Crédit auto et succession
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roudoudou22
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25 avril 2018 à 11:52
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Qui est propriétaire du véhicule ? Voir la facture d'achat du bien.
Votre épouse avait combien d'enfants ?
Votre épouse avait combien d'enfants ?
condorcet
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25 avril 2018 à 11:48
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Les mensualités de crédit payées depuis le décès de mon épouse rentrent-elles dans le calcul du montant que j'aurais à lui verser ?
Si vous étiez marié sous un régime de communauté, les fonds versés après le décès ont bien été puisés dans la masse indivise existant depuis le décès entre votre fille et vous.
Sans le savoir elle a déjà contribué au paiement des mensualités échues postérieurement au décès.
Vous ne pouvez donc pas les imputer une seconde fois sur le montant du produit de la vente du véhicule.
Si vous étiez marié sous un régime de communauté, les fonds versés après le décès ont bien été puisés dans la masse indivise existant depuis le décès entre votre fille et vous.
Sans le savoir elle a déjà contribué au paiement des mensualités échues postérieurement au décès.
Vous ne pouvez donc pas les imputer une seconde fois sur le montant du produit de la vente du véhicule.
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27 avril 2018
25 avril 2018 à 12:16
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Pardon, je ne comprend pas "puisés dans la masse indivise existant"... C'est ma belle fille (ça ne doit pas changer grand-chose)... Les mensualités sont sorties de mon compte, sans plus.
condorcet
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27 avril 2018
25 avril 2018 à 12:31
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C'est ma belle fille (ça ne doit pas changer grand-chose)...
Rien ne change.
Suite au décès de sa mère dont vous étiez le conjoint, à défaut de partage elle et vous êtes toujours dans l'indivision.
Les mensualités sont sorties de mon compte, sans plus.
Sans 'plus" ? D'accord, mais sans "moins" non plus car votre compte perso fait partie de la communauté:
- et la succession est "propriétaire" de la moitié des biens de communauté ;
-et cette moitié est dans l'indivision avec votre belle-fille, qu'elle soit ou non votre fille, vous êtes dans l'indivision avec elle depuis le décès de sa mère.
Si vous voulez retrouver votre indépendance vis à vis d'elle, mettez fin à l'indivision, procédez au partage, et chacun retrouvera sa liberté d'action et aura les coudées franches.
Rien ne change.
Suite au décès de sa mère dont vous étiez le conjoint, à défaut de partage elle et vous êtes toujours dans l'indivision.
Les mensualités sont sorties de mon compte, sans plus.
Sans 'plus" ? D'accord, mais sans "moins" non plus car votre compte perso fait partie de la communauté:
- et la succession est "propriétaire" de la moitié des biens de communauté ;
-et cette moitié est dans l'indivision avec votre belle-fille, qu'elle soit ou non votre fille, vous êtes dans l'indivision avec elle depuis le décès de sa mère.
Si vous voulez retrouver votre indépendance vis à vis d'elle, mettez fin à l'indivision, procédez au partage, et chacun retrouvera sa liberté d'action et aura les coudées franches.
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27 avril 2018
25 avril 2018 à 12:42
25 avril 2018 à 12:42
Ok, merci pour votre réponse ! Ôtez-moi d'un doute... Mon compte perso fait partie de la communauté ? Elle pourrait aussi réclamer des sous sur ce que j'ai à la banque ? Quelle belle journée !
condorcet
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27 avril 2018
25 avril 2018 à 13:15
25 avril 2018 à 13:15
Mon compte perso fait partie de la communauté ?
Mais bien sûr.
Elle pourrait aussi réclamer des sous sur ce que j'ai à la banque ?
Bien sûr mais à partir du solde existant au jour du décès de sa mère.
Vous pouvez toujours prouver les entrées postérieures au décès .
Raison pour laquelle il importe de convenir d'un partage au moins des liquidités.
A toutes fins utiles, les avoirs en compte au nom de votre défunte font aussi partie de la communauté.
Quelle belle journée !
Surtout en cas de remariage, ne jamais adopter le régime de la communauté légale.
C'est un suicide annoncé.
Mais bien sûr.
Elle pourrait aussi réclamer des sous sur ce que j'ai à la banque ?
Bien sûr mais à partir du solde existant au jour du décès de sa mère.
Vous pouvez toujours prouver les entrées postérieures au décès .
Raison pour laquelle il importe de convenir d'un partage au moins des liquidités.
A toutes fins utiles, les avoirs en compte au nom de votre défunte font aussi partie de la communauté.
Quelle belle journée !
Surtout en cas de remariage, ne jamais adopter le régime de la communauté légale.
C'est un suicide annoncé.
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27 avril 2018
25 avril 2018 à 14:03
25 avril 2018 à 14:03
Un grand merci et une excellente journée.
Y
Y
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2018 à 12:20
Mon épouse n'avait qu'une seule fille