Frais d'obsèques
septembre14
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, en septembre dernier nous avons du organisé les obsèques de notre fils suite à son suicide. En cette période douloureuse, nous avons voulu lu faire un bel enterrement. L'entreprise des pompes funèbres a alors présenté la facture dans la limite des 5.000,00 euros au notaire chargé de la succession, le compte bancaire de notre fils étant largement suffisamment provisionné. Aujourd'hui, notre ex belle fille de qui il était séparé, et qui prétend défendre les intérêts financier de son fils mineur, conteste la facture de ses obsèques, alors qu'elle ne nous a jamais contacté pour l'organisation des obsèques. Que dis la loi ? peut elle refuser que la facture soit prélevée sur le compte bancaire de notre fils, géré maintenant par le notaire. D'avance merci pour une réponse rapide.
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1 réponse
Que dis la loi ?
Que les frais d'obsèques incombent aux enfants, mêmes vis à vis de ceux ayant renoncé à la succession.
Ces frais sont considérés comme étant un prolongement de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents, quel que soit leur âge puisque, quel que soit leur âge, les descendants héritent.
(copier-coller)
Article 806 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
peut elle refuser que la facture soit prélevée sur le compte bancaire de notre fils,
La réponse est évidemment négative, puisqu'il existe des fonds sur le compte bancaire du défunt dont son fils hérite.
Dans ce cas de figure, c'est le fils en sa qualité d'héritier acceptant la succession auquel la charge incombe ces frais qu'ils n'assument pas lui-même en engageant ses fonds personnels, mais ceux appartenant au défunt.
Votre ex-belle-fille est de la plus parfaite mauvaise foi.
Que les frais d'obsèques incombent aux enfants, mêmes vis à vis de ceux ayant renoncé à la succession.
Ces frais sont considérés comme étant un prolongement de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents, quel que soit leur âge puisque, quel que soit leur âge, les descendants héritent.
(copier-coller)
Article 806 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
peut elle refuser que la facture soit prélevée sur le compte bancaire de notre fils,
La réponse est évidemment négative, puisqu'il existe des fonds sur le compte bancaire du défunt dont son fils hérite.
Dans ce cas de figure, c'est le fils en sa qualité d'héritier acceptant la succession auquel la charge incombe ces frais qu'ils n'assument pas lui-même en engageant ses fonds personnels, mais ceux appartenant au défunt.
Votre ex-belle-fille est de la plus parfaite mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juste pour ma culture personnelle...
Elle ne peut refuser le paiement sur ce compte, mais n'aurait-il pas été logique, dans ce cas, que l'héritier ait son mot à dire sur le montant des obsèques ? N'aurait-il pas dû valider lui-même le devis des obsèques, étant donné que le montant est prélevé sur l'héritage qui lui revient ?
Cdt
Je passe donc en mode imaginaire :
Imaginons qu'il y ait 30.000 € d'héritage. Vous aimiez beaucoup votre fils et vous lui payez des obsèques "royales" pour 30.000 €. Votre petit-fils n'a plus rien comme héritage et il ne peut rien dire ?
C'est possible, mais cela m'interpelle quand même...
Ceux de son fils mineur ou les siens ?
Vous croyez à ces balivernes ?
, elle conteste certaines prestations mentionnées sur la facture des frais d'obsèques.
Pour préserver les intérêts du fils mineur, vous envoyez l'huissier à la mère.
Elle comprendra de suite .
Pour quelles raisons n'a-t-elle pas pris l'initiative d'organiser les obsèques du père de son fils.
Il était pourtant dans son rôle de mère et d'administratrice légale de veiller à la sauvegarde des intérêts de son fils et de respecter les dispositions de l'article 806 du code civil ci-dessus reproduites.
L'enfant est le seul héritier et personne d'autre.
Personne d'autre n'a la charge du coût des obsèques pouvant être prélevés directement sur le compte du défunt.