Pas de bail et défaut portail
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morgane37530
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morgane37530 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 15:04
morgane37530 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 15:04
A voir également:
- Pas de bail et défaut portail
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- Bail à nourriture - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mai 2018 à 14:41
7 mai 2018 à 14:41
Bonjour,
Informez le par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.
Exigez le bail.
Même avec un bail oral, le fait d'avoir les preuves de paiements suffisent à justifier le contrat de bail.
Informez le par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.
Exigez le bail.
Même avec un bail oral, le fait d'avoir les preuves de paiements suffisent à justifier le contrat de bail.
Valenchantée
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Modifié le 7 mai 2018 à 14:43
Modifié le 7 mai 2018 à 14:43
Bonjour,
Vous devez faire ajouter sur l'EDL l'état du portail.
Pas de bail, ce n'est pas si grave, demandez des quittances de loyer. Vous bénéficierez quand même d'un bail verbal et l'avantage, c'est que votre bailleur ne peut pas augmenter votre loyer puisque l'indice (IRL) à utiliser doit être précisé sur le bail (donc, si pas de bail, pas d'indexation annuelle du loyer).
Cdlt
Vous devez faire ajouter sur l'EDL l'état du portail.
Pas de bail, ce n'est pas si grave, demandez des quittances de loyer. Vous bénéficierez quand même d'un bail verbal et l'avantage, c'est que votre bailleur ne peut pas augmenter votre loyer puisque l'indice (IRL) à utiliser doit être précisé sur le bail (donc, si pas de bail, pas d'indexation annuelle du loyer).
Cdlt
morgane37530
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7 mai 2018 à 15:04
7 mai 2018 à 15:04
merci pour les infos très précieuses !
7 mai 2018 à 15:04