1 réponse
Utilisateur anonyme
2 mai 2018 à 19:00
2 mai 2018 à 19:00
Bonjour,
Pour ce type de procédure il n'y a pas de convocation devant un juge, toute la procédure est établie par des actes d'huissier.
Si effectivement un titre exécutoire a été délivré en 2002, ce jugement n'est pas prescrit et vous risquez la saisie.
Par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années, le sont.
Pour ce type de procédure il n'y a pas de convocation devant un juge, toute la procédure est établie par des actes d'huissier.
Si effectivement un titre exécutoire a été délivré en 2002, ce jugement n'est pas prescrit et vous risquez la saisie.
Par contre les intérêts supérieurs aux 5 dernières années, le sont.