Quelles indemnisations
Jenetseb56
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Joelle - 11 mai 2018 à 18:31
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rosieres1
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10 juin 2022
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6 mai 2018 à 14:22
6 mai 2018 à 14:22
Bonjour,
Au pénal vous ne pouvez pas demander l'indemnisation de vos préjudices. Vous pouvez seulement solliciter le remboursement des frais d'avocat.
Pour obtenir une indemnisation de vos préjudices personnels ainsi que la majoration de votre taux de rente il faudra engager la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Si vous n'avez pas d'avocat je vous conseille de vous rapprocher d'une association comme la FNATH qui vous aidera à constituer le dossier
Cordialement
Au pénal vous ne pouvez pas demander l'indemnisation de vos préjudices. Vous pouvez seulement solliciter le remboursement des frais d'avocat.
Pour obtenir une indemnisation de vos préjudices personnels ainsi que la majoration de votre taux de rente il faudra engager la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Si vous n'avez pas d'avocat je vous conseille de vous rapprocher d'une association comme la FNATH qui vous aidera à constituer le dossier
Cordialement