Annulation de location par le prestataire

Salut

Depuis 2014, la notion de "bon père de famille" n'existe plus est remplacé par "raisonnablement".

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029330995

Et perso, je ne vois pas en quoi une soirée à caractère sexuel ne serait pas "raisonnable". ;-)

En dehors de ce point de détail, j'appuie les autres autres questions. :-)

Re:

Par 'Bon Père de Famille' entendre 'comportement tranquille, raisonnable, accepté par Mr-Tout-Le-Monde.. Une Orgie Sado-Maso n'est pas du domaine 'raisonnable' du comportement commun.

On ne sait quel genre de soirée est prévue.. Certaines peuvent attirer une 'faune' non compatible avec l'environnement de la salle.. Des débordements peut survenir à l'extérieur..

Il faudra prévoir une clause bien troussée excluant les activités 'déviantes' dans les CGV pour éviter tout problème à l'avenir!

A+

Par 'Bon Père de Famille' entendre 'comportement tranquille, raisonnable, accepté par Mr-Tout-Le-Monde.. 

Je sais, je précisait juste que ça n'était plus un terme juridique.

Une Orgie Sado-Maso n'est pas du domaine 'raisonnable' du comportement commun. 

Ah bon ? Vu le flou de ce domaine du raisonnable, je n'en sais rien. Et personne n'a parler de sado-masochisme. ;-)

 Certaines peuvent attirer une 'faune' non compatible avec l'environnement de la salle.. Des débordements peut survenir à l'extérieur.. 

Ou pas, comme dis, nous n'en savons rien.

Il faudra prévoir une clause bien troussée excluant les activités 'déviantes' dans les CGV pour éviter tout problème à l'avenir! 

Effectivement, une clause pourrait être ajouté. Mais bon courage pour définir ce qui est déviant ou non. ;-)

Effectivement il s'agit d'une soirée SM, vous avez fort bien deviné.
Nous n'avons rien contre ce genre de pratiques, mais en tant que lieu dédié au sport et à la danse (nous ne sommes pas des salles de location, c'est une activité supplémentaire), nous ne pouvons nous permettre de ternir notre réputation en accueillant ce type de soirées.

Alors concernant notre devis, il est assez artisanal et ne s'accompagne d'aucune CGV, il comporte juste les coordonnées du client, le nom de la salle louée, la date et l'heure de location, ainsi que les coordonnées de notre société.
Normalement, nous faisons signer un contrat de location en plus mais aucune mention à ce sujet ne figure dans le devis.

Le devis a uniquement été signé par le particulier qui a écrit "Bon pour accord", aucune signature du gérant de notre établissement car nous ne signons habituellement pas les devis.

Un acompte a été versé par le client de 40% que j'ai proposé de rembourser intégralement et de manière immédiate.

Le refus d'héberger cet événement que le client qualifie de "soirée fétichiste" peut nuire à notre réputation de lieu dédié au sport et à la danse et qui plus est accueillant des enfants.

En vous remerciant encore !

Bonjour,

Malheureusement, notre devis est assez artisanal et ne s'accompagne d'aucune CGV.
Nous avons l'habitude de faire signer un contrat de location en plus du devis, mais ne l'avons mentionné nulle part sur le devis.

Je ne sais pas si une "soirée fétichiste" enfreint des lois, mais en tout cas nous n'avons jamais accueilli de manifestations présentant un caractère de nudité quelconque et nous refusons à le faire, étant un lieu dédié au sport et à la danse (la location est une activité supplémentaire) qui ne souhaite pas associer sa réputation à ce genre d'activités.

En vous remerciant encore.

L'acompte a été versé en espèces et aucun reçu n'a été émis pour cet acompte.
Vous avez justement dit "La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions.". Que signifie ici "sauf exceptions" ?

Merci encore.

L'acompte a été versé en espèces et aucun reçu n'a été émis pour cet acompte. 

Vous seriez prêt à soutenir que cet acompte n'a pas été versé ?

Est-il bien noté sur le devis qu'il s'agit d'un acompte ?

Que signifie ici "sauf exceptions" ? 

C'est le cas lorsque l'achat ou la prestation est soumise à un crédit à la consommation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Je doute fort qu'une soirée BDSM fasse partie de ces exceptions.

Le rapport... Je pense que cette personne y va majoritairement au bluff, et qu'ils n'oseront jamais porter l'affaire en justice. 

Qu'est ce qui vous fait dire cela ?

Mon argument principal : il ne pouvait pas garantir suffisamment la protection des mineurs (que ce soit vrai ou pas, c'est pas grave). 

Pourriez-vous préciser davantage ? Il n'y a pas de mineurs à ces soirées.

Bonjour relou, merci de votre réponse.
Cela nous regarde car en tant que lieu dédié au sport et à la danse (nous ne sommes pas des salles de location, c'est une activité supplémentaire), nous ne pouvons pas nous permettre de ternir notre réputation et amener des soirées qui comportent de la nudité ou d'autres pratiques.
Est-ce qu'un simple devis suffit à nous engager ou faut-il obligatoirement un contrat de location ?
Dans la mesure où le client peut se rétracter jusqu'à 15 jours avant la date (selon le contrat que l'on fait signer habituellement), pourquoi le prestataire n'aurait-il pas les mêmes droits ?
Merci encore de votre aide.

pourquoi le prestataire n'aurait-il pas les mêmes droits
Parce que vous ne l'avez pas inscrit au contrat.

Le contrat dont on parle n'a pas été signé...

Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas accepter toutes les activités légales dans vos salles ,vous devez faire signer un contrat énumérant les activités tolérées à l'exclusion de toutes autres .
vous ne l'avez pas fait ,si l'activité est légale vous ne pourrez rien faire .