art 202 L 224-11 du Code de la Consommation

Question

Bonjour, 
J'occupe un appartement neuf depuis plus de 2 ans. Une défectuosité du téléreport de ma consommation d'énergie a empêché la facturation régulière de ma consommation. Sans me prévenir, le syndic Foncia/Lille a procédé à une régularisation de la facturation de 28 mois de consommation. L'Art 202 du Code de la Consommation interdit une régularisation de facturation de plus de 14 mois de retard. Le syndic Foncia considère que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés. Ce refus de respect de la loi de la part du syndic Foncia est-il légitime ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
 de quelle énergie parlez-vous ? vous avez votre propre abonnement électricité, non ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Que vient faire Foncia dans cette galère de l'énergie ? voulez vous parler des comptages eau chaude ou chauffage ?

Attention, vous citez un article (L 224-11 du Code de la Consommation) qui est abrogé semble-t-il...

Art 202 L 224-11 du Code de la Consommation

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