Acte de propriété , rajout d’un propriétaire
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Bonjour,
Il y a quelques années avec mon époux nous avons acheté un studio à Paris. Le crédit était à nos deux noms et le chèque de la banque à mon nom de jeune fille ( mon compte banquaire à l’epoque était à mon nom de jeune fille). Cependant lors de la signature chez le notaire , je n’etais pas présente donc mon mari a signé seul ce qui fait de lui le seul propriétaire. Nous avons terminé le crédit de l’appartement depuis quelques années.
Ma question est là suivante : Est-il trop tard pour rajouter mon nom sur l’acte ? Est ce que cela pourrait engendrer des frais ? Quelle est la démarche à suivre dans ces cas là ?
Merci pour votre réponse.
Il y a quelques années avec mon époux nous avons acheté un studio à Paris. Le crédit était à nos deux noms et le chèque de la banque à mon nom de jeune fille ( mon compte banquaire à l’epoque était à mon nom de jeune fille). Cependant lors de la signature chez le notaire , je n’etais pas présente donc mon mari a signé seul ce qui fait de lui le seul propriétaire. Nous avons terminé le crédit de l’appartement depuis quelques années.
Ma question est là suivante : Est-il trop tard pour rajouter mon nom sur l’acte ? Est ce que cela pourrait engendrer des frais ? Quelle est la démarche à suivre dans ces cas là ?
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes mariés, la propriété du bien dépend de votre régime matrimonial, pas de votre présence ou non sur l'acte d'achat.
Vous êtes mariés, la propriété du bien dépend de votre régime matrimonial, pas de votre présence ou non sur l'acte d'achat.
antonymes
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Vous voulez dire que même si le seul nom qui figure sur l’acte est le sien, je bénéficie d’autant de droit que ? Je tiens à préciser que nous nous sommes mariés au Maghreb et non en France. Comment puis je vérifier que le régime matrimonial me donne autant de droits?
Utilisateur anonyme
Aie ! Aucune idée ! attendez d'autres réponses, voyez un notaire.
Bonjour
il n'est nullement possible de modifier un acte authentique.
Ceci dit, il est tout aussi impossible de définir quelle serait la loi applicable définissant le régime matrimonial dont vous relevez, étant donné que votre cas est susceptible d'entrainer l'application de la convention de La Haye et donc être soumis à une mutation automatique de loi en cas de changement de pays pour votre domicile.
Les questions à vous poser sont tellement longues et nombreuses, qu'il n'est pas envisageable de traiter votre cas sur un forum. C'est un sujet très complexe , même pour le professionnel, surtout en présence de droit musulman.
il n'est nullement possible de modifier un acte authentique.
Ceci dit, il est tout aussi impossible de définir quelle serait la loi applicable définissant le régime matrimonial dont vous relevez, étant donné que votre cas est susceptible d'entrainer l'application de la convention de La Haye et donc être soumis à une mutation automatique de loi en cas de changement de pays pour votre domicile.
Les questions à vous poser sont tellement longues et nombreuses, qu'il n'est pas envisageable de traiter votre cas sur un forum. C'est un sujet très complexe , même pour le professionnel, surtout en présence de droit musulman.
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