Taxe des ordures ménagères
Miss973
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7 mai 2018 à 21:24
djivi38 Messages postés 52004 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 11 mai 2018 à 01:51
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mai 2018 à 21:37
7 mai 2018 à 21:37
Bonjour,
Est-ce un logement meublé ? sinon le préavis est de 6 mois.
Pour les TEOM, il doit vous justifier le montant en effet avec une copie de son avis de taxe foncière.
et ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière
Vous répondez dans ce sens par RAR et en citant ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
un site utile pour connaitre vos droits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Il vous doit les quittances : réclamez en RAR et citez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
Est-ce un logement meublé ? sinon le préavis est de 6 mois.
Pour les TEOM, il doit vous justifier le montant en effet avec une copie de son avis de taxe foncière.
et ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière
Vous répondez dans ce sens par RAR et en citant ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
un site utile pour connaitre vos droits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Il vous doit les quittances : réclamez en RAR et citez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
djivi38
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7 mai 2018 à 22:24
7 mai 2018 à 22:24
bonjour,
I) TEOM :
le remboursement de la TEOM est dû SI vos autres charges ne sont pas au forfait, OU si dans le contrat de location avec charges forfaitaires est prévue une clause disant que la TEOM est quand même due.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/
II) "mon proprio, ne veut pas me renouveler mon bail"
A part un bail de 9 mois pour étudiant, les baux de 1 en (location meublée) et de 3 ans (location nue) sont à tacite reconduction et ne prennent fin que par un congé soit du locataire (à tout moment et sans avoir besoin de se justifier) soit du bailleur (qui doit respecter la loi) :
- congé pour vendre, reprise ou pour des motifs légitimes et sérieux
- congé pour la FIN du bail
- avec un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 si location nue
- et en respectant la forme (R+AR, remise en main propre contre émargement ou par huissier.
Tant qu'un bailleur n'a pas donné son congé en bonne et due forme le locataire peut rester chez lui.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
I) TEOM :
le remboursement de la TEOM est dû SI vos autres charges ne sont pas au forfait, OU si dans le contrat de location avec charges forfaitaires est prévue une clause disant que la TEOM est quand même due.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/
II) "mon proprio, ne veut pas me renouveler mon bail"
A part un bail de 9 mois pour étudiant, les baux de 1 en (location meublée) et de 3 ans (location nue) sont à tacite reconduction et ne prennent fin que par un congé soit du locataire (à tout moment et sans avoir besoin de se justifier) soit du bailleur (qui doit respecter la loi) :
- congé pour vendre, reprise ou pour des motifs légitimes et sérieux
- congé pour la FIN du bail
- avec un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 si location nue
- et en respectant la forme (R+AR, remise en main propre contre émargement ou par huissier.
Tant qu'un bailleur n'a pas donné son congé en bonne et due forme le locataire peut rester chez lui.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Complément (au cas où votre bail date d'avant le 27/3/2014 : loi Alur):
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
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Miss973
Modifié le 8 mai 2018 à 01:21
Modifié le 8 mai 2018 à 01:21
"... l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte."
--> début de bail le 1°/07/2012 (je suppose le 1°)
[Si il y a mentionné une date d'effet, c'est cette date qu'il faut prendre en compte pour faire les calculs; sinon, c'est la date de signature du bail]
--> ancienne prescription (5 ans) est le 1°/07/2017
nouvelle prescription court à partir du 27/3/2014 pour une durée de 3 ans = le 27/3/2017
--> l’ancienne prescription (1°/07/2017) expire après la nouvelle prescription (27/3/2017), c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique = votre "dette" s'est éteinte le 27/03/2017.
=> Votre bailleur est seulement en droit de vous demander le remboursement de la TEOM :
--> pour 2017 : du 27/03 au 31/12
--> pour 2018 : l'année complète si vous restez dans ce logement jusqu'à la fin de l'année, sinon au prorata de votre temps d'occupation.
Et bien sûr sur justificatif pour chaque année et sans les frais de gestion (+ prorata l'année de votre départ du logement).
Pas de justificatif = pas de paiement.
Cdt.
--> début de bail le 1°/07/2012 (je suppose le 1°)
[Si il y a mentionné une date d'effet, c'est cette date qu'il faut prendre en compte pour faire les calculs; sinon, c'est la date de signature du bail]
--> ancienne prescription (5 ans) est le 1°/07/2017
nouvelle prescription court à partir du 27/3/2014 pour une durée de 3 ans = le 27/3/2017
--> l’ancienne prescription (1°/07/2017) expire après la nouvelle prescription (27/3/2017), c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique = votre "dette" s'est éteinte le 27/03/2017.
=> Votre bailleur est seulement en droit de vous demander le remboursement de la TEOM :
--> pour 2017 : du 27/03 au 31/12
--> pour 2018 : l'année complète si vous restez dans ce logement jusqu'à la fin de l'année, sinon au prorata de votre temps d'occupation.
Et bien sûr sur justificatif pour chaque année et sans les frais de gestion (+ prorata l'année de votre départ du logement).
Pas de justificatif = pas de paiement.
Cdt.
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Miss973
9 mai 2018 à 19:59
9 mai 2018 à 19:59
COMPLÉMENT D'INFO : désolée si c'est un peu tardif !
Oubliez tout ce que j'ai écrit. Mes excuses.
Déjà : petite erreur sur la date de la loi Alur : la bonne date est le 24/3/2014.
I) TEOM :
Votre bail de location nue, signé du 1° juillet 2012, a été renouvelé, par tacite reconduction, le 1°/07/2015 ,donc, APRÈS la loi ALUR : de ce fait, le bailleur a le droit de vous réclamer TEOM & charges sur 3 ans en arrière.
Donc vous avez à rembourser la TEOM de 2015 + 2016 + 2017 :
- sur justificatif (on ne dit pas "facture" : ce mot est réservé aux professionnels du commerce, aux artians..)
- sans les frais de gestion
- ET comme sa demande est tardive, vous pouvez régler le total par 1/12°.
II) CONGE du bailleur :
"courrier en recommandé qu'il m'a adressé me signifiant qu'il ne reconduirait pas mon bail. J'ai trois mois pour partir. "
Bail de location nue oblige le bailleur à vous donner congé - pour seulement 3 MOTIFS (voir lien ci-dessous) - au moins 6 MOIS avant la FIN de votre bail.
début de bail = 1°/07/2012
1° renouvellement = 1°/07/2015
fin de bail = 1°/07/2018
Il faut donc que vous ayez RÉCEPTIONNÉ son congé avant le 1°/01/2018, ET qu'il soit en bonne et due forme, comme expliqué dans le lien. A défaut le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 1°/07/2018, et donc, vous pourrez légalement rester chez vous au moins pour encore 3 ans minimum.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle courrier congé pour vendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Modèle courrier congé pour reprise :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Cdt.
Oubliez tout ce que j'ai écrit. Mes excuses.
Déjà : petite erreur sur la date de la loi Alur : la bonne date est le 24/3/2014.
I) TEOM :
Votre bail de location nue, signé du 1° juillet 2012, a été renouvelé, par tacite reconduction, le 1°/07/2015 ,donc, APRÈS la loi ALUR : de ce fait, le bailleur a le droit de vous réclamer TEOM & charges sur 3 ans en arrière.
Donc vous avez à rembourser la TEOM de 2015 + 2016 + 2017 :
- sur justificatif (on ne dit pas "facture" : ce mot est réservé aux professionnels du commerce, aux artians..)
- sans les frais de gestion
- ET comme sa demande est tardive, vous pouvez régler le total par 1/12°.
II) CONGE du bailleur :
"courrier en recommandé qu'il m'a adressé me signifiant qu'il ne reconduirait pas mon bail. J'ai trois mois pour partir. "
Bail de location nue oblige le bailleur à vous donner congé - pour seulement 3 MOTIFS (voir lien ci-dessous) - au moins 6 MOIS avant la FIN de votre bail.
début de bail = 1°/07/2012
1° renouvellement = 1°/07/2015
fin de bail = 1°/07/2018
Il faut donc que vous ayez RÉCEPTIONNÉ son congé avant le 1°/01/2018, ET qu'il soit en bonne et due forme, comme expliqué dans le lien. A défaut le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 1°/07/2018, et donc, vous pourrez légalement rester chez vous au moins pour encore 3 ans minimum.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle courrier congé pour vendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Modèle courrier congé pour reprise :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Cdt.
djivi38
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Modifié le 11 mai 2018 à 01:53
Modifié le 11 mai 2018 à 01:53
Donc, SVP, NE TENEZ PAS COMPTE DE MES POSTS 3 & 7.
Avec mes excuses.
Avec mes excuses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2018 à 22:35
mon logement n'est pas meublé, j'y suis entrée en juillet 2012
je ne sais pas si le délais est de 3 ou 5 ans en arrière
Cdl
7 mai 2018 à 22:36
pour la TEOM ça dépend de la date d'effet du bail ET de si les charges sont au forfait ou au réel (et de si une clause particulière pour rembourser la TEOM est mentionnée au bail qui a des charges forfaitaires).
voir mon topo : "Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères."
cdt.