Justice droit du propriétaire ??

Question

Bonjour. 'actuelement je suis locataire d'un studio''depuis 1ans'' ..mon... Propriétaire ( particulier)viens de me dire que j'ai consommé énormément de l'eau donc la facture s'élève à 1000 €'.je lui ai demandé la justification''et il m'a tout explique'''..... Moi de mon côté je lui ai propose de payé en plusieurs fois''sauf maintenant'il ma dit que le loyer que je lui pai' c'est serai' la facture d'eau'.'d'abord'dit 'il...et là ya 2 semaine'jai reçu une lettre de huicier de justice'en disant que je dois payé 1000€ loyer''''...?????je résume''mon loyer est à jour'''apart'la facture d'eau''''pour la facture d'eau j'ai déjà versé 200€ sur 1000....ma question' lm'on propriétaire a t'il droit de d'inverser' la facture d'eau' en loyer impayé''''..... merci d'avance.

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
La provision pour charge que vous avez dans votre bail est une provision et la loi permet (et oblige) le bailleur de vous facturer le vrai prix de vos dépenses une fois celle ci connue

Deux points concernant votre dette
1) le code civil dit qu'au sein d'une dette de même nature (vos dettes de logement charges et loyers ) vos versement s'imputent sur la dette la plus ancienne ou celle que vous avez le plus intérêt à payer SAUF si votre versement précise sur quoi l'imputer)
Vous avez payé sans expliciter donc oui c'est une dette sur vos derniers loyer il a raison

2) s'il vous traine au tribunal il gagnera mais un locataire de bonne foi obtient de droit 24 mois pour payer sa dette s'il le demande (bonne fois égal qui a tjs payé chaque mois le loyer normal plus une partie de la dette)

Maintenant le vrai problème est que 1000 euros d'eau c'est plus de 200m2 soit la consommation de 6/7 personnes 
N'avez vous pas laissé un robinet ou pire votre chasse d'eau fuire ?
Etes vous sur que la facture d'eau qu'il vous a donné ne concerne que votre logement ?

Le plus simple
- payer en 2/3 fois si vous le pouvez
- saisir vous le conciliateur du TI

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

En l'absence de décision de justice, l'huissier agit en recouvrement amiable (il essaie de vous faire peur) il ne peut donc vous demander plus que la facture et en aucun cas vous saisir, il ne peut que demander et menacer.

Justice droit du propriétaire ??

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