Vente de matériel de la maison
surya27220
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surya27220 Messages postés 2 Statut Membre -
surya27220 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour*
Séparé et mon mari ne vivent plus à la maison venddu matériel qui sont à la maison tracteur tondeuse ,quad nous sommes mariés sous le régime de la communauté as t il de droit de garder tout l argent pour lui
Merci de vos réponses
Séparé et mon mari ne vivent plus à la maison venddu matériel qui sont à la maison tracteur tondeuse ,quad nous sommes mariés sous le régime de la communauté as t il de droit de garder tout l argent pour lui
Merci de vos réponses
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Bonsoir
vous êtes mariée sous le régime de la communauté et l'argent récupéré de la vente doit être partagé , mais comme vous n’êtes pas divorcé , il n'y a pas de " vol " entre époux , donc il peut vendre et ne rien vous donné ( peut être qu'en prenant des témoins de la vente ou de l’enlèvement du matériel vous pourriez empêché la transaction ? mais pas certain , par précaution prenez des photos )
bonne soirée
cordialement
vous êtes mariée sous le régime de la communauté et l'argent récupéré de la vente doit être partagé , mais comme vous n’êtes pas divorcé , il n'y a pas de " vol " entre époux , donc il peut vendre et ne rien vous donné ( peut être qu'en prenant des témoins de la vente ou de l’enlèvement du matériel vous pourriez empêché la transaction ? mais pas certain , par précaution prenez des photos )
bonne soirée
cordialement
surya27220
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Merci c est bien ce que je pensais
La législation juridique et financière évolue en permanence...