Dette alimentaire

Cathy -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que une dette alimentaire du vivant de la personne devient une dette ménagère après décès ?
Merci de me répondre
bien cordialement
Cathy

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce que une dette alimentaire du vivant de la personne devient une dette ménagère après décès ?
    Si une dette alimentaire n'a pas été réglée du vivant de la personne ce ne devient pas une dette à la charge de sa succession puisque celui (ou ceux) n'ayant pas assumer juridiquement cette obligation légale en est lui seul le débiteur.
    Soit il reste débiteur auprès des autres ayants droit à la succession, soit à l'égard de l'organisme ayant contribué au financement à sa place.

    En voulant inscrire au passif d'une succession une dette dont elle n'est pas redevable, vous faites d'un créancier un débiteur, et, du débiteur un créancier.
    Le monde à l'envers.
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