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1 réponse
Est ce que une dette alimentaire du vivant de la personne devient une dette ménagère après décès ?
Si une dette alimentaire n'a pas été réglée du vivant de la personne ce ne devient pas une dette à la charge de sa succession puisque celui (ou ceux) n'ayant pas assumer juridiquement cette obligation légale en est lui seul le débiteur.
Soit il reste débiteur auprès des autres ayants droit à la succession, soit à l'égard de l'organisme ayant contribué au financement à sa place.
En voulant inscrire au passif d'une succession une dette dont elle n'est pas redevable, vous faites d'un créancier un débiteur, et, du débiteur un créancier.
Le monde à l'envers.
Si une dette alimentaire n'a pas été réglée du vivant de la personne ce ne devient pas une dette à la charge de sa succession puisque celui (ou ceux) n'ayant pas assumer juridiquement cette obligation légale en est lui seul le débiteur.
Soit il reste débiteur auprès des autres ayants droit à la succession, soit à l'égard de l'organisme ayant contribué au financement à sa place.
En voulant inscrire au passif d'une succession une dette dont elle n'est pas redevable, vous faites d'un créancier un débiteur, et, du débiteur un créancier.
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