 et commençait à se mélanger les pinceaux.
Je n'ai pas reçu de chèque en 2017, j'en suis certaine. De plus, j'ai les preuves de banque pour 2017 du montant des loyers payés ainsi que l'absence d'encaissement de chèque de banque.

Est-ce que je suis obligée de lui envoyer tous mes comptes de banque (c'est assez personnel) ? + tous les versements de la CAF ? J'ai toutes les preuves.
En plus qu'il peut s'imaginer que j'ai une autre banque ce qui est faux.
Faut-il voir une assistante sociale ?

Sinon, je n'ai pas encore payé mon loyer de mai. Je me dis que je vais peut-être lui en retirer le trop-perçu mais j'ai peur de ne pas revoir la caution s'il refuse de voir les choses en face.

Merci par avance.
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Votre réponse

6 réponses

Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 18:58
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Merci
Bonjour,

Vous devez lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé AR disant :

"... je vous rappelle que vous ne nous avez pas remboursé le trop perçu de février 2017 d'un montant de XX euros, en conséquence, je vous mets en demeure de procéder à son versement sous 48 heures, faute de quoi nous nous verrons obligé de vous assigner au tribunal d'instance de (lieu de votre logement)"

Cdlt
save-animals - 10 mai 2018 à 16:44
Merci pour la réponse.
S'il ne paye pas, je dois payer un avocat pour ce tribunal d'instance ?
Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 17:25
Non, l'avocat n'est pas obligatoire et l'affaire est assez simple : il faut bien sûr avoir tous les justificatifs de paiement de vos loyers + justificatifs de versement des allocations, + date signature bail et date sortie (donc copie bail, lettre de congé, etc.)

Mais le but, c'est de ne pas aller jusqu'au tribunal ... vous pouvez demander audience à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département avant ...
save-animals - 10 mai 2018 à 19:16
Merci encore pour votre réponse.

Il y a un paiement à la commission à faire, non ?

Pour le moment, je vais tenter à l'amiable en lui exposant un tableau de comptabilité par courrier sans mise en demeure mais avec recommandé.

J'ai tous les justificatifs (enfin relevé de compte) de 2017 (là où commence le souci) et 2018 mais pas tous ceux de 2016 (début de bail).
Plus les justificatifs de la CAF, bail, émargement de la lettre de congé, état des lieux.

Je vais déménager et je compte bien à l'avenir demander des quittances de bail et surveiller les comptes.
Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 20:02
Non la commission est gratuite.
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