Saisie de revenus insaisissables

Ady - 9 mai 2018 à 16:21
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 mai 2018 à 12:56
Bonjour,

J’ai eu la joie de découvrir que j’avais une saisie sur compte en voyant le débit sur mon compte. Je n’ai absolument rien reçu de la part du créancier (paris amende 1ère division) ni été prévenue par ma banque. Mes revenus sont de nature insaisissable (rsa, prestations familiales) et pourtant l’opération est bien passée. Ma banque m’a répondu qu’elle ne pouvait rien faire pour moi.
Quelle actions puis-je entreprendre ?
Merci pour vos conseils.

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 8 436
9 mai 2018 à 17:17
Bonjour

L'argent n'est pas saisissable à la source mais une fois sur le compte la banque ne connaît pas sa provenance donc il devient saisissable.
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Bonjour, il aurait fallu que la caf ne me verse pas les allocations via mon compte bancaire alors...ce qui n’est pas possible. Si j’avais été prévenue, j’aurais put avertir ma banque de la nature des mes revenus et l’opération n’aurait pas été effectuée car illégale. Ma question était comment et vers qui me retourner maintenant que l’argent a été débitée de mon compte.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
11 mai 2018 à 12:56
Vous pouvez justifier auprès de votre banque la provenance des fonds (attestation CAF)
et ils doivent vous restituer les fonds qui sont en effet insaisissable.
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