Pension alimentaire a un enfant majeur
fredy86
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 27 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2018
-
27 avril 2018 à 19:50
fredy86 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 27 avril 2018 à 20:45
fredy86 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 27 avril 2018 à 20:45
A voir également:
- Pension alimentaire a un enfant majeur
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2024 - Guide
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
celestedu35
Messages postés
5831
Date d'inscription
mardi 6 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2018
2 865
Modifié le 27 avril 2018 à 20:06
Modifié le 27 avril 2018 à 20:06
bonsoir , en fait tant que le majeur est logé par l'autre parent la pension revient a celui ci Qui est le bénéficiaire de la pension alimentaire
Le versement de la pension alimentaire peut être effectué soit au parent hébergeant l’enfant soit à l’enfant majeur si ce dernier est indépendant.
En effet, dès lors que l’enfant majeur réside chez l’un des ses parents, il ne peut percevoir directement la pension alimentaire. Il perçoit directement la pension alimentaire uniquement s’il n’est plus hébergé chez un de ses parents.
Toutefois, il n’est pas obligatoire que l’enfant réside chez le parent débiteur pour que ce dernier bénéficie du versement de la pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire est due au parent débiteur tant que l’enfant majeur est sa charge et ce, même si l’enfant a son propre logement (Cass. Civ. 2ème, 22 janvier 1992).
Il revient alors au parent débiteur de démontrer qu’il subvient toujours aux besoins de son enfant pour continuer à percevoir la pension alimentaire.
Le versement de la pension alimentaire peut être effectué soit au parent hébergeant l’enfant soit à l’enfant majeur si ce dernier est indépendant.
En effet, dès lors que l’enfant majeur réside chez l’un des ses parents, il ne peut percevoir directement la pension alimentaire. Il perçoit directement la pension alimentaire uniquement s’il n’est plus hébergé chez un de ses parents.
Toutefois, il n’est pas obligatoire que l’enfant réside chez le parent débiteur pour que ce dernier bénéficie du versement de la pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire est due au parent débiteur tant que l’enfant majeur est sa charge et ce, même si l’enfant a son propre logement (Cass. Civ. 2ème, 22 janvier 1992).
Il revient alors au parent débiteur de démontrer qu’il subvient toujours aux besoins de son enfant pour continuer à percevoir la pension alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2018 à 20:45