Art 202 L 224-11 du Code de la Consommation
laurie26111991
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'occupe un appartement neuf depuis plus de 2 ans. Une défectuosité du téléreport de ma consommation d'énergie a empêché la facturation régulière de ma consommation. Sans me prévenir, le syndic Foncia/Lille a procédé à une régularisation de la facturation de 28 mois de consommation. L'Art 202 du Code de la Consommation interdit une régularisation de facturation de plus de 14 mois de retard. Le syndic Foncia considère que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés. Ce refus de respect de la loi de la part du syndic Foncia est-il légitime ?
J'occupe un appartement neuf depuis plus de 2 ans. Une défectuosité du téléreport de ma consommation d'énergie a empêché la facturation régulière de ma consommation. Sans me prévenir, le syndic Foncia/Lille a procédé à une régularisation de la facturation de 28 mois de consommation. L'Art 202 du Code de la Consommation interdit une régularisation de facturation de plus de 14 mois de retard. Le syndic Foncia considère que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés. Ce refus de respect de la loi de la part du syndic Foncia est-il légitime ?
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