Saisie de revenus insaisissables
Ady
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai eu la joie de découvrir que j’avais une saisie sur compte en voyant le débit sur mon compte. Je n’ai absolument rien reçu de la part du créancier (paris amende 1ère division) ni été prévenue par ma banque. Mes revenus sont de nature insaisissable (rsa, prestations familiales) et pourtant l’opération est bien passée. Ma banque m’a répondu qu’elle ne pouvait rien faire pour moi.
Quelle actions puis-je entreprendre ?
Merci pour vos conseils.
J’ai eu la joie de découvrir que j’avais une saisie sur compte en voyant le débit sur mon compte. Je n’ai absolument rien reçu de la part du créancier (paris amende 1ère division) ni été prévenue par ma banque. Mes revenus sont de nature insaisissable (rsa, prestations familiales) et pourtant l’opération est bien passée. Ma banque m’a répondu qu’elle ne pouvait rien faire pour moi.
Quelle actions puis-je entreprendre ?
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3 réponses
Bonjour
L'argent n'est pas saisissable à la source mais une fois sur le compte la banque ne connaît pas sa provenance donc il devient saisissable.
L'argent n'est pas saisissable à la source mais une fois sur le compte la banque ne connaît pas sa provenance donc il devient saisissable.
Je n’ai été prévenue par personne ! Je ne l’ai su seulement quand j’ai été débitée.
C'est bien ce que recherche l'huissier sinon vous auriez tout retiré.
Vous allez recevoir un acte d'huissier avec le détail des sommes et le motif.
C'est bien ce que recherche l'huissier sinon vous auriez tout retiré.
Vous allez recevoir un acte d'huissier avec le détail des sommes et le motif.
Je ne penses pas qu’il y ait un acte d’huissier car le créancier est Paris amendes. S’il y avait huissier ce dernier était tenu de me prévenir de la saisie dans un délai de 8 jours afin justement soit d’établir un plan de remboursement de la dette soit de contester la créance soit de lui notifier que mes revenus sont insaisissables.
Je ne cherche pas à jouer au chat et à la souris. Je cherche à savoir ce que l’on me reproche, le cas échéant à me défendre.
La loi prévoit qu’on ne saisisse pas certains revenus, malgré tout cela a été fait. Comment et à qui faire entendre raison... car en attendant je ne peux plus payer mes factures.
Je ne cherche pas à jouer au chat et à la souris. Je cherche à savoir ce que l’on me reproche, le cas échéant à me défendre.
La loi prévoit qu’on ne saisisse pas certains revenus, malgré tout cela a été fait. Comment et à qui faire entendre raison... car en attendant je ne peux plus payer mes factures.
Bonjour
Je ne sais même pas ce qu’on me reproche
Prendre contact avec Paris amendes 1ère division pour connaitre la & les causes de cette saisie
Si cela concerne une & des amendes demandez si possible les circonstances de l'infraction,
( heure & lieu etc...) la photo par exemple pour démontré que il n'es pas possible que vous en soyez
l'auteur
Je n’ai même pas le permis. Ni aucune voiture à mon nom. :
Si vous n'avez jamais eu de permis ni de véhicules a votre non
Soit c un homonyme , une usurpation d’identité & autres causes
https://www.inc-conso.fr/content/victimes-dusurpation-didentite-la-bonne-marche-suivre-avec-lalldc
Informations sur la saisie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
Je ne sais même pas ce qu’on me reproche
Prendre contact avec Paris amendes 1ère division pour connaitre la & les causes de cette saisie
Si cela concerne une & des amendes demandez si possible les circonstances de l'infraction,
( heure & lieu etc...) la photo par exemple pour démontré que il n'es pas possible que vous en soyez
l'auteur
Je n’ai même pas le permis. Ni aucune voiture à mon nom. :
Si vous n'avez jamais eu de permis ni de véhicules a votre non
Soit c un homonyme , une usurpation d’identité & autres causes
https://www.inc-conso.fr/content/victimes-dusurpation-didentite-la-bonne-marche-suivre-avec-lalldc
Informations sur la saisie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
et ils doivent vous restituer les fonds qui sont en effet insaisissable.