Dette alimentaire
Cathy
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25 avril 2018 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2018 à 11:41
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condorcet
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25 avril 2018 à 11:41
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Est ce que une dette alimentaire du vivant de la personne devient une dette ménagère après décès ?
Si une dette alimentaire n'a pas été réglée du vivant de la personne ce ne devient pas une dette à la charge de sa succession puisque celui (ou ceux) n'ayant pas assumer juridiquement cette obligation légale en est lui seul le débiteur.
Soit il reste débiteur auprès des autres ayants droit à la succession, soit à l'égard de l'organisme ayant contribué au financement à sa place.
En voulant inscrire au passif d'une succession une dette dont elle n'est pas redevable, vous faites d'un créancier un débiteur, et, du débiteur un créancier.
Le monde à l'envers.
Si une dette alimentaire n'a pas été réglée du vivant de la personne ce ne devient pas une dette à la charge de sa succession puisque celui (ou ceux) n'ayant pas assumer juridiquement cette obligation légale en est lui seul le débiteur.
Soit il reste débiteur auprès des autres ayants droit à la succession, soit à l'égard de l'organisme ayant contribué au financement à sa place.
En voulant inscrire au passif d'une succession une dette dont elle n'est pas redevable, vous faites d'un créancier un débiteur, et, du débiteur un créancier.
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