Crédit auto et succession
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Bonjour,
Mon épouse est décédée.
J'ai contracté de son vivant un prêt pour l'achat d'une voiture.
Je voudrais revendre cette voiture.
D'après ce que j'ai appris sa fille peut s'opposer à la vente de cette voiture.
Elle ne s'y opposerait pas si je lui donne la moitié du prix de la vente.
Les mensualités de crédit payées depuis le décès de mon épouse rentrent-elles dans le calcul du montant que j'aurais à lui verser ?
Bonne journée et merci.
Y
Mon épouse est décédée.
J'ai contracté de son vivant un prêt pour l'achat d'une voiture.
Je voudrais revendre cette voiture.
D'après ce que j'ai appris sa fille peut s'opposer à la vente de cette voiture.
Elle ne s'y opposerait pas si je lui donne la moitié du prix de la vente.
Les mensualités de crédit payées depuis le décès de mon épouse rentrent-elles dans le calcul du montant que j'aurais à lui verser ?
Bonne journée et merci.
Y
A voir également:
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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2 réponses
Qui est propriétaire du véhicule ? Voir la facture d'achat du bien.
Votre épouse avait combien d'enfants ?
Votre épouse avait combien d'enfants ?
Les mensualités de crédit payées depuis le décès de mon épouse rentrent-elles dans le calcul du montant que j'aurais à lui verser ?
Si vous étiez marié sous un régime de communauté, les fonds versés après le décès ont bien été puisés dans la masse indivise existant depuis le décès entre votre fille et vous.
Sans le savoir elle a déjà contribué au paiement des mensualités échues postérieurement au décès.
Vous ne pouvez donc pas les imputer une seconde fois sur le montant du produit de la vente du véhicule.
Si vous étiez marié sous un régime de communauté, les fonds versés après le décès ont bien été puisés dans la masse indivise existant depuis le décès entre votre fille et vous.
Sans le savoir elle a déjà contribué au paiement des mensualités échues postérieurement au décès.
Vous ne pouvez donc pas les imputer une seconde fois sur le montant du produit de la vente du véhicule.
C'est ma belle fille (ça ne doit pas changer grand-chose)...
Rien ne change.
Suite au décès de sa mère dont vous étiez le conjoint, à défaut de partage elle et vous êtes toujours dans l'indivision.
Les mensualités sont sorties de mon compte, sans plus.
Sans 'plus" ? D'accord, mais sans "moins" non plus car votre compte perso fait partie de la communauté:
- et la succession est "propriétaire" de la moitié des biens de communauté ;
-et cette moitié est dans l'indivision avec votre belle-fille, qu'elle soit ou non votre fille, vous êtes dans l'indivision avec elle depuis le décès de sa mère.
Si vous voulez retrouver votre indépendance vis à vis d'elle, mettez fin à l'indivision, procédez au partage, et chacun retrouvera sa liberté d'action et aura les coudées franches.
Rien ne change.
Suite au décès de sa mère dont vous étiez le conjoint, à défaut de partage elle et vous êtes toujours dans l'indivision.
Les mensualités sont sorties de mon compte, sans plus.
Sans 'plus" ? D'accord, mais sans "moins" non plus car votre compte perso fait partie de la communauté:
- et la succession est "propriétaire" de la moitié des biens de communauté ;
-et cette moitié est dans l'indivision avec votre belle-fille, qu'elle soit ou non votre fille, vous êtes dans l'indivision avec elle depuis le décès de sa mère.
Si vous voulez retrouver votre indépendance vis à vis d'elle, mettez fin à l'indivision, procédez au partage, et chacun retrouvera sa liberté d'action et aura les coudées franches.
Mon compte perso fait partie de la communauté ?
Mais bien sûr.
Elle pourrait aussi réclamer des sous sur ce que j'ai à la banque ?
Bien sûr mais à partir du solde existant au jour du décès de sa mère.
Vous pouvez toujours prouver les entrées postérieures au décès .
Raison pour laquelle il importe de convenir d'un partage au moins des liquidités.
A toutes fins utiles, les avoirs en compte au nom de votre défunte font aussi partie de la communauté.
Quelle belle journée !
Surtout en cas de remariage, ne jamais adopter le régime de la communauté légale.
C'est un suicide annoncé.
Mais bien sûr.
Elle pourrait aussi réclamer des sous sur ce que j'ai à la banque ?
Bien sûr mais à partir du solde existant au jour du décès de sa mère.
Vous pouvez toujours prouver les entrées postérieures au décès .
Raison pour laquelle il importe de convenir d'un partage au moins des liquidités.
A toutes fins utiles, les avoirs en compte au nom de votre défunte font aussi partie de la communauté.
Quelle belle journée !
Surtout en cas de remariage, ne jamais adopter le régime de la communauté légale.
C'est un suicide annoncé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon épouse n'avait qu'une seule fille