Indus de loyer
Résolu
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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9 mai 2018 à 18:58
9 mai 2018 à 18:58
Bonjour,
Vous devez lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé AR disant :
"... je vous rappelle que vous ne nous avez pas remboursé le trop perçu de février 2017 d'un montant de XX euros, en conséquence, je vous mets en demeure de procéder à son versement sous 48 heures, faute de quoi nous nous verrons obligé de vous assigner au tribunal d'instance de (lieu de votre logement)"
Cdlt
Vous devez lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé AR disant :
"... je vous rappelle que vous ne nous avez pas remboursé le trop perçu de février 2017 d'un montant de XX euros, en conséquence, je vous mets en demeure de procéder à son versement sous 48 heures, faute de quoi nous nous verrons obligé de vous assigner au tribunal d'instance de (lieu de votre logement)"
Cdlt
10 mai 2018 à 16:44
S'il ne paye pas, je dois payer un avocat pour ce tribunal d'instance ?
10 mai 2018 à 17:25
Mais le but, c'est de ne pas aller jusqu'au tribunal ... vous pouvez demander audience à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département avant ...
10 mai 2018 à 19:16
Il y a un paiement à la commission à faire, non ?
Pour le moment, je vais tenter à l'amiable en lui exposant un tableau de comptabilité par courrier sans mise en demeure mais avec recommandé.
J'ai tous les justificatifs (enfin relevé de compte) de 2017 (là où commence le souci) et 2018 mais pas tous ceux de 2016 (début de bail).
Plus les justificatifs de la CAF, bail, émargement de la lettre de congé, état des lieux.
Je vais déménager et je compte bien à l'avenir demander des quittances de bail et surveiller les comptes.
10 mai 2018 à 20:02
10 mai 2018 à 20:05