Vente d un appart apres le deces de son conjoint
jaja49cocker
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes mariés et pensons à notre sucession
Propriétaire d'un appartement et marié sous le regime de la communauté (avec donation entre epoux dernier vivant usufruitier), nous souhaiterions savoir si lors du décès d'un des deux conjoints, le survivant peut il vendre l'appart ou faut il obligatoirement l accord d'un de nos 2 enfants
Nous sommes encore en relation avec 1 enfant sur les 2, l'autre ayant assez de revenus pour s'opposer à une vente
Ou y a t il intervention à demander à une juridiction pour obtenir l accord de vente sans pour cela déshériter l un des 2 enfants de notre union
Merci du retour
Cordialement
Propriétaire d'un appartement et marié sous le regime de la communauté (avec donation entre epoux dernier vivant usufruitier), nous souhaiterions savoir si lors du décès d'un des deux conjoints, le survivant peut il vendre l'appart ou faut il obligatoirement l accord d'un de nos 2 enfants
Nous sommes encore en relation avec 1 enfant sur les 2, l'autre ayant assez de revenus pour s'opposer à une vente
Ou y a t il intervention à demander à une juridiction pour obtenir l accord de vente sans pour cela déshériter l un des 2 enfants de notre union
Merci du retour
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
en principe, lors du décès les enfants héritent nécessairement d'une part.
sauf a avoir d'autres biens permettant d'indemniser les enfants d'un montant équivalent de la part dans l'appartement.
donc, pour vendre il faudra en effet l'accord de tous.
si l'accord n'est pas possible, une procédure existe.
en principe, lors du décès les enfants héritent nécessairement d'une part.
sauf a avoir d'autres biens permettant d'indemniser les enfants d'un montant équivalent de la part dans l'appartement.
donc, pour vendre il faudra en effet l'accord de tous.
si l'accord n'est pas possible, une procédure existe.
Au deces les biens sont partagés entre les héritiers - deux enfants et conjoint
Le conjoint ne peut etre obligé à vendre son droit d'usufruit s'il ne veut pas
Chaque enfant peut exiger la sortie de l'indivision si vous etes vous d'accord
Donc votre 2eme pourra refuser la vente amiable mais le juge ordonnera la vente aux enchères si vous le demandez
Le conjoint ne peut etre obligé à vendre son droit d'usufruit s'il ne veut pas
Chaque enfant peut exiger la sortie de l'indivision si vous etes vous d'accord
Donc votre 2eme pourra refuser la vente amiable mais le juge ordonnera la vente aux enchères si vous le demandez
bonjour
pour vendre il faut l'accord de tous les héritiers .A défaut il faudra entamer une procedure judiciaire .
si vous pensez qu'il y aura des difficultés après le décès pensez à la vente en viager de votre appartement afin de ne laisser que des valeurs financières faciles à partager entre héritiers.
pour vendre il faut l'accord de tous les héritiers .A défaut il faudra entamer une procedure judiciaire .
si vous pensez qu'il y aura des difficultés après le décès pensez à la vente en viager de votre appartement afin de ne laisser que des valeurs financières faciles à partager entre héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce exact
sans compter les frais juridiques à assumer par le ou les vendeurs je suppose
Merci de votre retour
réponse non
Le tribunal ordonne effectivement vente aux enchères mais
- celui qui s'est opposé à le plus souvent les frais de proces à sa charge
- le bien n'a pas de riason d'etre spécialement moins cher et certainement pas à un prix "ridicule"