Recouvrement viager suite décès du débirentier

Question

Bonjour*

Ma maman percevait depuis plusieurs années un petit viager pour un terrain. La personne qui lui versait est décédé l année dernière et personne ne lui a versé cette année alors que les enfants héritiers sont nombreux
Malgré de nombreux appels au notaire celui ci ne me répond pas.
Que puis je faire ?
Merci pour votre aide

condorcet · Answer

Que puis je faire ? 
Par voie d'huissier, mettre en demeure les enfants, héritiers du débirentier, de devoir assumer le service de la rente.
Relisez l'acte de vente.
Il devrait comporter une clause selon laquelle si, dans les 2 mois suivant la mise en demeure, cette rente n'est pas versée, la vente est résolue .
 Le bien est restitué à la crédirentière.
 Le débirentier (ou ses successeurs) perd la propriété du bien vendu..
Commencez par leur adresser un courrier en recommandé avec A.R.
Dans ce genre de situation, aucun héritier ne voulant payer pour les autres, d'un commun accord tacite personne ne bouge. 
Et vous.........vous attendez leur bon vouloir.

Recouvrement viager suite décès du débirentier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters