Pension alimentaire a un enfant majeur
fredy86
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Bonjour,
Divorcé depuis 2010. J' ai toujours versé la pension alimentaire de 300 euros pour mes deux enfants, malgré ma perte d'emploi. Un de mes enfants est majeur et étudiant, il vit chez sa mère. je voudrais lui verser directement sa part de pension alimentaire, sa mère s'y oppose et me menace, prétextant que je n'ai pas le droit et qu'il vit sous son toit.
Pouvez vous me conseiller sur mes droits
Merci
Cordialement
Divorcé depuis 2010. J' ai toujours versé la pension alimentaire de 300 euros pour mes deux enfants, malgré ma perte d'emploi. Un de mes enfants est majeur et étudiant, il vit chez sa mère. je voudrais lui verser directement sa part de pension alimentaire, sa mère s'y oppose et me menace, prétextant que je n'ai pas le droit et qu'il vit sous son toit.
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Cordialement
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1 réponse
bonsoir , en fait tant que le majeur est logé par l'autre parent la pension revient a celui ci Qui est le bénéficiaire de la pension alimentaire
Le versement de la pension alimentaire peut être effectué soit au parent hébergeant l’enfant soit à l’enfant majeur si ce dernier est indépendant.
En effet, dès lors que l’enfant majeur réside chez l’un des ses parents, il ne peut percevoir directement la pension alimentaire. Il perçoit directement la pension alimentaire uniquement s’il n’est plus hébergé chez un de ses parents.
Toutefois, il n’est pas obligatoire que l’enfant réside chez le parent débiteur pour que ce dernier bénéficie du versement de la pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire est due au parent débiteur tant que l’enfant majeur est sa charge et ce, même si l’enfant a son propre logement (Cass. Civ. 2ème, 22 janvier 1992).
Il revient alors au parent débiteur de démontrer qu’il subvient toujours aux besoins de son enfant pour continuer à percevoir la pension alimentaire.
Le versement de la pension alimentaire peut être effectué soit au parent hébergeant l’enfant soit à l’enfant majeur si ce dernier est indépendant.
En effet, dès lors que l’enfant majeur réside chez l’un des ses parents, il ne peut percevoir directement la pension alimentaire. Il perçoit directement la pension alimentaire uniquement s’il n’est plus hébergé chez un de ses parents.
Toutefois, il n’est pas obligatoire que l’enfant réside chez le parent débiteur pour que ce dernier bénéficie du versement de la pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire est due au parent débiteur tant que l’enfant majeur est sa charge et ce, même si l’enfant a son propre logement (Cass. Civ. 2ème, 22 janvier 1992).
Il revient alors au parent débiteur de démontrer qu’il subvient toujours aux besoins de son enfant pour continuer à percevoir la pension alimentaire.
fredy86
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Merci pour votre réponse
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