Chèque refusé suite de compte fermé par interdit b

Strumica Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - Modifié le 27 avril 2018 à 08:29
 Utilisateur anonyme - 26 avril 2018 à 11:36
Bonjour,
Mon locataire de garage m'avait payé la location par des chèques qui me sont refusés par sa banque émettrice puisque son compte est fermé suite à l'interdit bancaire.
Comment est punie cette fraude? Dois-je l'attaquer en justice?
Merci!

1 réponse

Utilisateur anonyme
26 avril 2018 à 11:36
Bonjour,

Comment est punie cette fraude? Dois-je l'attaquer en justice?

Demandez un certificat de non paiement à votre banque et transmettez le tout à un huissier.
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