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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 3 mai 2018 à 09:57
Modifié le 3 mai 2018 à 09:57
pourquoi le notaire refuse de donner les actes de propriété pour ceux qui ce sont déjà acquitté de leur droit de succession ?
1-Les héritiers sont solidaires.
Pour y mettre un point final, le notaire attend certainement les fonds nécessaires au règlement de la succession.
2 -Parce que ce vous nommez les "actes de propriété" sont en réalité un seul acte sur lequel figure les noms des héritiers, en attendant que le partage soit fait et que chacun obtienne une part qui lui soit personnelle.
Sans argent, cet acte ne peut pas être rédigé.
La loi interdit au notaire d'effectuer le moindre acte si une provision (une avance) suffisante n'a pas été versée à son étude.
comment puis je faire afin de lui forcé à bougé ?
Lui ne bougera pas.
Il vous appartient , à vous les 6 héritiers, de contraindre les 2 récalcitrants de contribuer aux frais notariaux, au besoin, et, si nécessaire, d'engager une procédure judiciaire à leur encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
1-Les héritiers sont solidaires.
Pour y mettre un point final, le notaire attend certainement les fonds nécessaires au règlement de la succession.
2 -Parce que ce vous nommez les "actes de propriété" sont en réalité un seul acte sur lequel figure les noms des héritiers, en attendant que le partage soit fait et que chacun obtienne une part qui lui soit personnelle.
Sans argent, cet acte ne peut pas être rédigé.
La loi interdit au notaire d'effectuer le moindre acte si une provision (une avance) suffisante n'a pas été versée à son étude.
comment puis je faire afin de lui forcé à bougé ?
Lui ne bougera pas.
Il vous appartient , à vous les 6 héritiers, de contraindre les 2 récalcitrants de contribuer aux frais notariaux, au besoin, et, si nécessaire, d'engager une procédure judiciaire à leur encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2018 à 14:38