Saisie de revenus insaisissables

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sleepy00
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13 février 2020
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Bonjour,

J’ai eu la joie de découvrir que j’avais une saisie sur compte en voyant le débit sur mon compte. Je n’ai absolument rien reçu de la part du créancier (paris amende 1ère division) ni été prévenue par ma banque. Mes revenus sont de nature insaisissable (rsa, prestations familiales) et pourtant l’opération est bien passée. Ma banque m’a répondu qu’elle ne pouvait rien faire pour moi.
Quelle actions puis-je entreprendre ?
Merci pour vos conseils.

3 réponses

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Bonjour

L'argent n'est pas saisissable à la source mais une fois sur le compte la banque ne connaît pas sa provenance donc il devient saisissable.
Bonjour, il aurait fallu que la caf ne me verse pas les allocations via mon compte bancaire alors...ce qui n’est pas possible. Si j’avais été prévenue, j’aurais put avertir ma banque de la nature des mes revenus et l’opération n’aurait pas été effectuée car illégale. Ma question était comment et vers qui me retourner maintenant que l’argent a été débitée de mon compte.
sleepy00
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Vous pouvez justifier auprès de votre banque la provenance des fonds (attestation CAF)
et ils doivent vous restituer les fonds qui sont en effet insaisissable.

Je n’ai été prévenue par personne ! Je ne l’ai su seulement quand j’ai été débitée.


C'est bien ce que recherche l'huissier sinon vous auriez tout retiré.

Vous allez recevoir un acte d'huissier avec le détail des sommes et le motif.
Je ne penses pas qu’il y ait un acte d’huissier car le créancier est Paris amendes. S’il y avait huissier ce dernier était tenu de me prévenir de la saisie dans un délai de 8 jours afin justement soit d’établir un plan de remboursement de la dette soit de contester la créance soit de lui notifier que mes revenus sont insaisissables.
Je ne cherche pas à jouer au chat et à la souris. Je cherche à savoir ce que l’on me reproche, le cas échéant à me défendre.
La loi prévoit qu’on ne saisisse pas certains revenus, malgré tout cela a été fait. Comment et à qui faire entendre raison... car en attendant je ne peux plus payer mes factures.
maylin27
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bonjour, un PV ou plusieurs non reglés ? Un changement d adresse sans avoir changé la carte grise ?
A vous lire
Bonsoir,
Et non...je n’ai même pas le permis. Ni aucune voiture à mon nom.
Je crois en effet que mon seul tord est d’avoir déménagé, il y a 2 ans déjà, mais j’ai fait tous mes changements d’adresses. Y compris à l’administration fiscale.
> Ady
Bonjour
Je ne sais même pas ce qu’on me reproche
Prendre contact avec Paris amendes 1ère division pour connaitre la & les causes de cette saisie
Si cela concerne une & des amendes demandez si possible les circonstances de l'infraction,
( heure & lieu etc...) la photo par exemple pour démontré que il n'es pas possible que vous en soyez
l'auteur
Je n’ai même pas le permis. Ni aucune voiture à mon nom. :
Si vous n'avez jamais eu de permis ni de véhicules a votre non
Soit c un homonyme , une usurpation d’identité & autres causes
https://www.inc-conso.fr/content/victimes-dusurpation-didentite-la-bonne-marche-suivre-avec-lalldc
Informations sur la saisie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
> Gaston
Bonjour,
Je vais en effet me déplacer à paris amendes demain car ils ne répondent pas au téléphone. J’espère éclaircir ce mystère. Merci pour les liens.

L'huissier doit vous laisser le montant du RSA.
Bonjour,
Je n’ai été prévenue par personne ! Je ne l’ai su seulement quand j’ai été débitée. Je n’ai aucun document en ma possession. Je ne sais même pas ce qu’on me reproche. Étant en situation précaire, je n’aurais pas laissé la situation aller jusqu’à la saisie. On m’a prélevé plus que mon rsa.
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