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2 réponses
flocroisic
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17 février 2022
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6 mai 2018 à 21:41
6 mai 2018 à 21:41
Bonjour
Ce n'est Pas le fait d'y habiter qui compte mais le fait d'en avoir disposition.
Ayant les clefs jusqu'au 10/01, vous en aviez disposition au 1/01
Ce n'est Pas le fait d'y habiter qui compte mais le fait d'en avoir disposition.
Ayant les clefs jusqu'au 10/01, vous en aviez disposition au 1/01
Utilisateur anonyme
6 mai 2018 à 21:42
6 mai 2018 à 21:42
Bonjour,
Pouvez-vous prouver que l'appartement était vide de meubles au 1er janvier ?
Sinon, la succession devra payer la TH.
Si vous aviez refusé la succession, vous ne deviez rien ... mais comme vous avez agi pour rendre l'appartement, vous ne pouvez plus renoncer.
Pouvez-vous prouver que l'appartement était vide de meubles au 1er janvier ?
Sinon, la succession devra payer la TH.
Si vous aviez refusé la succession, vous ne deviez rien ... mais comme vous avez agi pour rendre l'appartement, vous ne pouvez plus renoncer.
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