Art 202 L 224-11 du Code de la Consommation
laurie26111991
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25 avril 2018 à 20:10
rambouillet41 Messages postés 9630 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 25 avril 2018 à 20:20
rambouillet41 Messages postés 9630 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 25 avril 2018 à 20:20
Bonjour,
J'occupe un appartement neuf depuis plus de 2 ans. Une défectuosité du téléreport de ma consommation d'énergie a empêché la facturation régulière de ma consommation. Sans me prévenir, le syndic Foncia/Lille a procédé à une régularisation de la facturation de 28 mois de consommation. L'Art 202 du Code de la Consommation interdit une régularisation de facturation de plus de 14 mois de retard. Le syndic Foncia considère que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés. Ce refus de respect de la loi de la part du syndic Foncia est-il légitime ?
J'occupe un appartement neuf depuis plus de 2 ans. Une défectuosité du téléreport de ma consommation d'énergie a empêché la facturation régulière de ma consommation. Sans me prévenir, le syndic Foncia/Lille a procédé à une régularisation de la facturation de 28 mois de consommation. L'Art 202 du Code de la Consommation interdit une régularisation de facturation de plus de 14 mois de retard. Le syndic Foncia considère que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés. Ce refus de respect de la loi de la part du syndic Foncia est-il légitime ?
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 avril 2018 à 20:12
25 avril 2018 à 20:12
Bonjour,
de quelle énergie parlez-vous ? vous avez votre propre abonnement électricité, non ?
de quelle énergie parlez-vous ? vous avez votre propre abonnement électricité, non ?
rambouillet41
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Modifié le 25 avril 2018 à 20:23
Modifié le 25 avril 2018 à 20:23
Bonjour,
Que vient faire Foncia dans cette galère de l'énergie ? voulez vous parler des comptages eau chaude ou chauffage ?
Attention, vous citez un article (L 224-11 du Code de la Consommation) qui est abrogé semble-t-il...
Que vient faire Foncia dans cette galère de l'énergie ? voulez vous parler des comptages eau chaude ou chauffage ?
Attention, vous citez un article (L 224-11 du Code de la Consommation) qui est abrogé semble-t-il...
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