Vente d un appart apres le deces de son conjoint

Question

Nous sommes mariés et pensons à notre sucession
Propriétaire d'un appartement et marié sous le regime de la communauté (avec donation entre epoux dernier vivant usufruitier), nous souhaiterions savoir si lors du décès d'un des deux conjoints, le survivant peut il vendre l'appart ou faut il obligatoirement l accord d'un de nos 2 enfants

Nous sommes encore en relation avec 1 enfant sur les 2, l'autre ayant assez de revenus pour s'opposer à une vente

Ou y a t il intervention à demander à une juridiction pour obtenir l accord de vente sans pour cela déshériter l un des 2 enfants de notre union
Merci du retour
Cordialement

Poisson92100 · Answer

Au deces les biens sont partagés entre les héritiers - deux enfants et conjoint

Le conjoint ne peut etre obligé à vendre  son droit d'usufruit s'il ne veut pas 
Chaque enfant peut exiger la sortie de l'indivision si vous etes vous d'accord

Donc votre 2eme pourra refuser la vente amiable mais le juge ordonnera la vente aux enchères si vous le demandez

sleepy00 · Answer

Bonjour

en principe, lors du décès les enfants héritent nécessairement d'une part.
sauf a avoir d'autres biens permettant d'indemniser les enfants d'un montant équivalent de la part dans l'appartement.

donc, pour vendre il faudra en effet l'accord de tous.

si l'accord n'est pas possible, une procédure existe.

relou · Answer

bonjour
pour vendre il faut l'accord de tous les héritiers .A défaut il faudra entamer une procedure judiciaire .
si vous pensez qu'il y aura des difficultés après le décès pensez à la vente en viager de votre appartement afin de ne laisser que des valeurs financières faciles à partager entre héritiers.

Vente d un appart apres le deces de son conjoint

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