Recouvrement viager suite décès du débirentier
jodidmo
Messages postés
3
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Ma maman percevait depuis plusieurs années un petit viager pour un terrain. La personne qui lui versait est décédé l année dernière et personne ne lui a versé cette année alors que les enfants héritiers sont nombreux
Malgré de nombreux appels au notaire celui ci ne me répond pas.
Que puis je faire ?
Merci pour votre aide
Ma maman percevait depuis plusieurs années un petit viager pour un terrain. La personne qui lui versait est décédé l année dernière et personne ne lui a versé cette année alors que les enfants héritiers sont nombreux
Malgré de nombreux appels au notaire celui ci ne me répond pas.
Que puis je faire ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Viager décès du débirentier
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Viager définition - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Nuance 3d en cas de décès - Forum Donation-Succession
1 réponse
Que puis je faire ?
Par voie d'huissier, mettre en demeure les enfants, héritiers du débirentier, de devoir assumer le service de la rente.
Relisez l'acte de vente.
Il devrait comporter une clause selon laquelle si, dans les 2 mois suivant la mise en demeure, cette rente n'est pas versée, la vente est résolue .
Le bien est restitué à la crédirentière.
Le débirentier (ou ses successeurs) perd la propriété du bien vendu..
Commencez par leur adresser un courrier en recommandé avec A.R.
Dans ce genre de situation, aucun héritier ne voulant payer pour les autres, d'un commun accord tacite personne ne bouge.
Et vous.........vous attendez leur bon vouloir.
Par voie d'huissier, mettre en demeure les enfants, héritiers du débirentier, de devoir assumer le service de la rente.
Relisez l'acte de vente.
Il devrait comporter une clause selon laquelle si, dans les 2 mois suivant la mise en demeure, cette rente n'est pas versée, la vente est résolue .
Le bien est restitué à la crédirentière.
Le débirentier (ou ses successeurs) perd la propriété du bien vendu..
Commencez par leur adresser un courrier en recommandé avec A.R.
Dans ce genre de situation, aucun héritier ne voulant payer pour les autres, d'un commun accord tacite personne ne bouge.
Et vous.........vous attendez leur bon vouloir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...