Vente d un appart apres le deces de son conjoint

jaja49cocker -  
Nous sommes mariés et pensons à notre sucession
Propriétaire d'un appartement et marié sous le regime de la communauté (avec donation entre epoux dernier vivant usufruitier), nous souhaiterions savoir si lors du décès d'un des deux conjoints, le survivant peut il vendre l'appart ou faut il obligatoirement l accord d'un de nos 2 enfants

Nous sommes encore en relation avec 1 enfant sur les 2, l'autre ayant assez de revenus pour s'opposer à une vente

Ou y a t il intervention à demander à une juridiction pour obtenir l accord de vente sans pour cela déshériter l un des 2 enfants de notre union
Merci du retour
Cordialement

3 réponses

  1. relou
    bonjour
    pour vendre il faut l'accord de tous les héritiers .A défaut il faudra entamer une procedure judiciaire .
    si vous pensez qu'il y aura des difficultés après le décès pensez à la vente en viager de votre appartement afin de ne laisser que des valeurs financières faciles à partager entre héritiers.
    0
    1. sleepy00
      Bonjour

      en principe, lors du décès les enfants héritent nécessairement d'une part.
      sauf a avoir d'autres biens permettant d'indemniser les enfants d'un montant équivalent de la part dans l'appartement.

      donc, pour vendre il faudra en effet l'accord de tous.

      si l'accord n'est pas possible, une procédure existe.
      1
      1. jaja49cocker Auteur
        Selon mes renseignements la procédure sera la vente aux enchères mais à un prix bien souvent ridicule selon les notaires.....(ex 50 ke au lieu d'une valeur estimée a 175 ke)
        Est ce exact
        sans compter les frais juridiques à assumer par le ou les vendeurs je suppose

        Merci de votre retour
        0
      2. Poisson92100
        Est ce exact ?
        réponse non
        Le tribunal ordonne effectivement vente aux enchères mais
        - celui qui s'est opposé à le plus souvent les frais de proces à sa charge
        - le bien n'a pas de riason d'etre spécialement moins cher et certainement pas à un prix "ridicule"
        0
    2. Poisson92100
      Au deces les biens sont partagés entre les héritiers - deux enfants et conjoint

      Le conjoint ne peut etre obligé à vendre son droit d'usufruit s'il ne veut pas
      Chaque enfant peut exiger la sortie de l'indivision si vous etes vous d'accord

      Donc votre 2eme pourra refuser la vente amiable mais le juge ordonnera la vente aux enchères si vous le demandez
      0

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