Vente d un appart apres le deces de son conjoint

jaja49cocker Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Nous sommes mariés et pensons à notre sucession
Propriétaire d'un appartement et marié sous le regime de la communauté (avec donation entre epoux dernier vivant usufruitier), nous souhaiterions savoir si lors du décès d'un des deux conjoints, le survivant peut il vendre l'appart ou faut il obligatoirement l accord d'un de nos 2 enfants

Nous sommes encore en relation avec 1 enfant sur les 2, l'autre ayant assez de revenus pour s'opposer à une vente

Ou y a t il intervention à demander à une juridiction pour obtenir l accord de vente sans pour cela déshériter l un des 2 enfants de notre union
Merci du retour
Cordialement

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    en principe, lors du décès les enfants héritent nécessairement d'une part.
    sauf a avoir d'autres biens permettant d'indemniser les enfants d'un montant équivalent de la part dans l'appartement.

    donc, pour vendre il faudra en effet l'accord de tous.

    si l'accord n'est pas possible, une procédure existe.
    1
    1. jaja49cocker Messages postés 2 Statut Membre
       
      Selon mes renseignements la procédure sera la vente aux enchères mais à un prix bien souvent ridicule selon les notaires.....(ex 50 ke au lieu d'une valeur estimée a 175 ke)
      Est ce exact
      sans compter les frais juridiques à assumer par le ou les vendeurs je suppose

      Merci de votre retour
      0
    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      Est ce exact ?
      réponse non
      Le tribunal ordonne effectivement vente aux enchères mais
      - celui qui s'est opposé à le plus souvent les frais de proces à sa charge
      - le bien n'a pas de riason d'etre spécialement moins cher et certainement pas à un prix "ridicule"
      0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Au deces les biens sont partagés entre les héritiers - deux enfants et conjoint

    Le conjoint ne peut etre obligé à vendre son droit d'usufruit s'il ne veut pas
    Chaque enfant peut exiger la sortie de l'indivision si vous etes vous d'accord

    Donc votre 2eme pourra refuser la vente amiable mais le juge ordonnera la vente aux enchères si vous le demandez
    0
  3. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    pour vendre il faut l'accord de tous les héritiers .A défaut il faudra entamer une procedure judiciaire .
    si vous pensez qu'il y aura des difficultés après le décès pensez à la vente en viager de votre appartement afin de ne laisser que des valeurs financières faciles à partager entre héritiers.
    0

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