Crédit auto et succession
y-forum
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2018
-
25 avril 2018 à 11:34
y-forum Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2018 - 25 avril 2018 à 14:03
y-forum Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2018 - 25 avril 2018 à 14:03
A voir également:
- Crédit auto et succession
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
25 avril 2018 à 11:52
25 avril 2018 à 11:52
Qui est propriétaire du véhicule ? Voir la facture d'achat du bien.
Votre épouse avait combien d'enfants ?
Votre épouse avait combien d'enfants ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
25 avril 2018 à 11:48
25 avril 2018 à 11:48
Les mensualités de crédit payées depuis le décès de mon épouse rentrent-elles dans le calcul du montant que j'aurais à lui verser ?
Si vous étiez marié sous un régime de communauté, les fonds versés après le décès ont bien été puisés dans la masse indivise existant depuis le décès entre votre fille et vous.
Sans le savoir elle a déjà contribué au paiement des mensualités échues postérieurement au décès.
Vous ne pouvez donc pas les imputer une seconde fois sur le montant du produit de la vente du véhicule.
Si vous étiez marié sous un régime de communauté, les fonds versés après le décès ont bien été puisés dans la masse indivise existant depuis le décès entre votre fille et vous.
Sans le savoir elle a déjà contribué au paiement des mensualités échues postérieurement au décès.
Vous ne pouvez donc pas les imputer une seconde fois sur le montant du produit de la vente du véhicule.
y-forum
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2018
25 avril 2018 à 12:16
25 avril 2018 à 12:16
Pardon, je ne comprend pas "puisés dans la masse indivise existant"... C'est ma belle fille (ça ne doit pas changer grand-chose)... Les mensualités sont sorties de mon compte, sans plus.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
>
y-forum
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2018
25 avril 2018 à 12:31
25 avril 2018 à 12:31
C'est ma belle fille (ça ne doit pas changer grand-chose)...
Rien ne change.
Suite au décès de sa mère dont vous étiez le conjoint, à défaut de partage elle et vous êtes toujours dans l'indivision.
Les mensualités sont sorties de mon compte, sans plus.
Sans 'plus" ? D'accord, mais sans "moins" non plus car votre compte perso fait partie de la communauté:
- et la succession est "propriétaire" de la moitié des biens de communauté ;
-et cette moitié est dans l'indivision avec votre belle-fille, qu'elle soit ou non votre fille, vous êtes dans l'indivision avec elle depuis le décès de sa mère.
Si vous voulez retrouver votre indépendance vis à vis d'elle, mettez fin à l'indivision, procédez au partage, et chacun retrouvera sa liberté d'action et aura les coudées franches.
Rien ne change.
Suite au décès de sa mère dont vous étiez le conjoint, à défaut de partage elle et vous êtes toujours dans l'indivision.
Les mensualités sont sorties de mon compte, sans plus.
Sans 'plus" ? D'accord, mais sans "moins" non plus car votre compte perso fait partie de la communauté:
- et la succession est "propriétaire" de la moitié des biens de communauté ;
-et cette moitié est dans l'indivision avec votre belle-fille, qu'elle soit ou non votre fille, vous êtes dans l'indivision avec elle depuis le décès de sa mère.
Si vous voulez retrouver votre indépendance vis à vis d'elle, mettez fin à l'indivision, procédez au partage, et chacun retrouvera sa liberté d'action et aura les coudées franches.
y-forum
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2018
25 avril 2018 à 12:42
25 avril 2018 à 12:42
Ok, merci pour votre réponse ! Ôtez-moi d'un doute... Mon compte perso fait partie de la communauté ? Elle pourrait aussi réclamer des sous sur ce que j'ai à la banque ? Quelle belle journée !
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
>
y-forum
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2018
25 avril 2018 à 13:15
25 avril 2018 à 13:15
Mon compte perso fait partie de la communauté ?
Mais bien sûr.
Elle pourrait aussi réclamer des sous sur ce que j'ai à la banque ?
Bien sûr mais à partir du solde existant au jour du décès de sa mère.
Vous pouvez toujours prouver les entrées postérieures au décès .
Raison pour laquelle il importe de convenir d'un partage au moins des liquidités.
A toutes fins utiles, les avoirs en compte au nom de votre défunte font aussi partie de la communauté.
Quelle belle journée !
Surtout en cas de remariage, ne jamais adopter le régime de la communauté légale.
C'est un suicide annoncé.
Mais bien sûr.
Elle pourrait aussi réclamer des sous sur ce que j'ai à la banque ?
Bien sûr mais à partir du solde existant au jour du décès de sa mère.
Vous pouvez toujours prouver les entrées postérieures au décès .
Raison pour laquelle il importe de convenir d'un partage au moins des liquidités.
A toutes fins utiles, les avoirs en compte au nom de votre défunte font aussi partie de la communauté.
Quelle belle journée !
Surtout en cas de remariage, ne jamais adopter le régime de la communauté légale.
C'est un suicide annoncé.
y-forum
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2018
25 avril 2018 à 14:03
25 avril 2018 à 14:03
Un grand merci et une excellente journée.
Y
Y
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2018 à 12:20
Mon épouse n'avait qu'une seule fille