A voir également:
- Véhicule aux 2 noms
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Utilisateur anonyme
4 mai 2018 à 00:12
4 mai 2018 à 00:12
Bonjour,
En l'absence de contrat de mariage, le véhicule appartient aux deux.. Il peut donc en disposer à sa guise.
En l'absence de contrat de mariage, le véhicule appartient aux deux.. Il peut donc en disposer à sa guise.