Saisie de revenus insaisissables
Ady
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9 mai 2018 à 16:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2018 à 12:56
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Ysabe_l
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9 mai 2018 à 17:17
9 mai 2018 à 17:17
Bonjour
L'argent n'est pas saisissable à la source mais une fois sur le compte la banque ne connaît pas sa provenance donc il devient saisissable.
L'argent n'est pas saisissable à la source mais une fois sur le compte la banque ne connaît pas sa provenance donc il devient saisissable.
9 mai 2018 à 17:38
11 mai 2018 à 12:56
et ils doivent vous restituer les fonds qui sont en effet insaisissable.