Cessation de paiements en location gérance
aiverglad
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aiverglad Messages postés 7 Statut Membre -
aiverglad Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
nous sommes expatriés et avons mis notre bien/commerce en location gérance (en France), après de multiples constats d'ingérance (non respect des remplissages des documents légaux, non respect des formalités de police, baisse conséquente du CA, et évidemment dissimulation de CA dont elle m'a fourni copie des factures payées en espèces et non déclarés , rappels à l'ordre, notre locataire aujourd'hui ne nous donne aucun signe de vie ni ne paye loyer et redevance variable. Nous avions établi un contrat de location gérance chez un notaire. tous ces points sont bien sûr motif à résiliation du contrat, mais comment procéder sachant que nous sommes à 9000km... et que nous souhaitons obtenir la régul de la redevance variable suite à ses fausses déclarations, réparations diverses par défaut d'entretien, et que cette mésentente nous pousse à fermer mais nous causera un gros préjudice pour notre vie actuelle... merci de vos réponses.
nous sommes expatriés et avons mis notre bien/commerce en location gérance (en France), après de multiples constats d'ingérance (non respect des remplissages des documents légaux, non respect des formalités de police, baisse conséquente du CA, et évidemment dissimulation de CA dont elle m'a fourni copie des factures payées en espèces et non déclarés , rappels à l'ordre, notre locataire aujourd'hui ne nous donne aucun signe de vie ni ne paye loyer et redevance variable. Nous avions établi un contrat de location gérance chez un notaire. tous ces points sont bien sûr motif à résiliation du contrat, mais comment procéder sachant que nous sommes à 9000km... et que nous souhaitons obtenir la régul de la redevance variable suite à ses fausses déclarations, réparations diverses par défaut d'entretien, et que cette mésentente nous pousse à fermer mais nous causera un gros préjudice pour notre vie actuelle... merci de vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
"redevance variable"
??? SVP, c'est quoi une "redevance variable" ?
Le logement se situe-t-il en France ?
cdt.
"redevance variable"
??? SVP, c'est quoi une "redevance variable" ?
Le logement se situe-t-il en France ?
cdt.
aiverglad
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Membre
nous lui avons laissé notre entreprise avec la clientèle le logement les contrats en cours donc il y a une part de redevance fixe correspondant au loyer et une part variable correspondant à un pourcentage du CA comme le CA varie cette redevance est donc variable...voilà, oui le logement est bien en France s'il était à l'étranger ça serait très vite réglé (lol)
La législation juridique et financière évolue en permanence...