Chèque refusé suite de compte fermé par interdit b
Bonjour,
Mon locataire de garage m'avait payé la location par des chèques qui me sont refusés par sa banque émettrice puisque son compte est fermé suite à l'interdit bancaire.
Comment est punie cette fraude? Dois-je l'attaquer en justice?
Merci!
Mon locataire de garage m'avait payé la location par des chèques qui me sont refusés par sa banque émettrice puisque son compte est fermé suite à l'interdit bancaire.
Comment est punie cette fraude? Dois-je l'attaquer en justice?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...